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L’Essentiel : Monsieur [X] [V] a été placé en rétention administrative le 12 décembre 2024, prolongée par ordonnance du magistrat le 16 décembre, confirmée par la Cour d’Appel d’Orléans le 18 décembre. Cette prolongation repose sur les articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers. Les autorités préfectorales ont justifié cette demande par l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement, en raison de la non-délivrance des documents de voyage par le consulat algérien. Le tribunal a décidé de prolonger la rétention de trente jours supplémentaires, à compter du 11 janvier 2025.
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Contexte de la Rétention AdministrativeLes pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. Monsieur [X] [V] a été placé en rétention administrative le 12 décembre 2024, et cette mesure a été prolongée par une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire le 16 décembre 2024, confirmée le 18 décembre 2024 par la Cour d’Appel d’Orléans. Base Légale de la ProlongationLa prolongation du maintien en rétention est fondée sur les articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile. Selon l’article L.742-4, le magistrat peut être saisi pour prolonger la rétention au-delà de trente jours dans des cas spécifiques, notamment en cas d’urgence ou d’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement. Demande de Prolongation par les Autorités PréfectoralesLes autorités préfectorales ont sollicité la prolongation de la rétention de Monsieur [X] [V] en raison de l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement, liée à la non-délivrance des documents de voyage par le consulat algérien. Ce dernier a reconnu Monsieur [X] comme ressortissant et a indiqué sa disposition à délivrer un laissez-passer. Décision du TribunalLe tribunal a constaté que la situation de Monsieur [X] [V] correspondait aux conditions permettant une prolongation de la rétention. En conséquence, il a été décidé de prolonger le maintien de l’intéressé pour une période supplémentaire de trente jours, à compter du 11 janvier 2025. Notification et Droits de l’IntéresséLa décision de prolongation est susceptible d’appel dans les 24 heures suivant son prononcé. Monsieur [X] [V] a été informé de ses droits, notamment la possibilité de demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, ou de communiquer avec son consulat et une personne de son choix. Transmission de la DécisionUne copie de la décision a été transmise par courriel aux autorités compétentes, y compris le procureur de la République et le Tribunal Administratif d’Orléans, ainsi qu’à la Préfecture de l’Eure-et-Loir et au CRA d’Olivet. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ?La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L.742-4 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA). Cet article stipule que « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ; 2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ; b) de l’absence de moyens de transport. L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours. » Ainsi, la prolongation de la rétention est possible dans des situations spécifiques, notamment lorsque l’exécution de la décision d’éloignement est entravée par des facteurs indépendants de la volonté de l’administration. Quels sont les droits de l’étranger en rétention administrative ?Les droits de l’étranger en rétention administrative sont précisés dans plusieurs articles du CESEDA, notamment l’article L.741-3 et l’article L.751-9. L’article L.741-3 dispose que « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet. » De plus, l’article L.751-9 précise que « L’étranger a le droit d’être assisté par un avocat, d’être informé de ses droits et de bénéficier d’une assistance médicale. » Ces articles soulignent l’importance de la protection des droits des étrangers en rétention, garantissant qu’ils ne soient pas privés de leurs droits fondamentaux durant cette période. Comment se déroule la procédure de contestation de la décision de prolongation de la rétention ?La procédure de contestation de la décision de prolongation de la rétention est encadrée par le droit français. Selon la décision rendue, il est notifié que « la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS. » Cela signifie que l’étranger a un délai de 24 heures pour faire appel de la décision de prolongation de sa rétention. L’appel doit être formulé par requête motivée, ce qui implique que l’intéressé doit exposer les raisons pour lesquelles il conteste la décision. Cette procédure garantit un recours effectif contre les décisions de rétention, permettant à l’étranger de faire valoir ses droits devant une juridiction supérieure. |
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 25/00126 – N° Portalis DBYV-W-B7J-G7V6
Minute N°25/00051
ORDONNANCE
statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 11 Janvier 2025
Le 11 Janvier 2025
Devant Nous, Frédéric ALBAREDE, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté de Marie-Odile MORGADO, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu la requête motivée du représentant de 28 – PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR en date du 10 Janvier 2025, reçue le 10 Janvier 2025 à 14h11 au greffe du Tribunal,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 16 décembre 2024 confirmé le 18 décembre 2024 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.
Vu les avis donnés à Monsieur X se disant [V] [X], à 28 – PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR, au Procureur de la République, à Me Charlotte TOURNIER, avocat choisi ou de permanence,
Vu notre note d’audience de ce jour,
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur X se disant [V] [X]
né le 17 Mars 2006 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Assisté de Me Charlotte TOURNIER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de 28 – PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR, dûment convoqué.
En présence de [Z] [T] , interprète en langue Arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que 28 – PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Charlotte TOURNIER en ses observations.
M. X se disant [V] [X] en ses explications.
Selon l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;
2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;
b) de l’absence de moyens de transport.
L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours. »
Les articles L.741-3 et L.751-9 du CESEDA disposent qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.
Monsieur [X] [V] a été placé en rétention administrative le 12 décembre 2024, mesure qui a été prolongée par une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 16 décembre 2024 confirmé le 18 décembre 2024 par la Cour d’Appel d’Orléans.
Les autorités préfectorales sollicitent la prolongation du maintien en rétention administrative de Monsieur [X] [V] sur le fondement de l’article susvisé.
Au regard des pièces fournies, depuis la précédente ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire, la Préfecture d’Eure-et-Loir a relancé les autorités consulaires Algérienne qui ont confirmées reconnaitre Monsieur [X] comme l’un de leur ressortant et être disposées à délivrer un laissez-passer.
Rappelons que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte ni même de relances sur les autorités consulaires, il ne saurait lui être fait grief du temps de réponse des dites autorités dès lors que le préfet a régulièrement saisi les autorités consulaires.
Ainsi, Monsieur [X] [V] se trouve dans une des situations prévues par les dispositions susvisées permettant de faire droit à une demande de deuxième prolongation de la rétention, à savoir que la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé.
Dès lors, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention de l’intéressé pour une période de 30 jours supplémentaires.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [V] [X] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS à compter du 11 janvier 2025.
Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur X se disant [V] [X] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 11 Janvier 2025 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 11 Janvier 2025 à ‘ORLEANS
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
REPRESENTANT de 28 – PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de28 – PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR et au CRA d’Olivet.
Immigration & asile
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