Tribunal judiciaire de Nice, 21 novembre 2024, RG n° 24/03457

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nice

Thématique : Obligations du bailleur et droits du locataire en matière de quittances et de conformité du logement

→ Résumé Contexte du litige Par contrat de location daté du 28 février 2010, Monsieur [K] [E] a loué un logement à Madame [H] [X] pour un loyer mensuel de 512 euros, avec des provisions sur charges de 68 euros. Assignation en justice Le 24 juillet 2024, Madame [H] [X] a assigné Monsieur [Y] [E] et Monsieur [K] [E] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Nice. Elle a demandé la délivrance des quittances de loyers de 2019 à 2023, l’autorisation de consigner les loyers en raison de travaux non réalisés, ainsi qu’une indemnité de 1500 euros pour l’aide juridictionnelle et le remboursement des dépens. Audience et non-comparution Lors de l’audience du 26 septembre 2024, Madame [H] [X] a maintenu ses demandes. Monsieur [Y] [E] et Monsieur [K] [E], régulièrement assignés, ne se sont pas présentés. Obligations du bailleur Selon la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire doit fournir gratuitement des quittances de loyer sur demande. Madame [H] [X] a prouvé avoir demandé ces quittances sans succès. Monsieur [K] [E] est le seul propriétaire responsable de cette obligation. Demande d’astreinte Pour garantir l’exécution de la décision, le juge a décidé d’imposer une astreinte de 10 euros par jour pendant six mois pour la fourniture des quittances de loyers, mais pas pour les reçus de paiements partiels. Consignation des loyers Madame [H] [X] a demandé à consigner les loyers en raison de non-conformités constatées dans le logement. Cependant, elle n’a pas fourni de preuves suffisantes pour justifier cette demande, rendant impossible la détermination des responsabilités concernant les travaux nécessaires. Décision finale Le juge a condamné Monsieur [K] [E] à délivrer les quittances de loyers, assorties d’une astreinte, et a rejeté les demandes contre Monsieur [Y] [E] ainsi que la demande de consignation des loyers. Monsieur [K] [E] a également été condamné à verser 800 euros à Madame [H] [X] pour les frais d’aide juridictionnelle et aux dépens.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

[X] c/ [E], [E]

MINUTE N°
DU 21 Novembre 2024

N° RG 24/03457 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P54R

Grosse délivrée
à Me DOGO-BERY
Expédition délivrée
à M. [Y] [E]
à M. [K] [E]
le

DEMANDERESSE:

Madame [H] [X]
née le 18 Octobre 1960 à [Localité 6] (TUNISIE)
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Harou DOGO-BERY, avocat au barreau de NICE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C06088-2023-003240 du 15/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NICE)

DEFENDEURS:

Monsieur [Y] [E]
né le 16 Juin 1971 à [Localité 5] (ITALIE)
[Adresse 7]
[Localité 3] (ITALIE)
non comparant, ni représenté

Monsieur [K] [E]
né le 18 Février 1973 à [Localité 5] (ITALIE)
[Adresse 7]
[Localité 3] (ITALIE)
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : Madame Caroline ATTAL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Greffier, qui a signé la minute avec la présidente

DEBATS : A l’audience publique du 26 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Novembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de location en date du 28 février 2010 , Monsieur [K] [E] a donné à bail Madame [H] [X] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 2]) moyennant un loyer principal mensuel de 512 euros et de 68 euros provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 juillet 2024, Madame [H] [X] a fait assigner Monsieur [Y] [E] et Monsieur [K] [E] devant le juge des contentieux de la protection du Pôle de Proximité du Tribunal Judiciaire de Nice afin de:
– condamner Monsieur [Y] [E] et Monsieur [K] [E] à délivrer à Madame [H] [X] les quittances de loyers correspondant aux loyers payés en totalité depuis l’année 2019 à 2023 ainsi que des reçus pour les paiements partiels de loyer effectués et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à venir
– autoriser Madame [H] [X] à faire consigner les loyers auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations des Alpes Maritimes dans l’attente de la réalisation des travaux appropriés de nature à mettre fin au non-conformité aux prescription du règlement sanitaire,
Condamner Monsieur [Y] [E] et Monsieur [K] [E] à payer à Madame [H] [X] la somme de 1500 euros en application de la loi relative à l’aide juridictionnelle
Condamner Monsieur [Y] [E] et Monsieur [K] [E] aux entiers dépens.

A l’audience du 26 septembre 2024, Madame [H] [X] a maintenu ses demandes en l’état de l’assignation.

Monsieur [Y] [E] et Monsieur [K] [E] régulièrement assignés en application du règlement n°1393/2007 du Parlement Européen et du conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [K] [E] à délivrer à Madame [H] [X] les quittances de loyers correspondant aux loyers payés en totalité depuis l’année 2019 à 2023 ainsi que des reçus pour les paiements partiels de loyer effectués ;

DIT que la fourniture des quittances de loyers payés en totalité entre 2019 et 2023 sera assortie du paiement d’une astreinte de 10 euros en cas d’inexécution de son obligation à compter du mois suivant la signification du présent jugement et pendant une durée de 6 mois ;

DIT que la fourniture des reçus pour paiement partiel ne sera nullement assortie du paiement d’une astreinte ;

REJETTE les demandes formées à l’encontre de Monsieur [Y] [E] ;

REJETTE la demande de consignation des loyers à la Caisse des Dépôts et Consignations des Alpes Maritimes ;

CONDAMNE Monsieur [K] [E] à verser la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles selon les règles applicables en matière d’aide juridictionnelle en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

CONDAMNE Monsieur [K] [E] aux entiers dépens ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du pôle de proximité du Tribunal Judiciaire de Nice

La greffière, La vice-présidente,