Faire tomber un constat d’huissier : la condition d’impartialité

L’Essentiel : L’impartialité des huissiers de justice est déterminante pour garantir la validité des actes qu’ils dressent. Selon l’article 1 bis A de l’ordonnance n°45-2592, ils ne peuvent intervenir en faveur de leurs proches, sous peine de nullité. La Cour de cassation a réaffirmé cette obligation d’impartialité, soulignant que tout auxiliaire de justice doit agir de manière indépendante. Des rapports établis par des huissiers ayant des liens d’intérêts avec une partie peuvent entacher la validité des constatations. Ainsi, tout vice de fond lié à l’impartialité entraîne l’annulation des actes concernés.

Les huissiers de justice ne peuvent, à peine de nullité, instrumenter à l’égard de leurs parents et alliés et de ceux de leur conjoint en ligne directe ni à l’égard de leurs parents et alliés collatéraux jusqu’au sixième degré.

La Convention de sauvegarde des droits de l’homme

Aux termes de l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

Aux termes de l’article 1 bis A de l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, en vigueur à la date des faits, devenu l’article 8 de l’ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, les huissiers de justice ne peuvent, à peine de nullité, instrumenter à l’égard de leurs parents et alliés et de ceux de leur conjoint en ligne directe ni à l’égard de leurs parents et alliés collatéraux jusqu’au sixième degré.

Les irrégularités de fond affectant la validité de l’acte

Aux termes de l’article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte :

Le défaut de capacité d’ester en justice ;

Le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ;

Le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice.

Aux termes de l’article 237 du code de procédure civile, le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.

Par un arrêt rendu le 1er juin 2016 (1re Civ., 1er juin 2016, pourvoi n°15-11.417), la Cour de cassation a, en vertu des dispositions combinées de l’article 1 bis A de l’ordonnance de 1945 et de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, jugé que l’huissier de justice est tenu, lorsqu’il agit en tant qu’officier public délégataire de l’État dans l’exercice de sa mission d’auxiliaire de justice, d’une obligation statutaire d’impartialité et d’indépendance.

En outre, par un autre arrêt rendu le 25 janvier 2017 (1re Civ., 25 janvier 2017, pourvoi n°15-25.210), la Cour de cassation a également rappelé que le droit à un procès équitable commande que la personne qui assiste l’huissier instrumentaire lors de l’établissement d’un procès-verbal de constat soit indépendante de la partie requérante.

L’exigence d’un procès équitable impose en effet, non seulement au juge, mais également à tous les auxiliaires de justice, d’être indépendants et impartiaux, cette exigence devant s’interpréter objectivement.

Atteinte à l’impartialité et à l’indépendance

Or il est versé aux débats :

– un procès-verbal de constat ‘des opérations de Monsieur [NP] [S]’ dressé les 16 et 17 août 2017 par Maître [WP] à la requête de la société Brasserie [I] ;

– un ‘rapport technique, projet V2.0’ en date du 6 septembre 2017 réalisé par Monsieur [NP] [S] à la demande de la société Brasserie [I], afin de lui ‘apporter tout éclairage technique s’agissant de redirections de messagerie à propos desquelles elle m’affirme avoir été l’objet’ (sic) ;

– un ‘rapport technique’ en date du 10 avril 2019 réalisé par Monsieur [NP] [S] à la demande de la société Brasserie [I], aux fins de ‘apporter toute remarque technique ou factuelle relativement à l’assignation en référé rétractation du conseil de la société LES AUTRES BIERES, Maître [C], et les rapports techniques de Monsieur [O] [H]’.

La circonstance que Maître [WP] et Monsieur [S] soient intervenus antérieurement à la demande de mesures d’instruction in futurum, pour le compte de la société appelante, et ce dans la même affaire, sur laquelle ils ne pouvaient donc plus porter un regard neutre, ainsi que l’intervention postérieure de Monsieur [S] en faveur de la société Brasserie [I], alors partie dans le cadre de l’instance en référé-rétractation, établissent que ces auxiliaires de justice entretenaient avec elle une relation d’intérêts privés, de nature à faire naître un doute raisonnable et objectivement justifié sur leur impartialité et leur indépendance.

