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L’Essentiel : Mme [T] a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Versailles pour l’interprétariat et la traduction en chinois/mandarin. Le 6 novembre 2023, l’assemblée générale a rejeté sa demande, citant un manque d’expérience lié à la date de ses diplômes. Mme [T] conteste cette décision, affirmant avoir les qualifications nécessaires et une expérience depuis 2021. Cependant, la Cour a confirmé que l’assemblée générale n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation, rejetant ainsi le grief de Mme [T].
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Demande d’inscription de Mme [T]Mme [T] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Versailles dans les domaines de l’interprétariat et de la traduction en chinois/mandarin. Décision de l’assemblée généraleLe 6 novembre 2023, l’assemblée générale des magistrats du siège a rejeté sa demande, invoquant un manque d’expérience en raison de la date d’obtention de ses diplômes, conformément aux articles du décret n° 2004-1463. Arguments de Mme [T]Mme [T] conteste cette décision en affirmant qu’elle possède les qualifications et l’expérience requises, mentionnant ses diplômes et ses missions d’interprétariat et de traduction effectuées depuis 2021 pour divers organismes, y compris des services judiciaires. Réponse de la CourLa Cour a jugé que l’assemblée générale avait pris sa décision sans erreur manifeste d’appréciation, confirmant ainsi le rejet de la demande d’inscription de Mme [T]. Conclusion sur le griefEn conséquence, le grief de Mme [T] ne peut être accueilli. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle demande a formulée Mme [T] ?Mme [T] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Versailles dans les domaines de l’interprétariat et de la traduction en chinois/mandarin. Quelle a été la décision de l’assemblée générale concernant la demande de Mme [T] ?Le 6 novembre 2023, l’assemblée générale des magistrats du siège a rejeté sa demande, invoquant un manque d’expérience en raison de la date d’obtention de ses diplômes, conformément aux articles du décret n° 2004-1463. Quels arguments Mme [T] a-t-elle avancés pour contester la décision ?Mme [T] conteste cette décision en affirmant qu’elle possède les qualifications et l’expérience requises, mentionnant ses diplômes et ses missions d’interprétariat et de traduction effectuées depuis 2021 pour divers organismes, y compris des services judiciaires. Quelle a été la réponse de la Cour à la contestation de Mme [T] ?La Cour a jugé que l’assemblée générale avait pris sa décision sans erreur manifeste d’appréciation, confirmant ainsi le rejet de la demande d’inscription de Mme [T]. Quelle conclusion a été tirée concernant le grief de Mme [T] ?En conséquence, le grief de Mme [T] ne peut être accueilli. Quels éléments Mme [T] a-t-elle exposés pour justifier son grief ?Mme [T] fait valoir qu’elle dispose des qualifications et de l’expérience nécessaires pour être inscrite dans les spécialités sollicitées. Elle rappelle ses diplômes obtenus et expose qu’elle effectue de nombreuses missions d’interprétariat et de traduction, depuis l’année 2021, au service de divers organismes, dont des services d’enquête ou l’institution judiciaire. |
FD
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 28 novembre 2024
Rejet
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 1126 F-D
Recours n° H 24-60.086
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024
Mme [S] [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° H 24-60.086 en annulation d’une décision rendue le 6 novembre 2023 par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Versailles.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, après débats en l’audience publique du 16 octobre 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Mme [T] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Versailles dans les rubriques « interprétariat chinois/mandarin » (H.1.4.5) et « traduction chinois/mandarin » (H.2.4.5).
2. Par décision du 6 novembre 2023, contre laquelle Mme [T] a formé un recours, l’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel a rejeté sa demande en raison du manque d’expérience de la candidate, au regard de la date d’obtention de ses diplômes ou qualifications, conformément aux article 2, 4°, et 4, 1°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.
Exposé du grief
3. Mme [T] fait valoir qu’elle dispose des qualifications et de l’expérience nécessaires pour être inscrite dans les spécialités sollicitées. Elle rappelle ses diplômes obtenus et expose qu’elle effectue de nombreuses missions d’interprétariat et de traduction, depuis l’année 2021, au service de divers organismes, dont des services d’enquête ou l’institution judiciaire.
4. C’est par des motifs exempts d’erreur manifeste d’appréciation que l’assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [T] sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel.
5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.