Paris sportifs : définition, règles juridiques et droits des parieurs

Cadre juridique et définition du pari sportif

Le pari sportif est une mise de valeur pécuniaire dont le gain dépend de la réalisation d’un fait futur et incertain lié à une compétition sportive.

Le pari sportif peut être simple, combiné, en direct ou à handicap. Son élément central est l’incertitude de l’événement sportif sur lequel porte la mise.

L’organisation de paris sur un événement sportif peut constituer une exploitation commerciale réservée à l’organisateur, conformément à l’article L. 333-1 du Code du sport. La Fédération Française de Tennis a ainsi obtenu la reconnaissance de son droit d’exploitation concernant Roland Garros.

Le Conseil d’État a admis la légalité du réseau de paris « en dur » du PMU au regard du droit européen. La restriction aux libertés d’établissement et de prestation de services doit toutefois être justifiée par l’intérêt général, proportionnée et dépourvue de caractère expansionniste.

• Pari simple : une mise sur un événement.
• Pari combiné : plusieurs événements associés.
• Pari en direct : une mise pendant le déroulement de l’événement.
• Pari à handicap : une mise avec un avantage ou un désavantage attribué à une équipe.

Conditions et critères applicables

Une clause permettant à la FDJ d’annuler unilatéralement des paris a été annulée sur le fondement de l’article 1304-2 du code civil. Cette disposition rend nulle l’obligation contractée sous une condition dépendant de la seule volonté du débiteur.

Lorsqu’un opérateur soutient que le résultat était déjà connu au moment de la mise, il doit établir cette connaissance préalable. Dans l’affaire concernée, cette preuve n’ayant pas été rapportée, les contrats de paris ont été maintenus et la bonne foi du parieur n’a pas été remise en cause.

Les paris en direct sont autorisés en ligne selon la réglementation de la FDJ. Leur pratique dans un point de vente demeure toutefois incertaine : leur absence du règlement de la FDJ ne suffit pas, à elle seule, à établir leur illicéité.

L’utilisation du nom d’un tournoi pour informer les parieurs n’a pas été considérée comme une contrefaçon de la marque Roland Garros. Cette solution n’a toutefois pas empêché la reconnaissance du droit d’exploitation de la FFT sur l’organisation de paris liés à son événement.

Principaux points de vigilance

Procédures et démarches pratiques

En cas de contestation d’une annulation de paris, le litige peut porter sur la validité de la clause utilisée par l’opérateur et sur la preuve de la connaissance du résultat au moment des mises. Dans une affaire, la Cour d’appel de Paris a confirmé l’annulation de la clause et condamné la FDJ à verser 52 600 euros au parieur.

Pour les paris organisés sans autorisation en ligne, le président de l’ARJEL peut obtenir une injonction judiciaire afin de faire cesser l’accès au site. Les fournisseurs d’accès à Internet doivent alors prendre des mesures de blocage, selon les modalités qu’ils estiment les plus efficaces.

Dans l’affaire relative à un site non autorisé, une astreinte était applicable après un délai de deux mois. La décision précisait également que le site concerné était déjà inaccessible.

Les contestations relatives à l’exploitation commerciale d’un événement sportif peuvent être portées devant le juge. La FFT a ainsi obtenu la condamnation d’UNIBET et une demande de dommages et intérêts de 300 000 euros a été reconnue comme justifiée.

Annulation des paris et bonne foi du parieur

Une clause permettant à la FDJ d’annuler unilatéralement des paris a été annulée.

La Cour d’appel de Paris a confirmé l’annulation d’une clause du règlement de la FDJ autorisant l’annulation unilatérale de paris. La décision s’appuie sur l’article 1304-2 du code civil, qui rend nulle une obligation soumise à une condition dépendant de la seule volonté du débiteur.

Dans une affaire de paris « Parions Sport », la FDJ devait établir que le résultat était connu avant les mises. La seule réalisation d’un nombre important de paris ne suffisait pas à démontrer la mauvaise foi du joueur ; les contrats de paris sont donc demeurés valides.

• La charge de la preuve de la connaissance préalable du résultat reposait sur la FDJ.
• Un parieur a obtenu 52 600 euros après l’annulation de ses paris.
• La bonne foi ne se déduit pas du seul nombre de paris effectués.

Paris en direct dans les points de vente : un statut incertain

Les paris en direct sont autorisés en ligne selon la réglementation de la FDJ. En revanche, leur possibilité dans les points de vente n’est pas expressément prévue par le règlement de la FDJ.

Les sources indiquent qu’aucune disposition légale n’interdit explicitement les paris en direct dans les points de vente. Leur illicéité ne peut donc pas être déduite du seul fait qu’ils ne figurent pas dans le règlement de la FDJ.

Un parieur avait placé 48 paris en direct après un changement non communiqué de la date d’un match. Cet épisode illustre le risque lié aux erreurs d’organisation et d’information dans la prise des paris.

Exploitation des compétitions et accès aux sites non autorisés

L’article L. 333-1 du Code du sport a été invoqué pour reconnaître à la Fédération Française de Tennis un droit d’exploitation commerciale des événements sportifs qu’elle organise. Dans l’affaire concernant Roland Garros, l’organisation de paris par UNIBET a donné lieu à une condamnation et à une demande de dommages et intérêts de 300 000 euros.

La contrefaçon de la marque Roland Garros n’a toutefois pas été retenue : l’utilisation du nom a été considérée comme nécessaire pour informer les parieurs.

Le président de l’ARJEL a également obtenu une injonction visant à faire cesser l’accès à un site de paris en ligne non autorisé. Les fournisseurs d’accès doivent prendre des mesures de blocage, selon les modalités qu’ils estiment les plus efficaces ; une astreinte pouvait s’appliquer après un délai de deux mois.

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Questions fréquentes