Vice de fond

Ces circonstances constituent un vice de fond affectant la validité de leurs constatations.

Il en résulte que le procès-verbal de constat dressé le 20 février 2018 par Maître [WP] et les rapports techniques de Monsieur [S], correspondant aux pièces de la société Brasserie [I] n°17 bis, 18 bis et 19 doivent être annulés.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les restrictions concernant l’instrumentation des huissiers de justice ?

Les huissiers de justice sont soumis à des restrictions strictes en matière d’instrumentation. Selon l’article 1 bis A de l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945, devenu l’article 8 de l’ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016, ils ne peuvent instrumenter à l’égard de leurs parents et alliés en ligne directe, ainsi que de ceux de leur conjoint. Cette interdiction s’étend également aux parents et alliés collatéraux jusqu’au sixième degré. Cette règle vise à garantir l’impartialité et l’indépendance des huissiers dans l’exercice de leurs fonctions, en évitant les conflits d’intérêts qui pourraient compromettre la validité des actes qu’ils établissent.

Quel est le droit à un procès équitable selon la Convention de sauvegarde des droits de l’homme ?

L’article 6, paragraphe 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule que toute personne a droit à un procès équitable. Cela inclut le droit d’être entendu publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial. Ce droit s’applique tant aux contestations sur des droits et obligations de caractère civil qu’aux accusations pénales. L’indépendance et l’impartialité du tribunal sont essentielles pour garantir que les décisions prises soient justes et équitables, respectant ainsi les droits fondamentaux des individus.

Quelles irrégularités peuvent affecter la validité d’un acte selon le code de procédure civile ?

L’article 117 du code de procédure civile énonce plusieurs irrégularités de fond qui peuvent affecter la validité d’un acte. Parmi celles-ci, on trouve le défaut de capacité d’ester en justice, c’est-à-dire l’incapacité d’une partie à agir en justice. De plus, le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne représentant une partie, qu’il s’agisse d’une personne morale ou d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice, constitue également une irrégularité. Enfin, le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice est également mentionné.

Quelles sont les obligations des huissiers de justice en matière d’impartialité ?

Les huissiers de justice, lorsqu’ils agissent en tant qu’officiers publics, ont une obligation statutaire d’impartialité et d’indépendance. Cette obligation est renforcée par la jurisprudence, notamment par un arrêt de la Cour de cassation du 1er juin 2016, qui souligne que les huissiers doivent agir sans favoritisme. De plus, un autre arrêt du 25 janvier 2017 rappelle que la personne qui assiste l’huissier lors de l’établissement d’un procès-verbal doit également être indépendante de la partie requérante. Ces exigences visent à garantir un procès équitable et à éviter toute apparence de partialité dans les procédures judiciaires.

Quelles conséquences peuvent découler d’une atteinte à l’impartialité des auxiliaires de justice ?

Une atteinte à l’impartialité des auxiliaires de justice peut entraîner des conséquences significatives sur la validité des actes qu’ils établissent. Dans le cas où des auxiliaires de justice entretiennent des relations d’intérêts privés avec une des parties, cela peut créer un doute raisonnable sur leur impartialité. Dans le texte, il est mentionné que des rapports techniques réalisés par des auxiliaires de justice pour une société impliquée dans une affaire compromettent leur capacité à agir de manière neutre. Par conséquent, les constatations effectuées par ces auxiliaires peuvent être annulées, comme cela a été décidé pour les rapports techniques et le procès-verbal de constat en question.

Qu’est-ce qu’un vice de fond et comment affecte-t-il la validité d’un acte ?

Un vice de fond est une irrégularité qui affecte la validité d’un acte juridique. Dans le contexte des auxiliaires de justice, cela peut se produire lorsque des circonstances compromettent leur impartialité ou leur indépendance. Dans le texte, il est indiqué que les constatations effectuées par des auxiliaires de justice, en raison de leur relation d’intérêts privés avec une partie, constituent un vice de fond. Cela entraîne l’annulation des actes concernés, tels que le procès-verbal de constat et les rapports techniques, car ils ne respectent pas les exigences d’impartialité nécessaires pour garantir un procès équitable.

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