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L’essentiel
- Statut professionnel
- Activité principale, régulière et rétribuée
- Contribution journalistique
- Collecte, vérification et rédaction d’informations
- Présomption de salariat
- Convention de travail présumée avec l’entreprise de presse
- Rémunération minimale
- Prime d’ancienneté prévue par la convention collective
- Absence pour maladie
- Maintien salarial applicable au journaliste stagiaire
- Droits d’auteur
- Contrat de travail sans cession automatique
- Publication en ligne
- Nouvelle publication nécessitant une autorisation
- Secret des sources
- Protection organisée par la loi du 4 janvier 2010
Cadre juridique et définition
Le journaliste professionnel exerce principalement, régulièrement et contre rémunération une activité de collaboration intellectuelle à une publication.
Selon l’article L. 7111-3 du Code du travail, le journaliste professionnel contribue de manière intellectuelle et permanente à l’information des lecteurs dans une entreprise de presse, une publication ou une agence de presse, et tire principalement ses ressources de cette activité.
Le contrat de travail ne prive pas le journaliste de ses droits de propriété intellectuelle. En l’absence de convention expresse, la première publication ne vaut pas cession générale des droits de reproduction.
La loi no 2010-1 du 4 janvier 2010 protège le secret des sources des journalistes, en conciliant la confidentialité nécessaire à l’information du public avec les exigences de la justice et de l’instruction.
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Conditions, rémunération et protections
La qualification de journaliste dépend de la réalité des missions exercées. La collecte, la vérification, la mise à jour et la rédaction d’informations, ainsi que les choix rédactionnels, la sélection des sujets et la présentation des contenus, peuvent caractériser une activité journalistique.
La carte de presse constitue un élément favorable, mais elle ne suffit pas à elle seule à établir le statut de journaliste. L’activité principale, régulière, rémunérée et intellectuelle doit être appréciée au regard des fonctions effectivement exercées.
La convention entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel est présumée constituer un contrat de travail, même en l’absence de carte professionnelle. Cette présomption est prévue par l’article L. 761-2 du Code du travail.
Les articles 22 et 23 de la convention collective nationale des journalistes prévoient une prime d’ancienneté lorsque les conditions requises sont remplies. Pour les pigistes, cette prime est calculée sur la base du SMIC et s’ajoute au salaire de base.
Un stagiaire journaliste non diplômé employé sous contrat initiative emploi à temps partiel n’est pas exclu du maintien de son salaire en cas d’absence pour maladie. La convention collective ne réserve pas ce droit aux seuls journalistes professionnels titulaires.
Quelques situations professionnelles
| Situation | Règle mise en avant |
|---|---|
| Stagiaire journaliste non diplômé | Maintien du salaire en cas d’absence pour maladie |
| Journaliste pigiste | Prime d’ancienneté calculée sur la base du SMIC si les conditions sont remplies |
| Photographe collaborant avec une entreprise de presse | Présomption de contrat de travail dans les conditions prévues par le Code du travail |
| Salarié rédacteur silencieux | Le silence ne suffit pas à établir une renonciation à un rappel de salaire |
Procédures et démarches pratiques
La reproduction d’un article sur Internet est considérée comme une nouvelle publication. Elle nécessite donc une autorisation lorsque les droits correspondants n’ont pas été cédés.
Une cession de droits doit définir clairement l’étendue, la destination, le lieu et la durée de l’exploitation. L’édition télématique ne constitue pas automatiquement le simple prolongement de la diffusion papier.
Un salarié journaliste peut saisir le conseil de prud’hommes pour demander le paiement de droits d’auteur liés à ses articles lorsque le litige concerne le contrat de travail. Un contrat de cession précisant les modalités de reproduction permet de déterminer les droits concédés.
L’absence de contestation du salarié ne suffit pas à établir une renonciation à des rappels de salaire. La renonciation à un droit ne se présume pas.
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Situations particulières : stagiaires, pigistes et photographes
Un stagiaire journaliste non diplômé, recruté sous contrat initiative emploi à temps partiel, n’est pas exclu du maintien de son salaire en cas d’absence pour maladie. Aucune disposition conventionnelle ne réserve ce droit aux seuls journalistes professionnels titulaires.
Pour les pigistes, la prime d’ancienneté se calcule sur la base du SMIC et s’ajoute au salaire de base lorsque les conditions requises sont remplies. Par ailleurs, la présomption de contrat de travail applicable aux journalistes professionnels peut jouer indépendamment de la détention d’une carte professionnelle.
Points de vigilance : le silence ne vaut pas renonciation
L’absence de contestation de salariés rédacteurs ne suffit pas à établir une renonciation à leurs droits au paiement de rappels de salaire. La renonciation à un droit ne se présume pas.
L’existence d’un contrat de travail ne prive pas le journaliste de ses droits de propriété intellectuelle. En l’absence de convention expresse, la première publication ne vaut pas, à elle seule, cession du droit de reproduction.
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La protection du secret des sources
La loi du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes reconnaît l’importance de la confidentialité des sources pour garantir la liberté de la presse et le droit d’informer.
Ce dispositif organise une protection des sources tout en tenant compte des nécessités de la justice et de l’instruction.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Un journaliste doit-il autoriser la mise en ligne de ses articles déjà publiés sur papier ?
Oui, la publication sur Internet est considérée comme une nouvelle publication et comme un nouveau moyen de communication. Elle nécessite une autorisation lorsque les droits correspondants n’ont pas été cédés.
Le contrat de travail transfère-t-il automatiquement les droits d’auteur du journaliste à l’employeur ?
Non. L’existence d’un contrat de travail ne remet pas en cause les droits de propriété intellectuelle du journaliste. En l’absence de convention expresse, la première publication ne vaut pas cession générale du droit de reproduction.
Le silence d’un journaliste signifie-t-il qu’il renonce à réclamer des salaires ?
Non. L’absence de contestation ne permet pas de présumer une renonciation aux droits au paiement de rappels de salaire.
Un journaliste peut-il saisir les prud’hommes pour obtenir le paiement de droits d’auteur ?
Oui, un salarié journaliste peut saisir le Conseil de prud’hommes pour un litige lié à son contrat de travail, notamment concernant la reproduction de ses articles dans le cadre de son emploi.
Un stagiaire journaliste bénéficie-t-il du maintien de son salaire pendant un arrêt maladie ?
Selon la décision rendue le 8 avril 2009, un stagiaire journaliste non diplômé recruté sous contrat initiative emploi à temps partiel n’est pas exclu de ce maintien. La convention collective ne réservait pas ce droit aux seuls journalistes professionnels titulaires.
Le secret des sources des journalistes est-il protégé par la loi ?
Oui. La loi du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes établit des principes de confidentialité, tout en prévoyant un équilibre avec les besoins de la justice et de l’instruction.
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