Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 : échanges électroniques

Un cadre pour les échanges administratifs électroniques

L’ordonnance encadre les échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives, ainsi qu’entre les autorités administratives. Son champ institutionnel couvre notamment les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif et les organismes chargés d’un service public administratif. Il inclut également certains organismes gestionnaires de régimes de protection sociale et les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

Le dispositif distingue plusieurs catégories techniques et fonctionnelles : le système d’information, le téléservice, le produit de sécurité et le prestataire de services de confiance. Le système d’information regroupe les moyens servant à élaborer, traiter, stocker ou transmettre les informations échangées électroniquement. Le prestataire fournit des services contribuant à la sécurité de ces échanges, tandis que le produit de sécurité est un dispositif matériel ou logiciel remplissant cette fonction.

Référentiels, espace de stockage et mise en conformité

L’article 9 institue un référentiel général de sécurité pour les fonctions d’identification, de signature électronique, de confidentialité et d’horodatage. Lorsqu’une autorité administrative met en place un système d’information, elle détermine les fonctions nécessaires et fixe, pour celles couvertes par le référentiel, le niveau de sécurité requis. Les produits de sécurité et les prestataires de services de confiance peuvent être qualifiés au regard de ce niveau, selon des conditions fixées par décret.

L’article 11 prévoit un référentiel général d’interopérabilité. Celui-ci fixe les règles techniques destinées à permettre l’interopérabilité des systèmes d’information, notamment les répertoires de données, normes et standards utilisables par les autorités administratives. Les produits et prestataires qualifiés peuvent en outre être référencés par l’État et utilisés par les usagers pour les téléservices exigeant le niveau de sécurité correspondant.

L’article 7 crée un espace de stockage en ligne placé sous le contrôle de l’usager, qui peut l’ouvrir ou le clore à sa demande. L’usager peut y conserver des informations et documents, autoriser leur dépôt par une autorité administrative ou permettre leur transmission lorsqu’une disposition législative ou réglementaire l’exige, dans la limite des informations dont l’autorité doit connaître. Les garanties d’identification, de sécurité et de confidentialité ainsi que les modalités de fonctionnement sont renvoyées à un décret en Conseil d’État. Les systèmes d’information existants doivent être mis en conformité avec chaque référentiel dans les trois ans suivant sa publication; les applications créées dans les six mois qui suivent disposent d’un délai maximal de douze mois.

La distinction entre signature électronique et image numérisée

Dans un contentieux relatif à une contrainte, la marque mécanisée apposée au nom du directeur n’a pas été qualifiée de signature électronique au sens de l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration. Le régime du référentiel général de sécurité n’était donc pas applicable à cette marque. L’image numérisée d’une signature ne permet pas, à elle seule, de présumer que le signataire n’avait pas qualité pour édicter l’acte.

Dans certaines procédures dématérialisées, les modalités techniques distinguent la signature électronique apposée sur l’acte de la signature manuscrite recueillie sous forme numérique. Cette dernière est transformée en image et intégrée à l’acte sous le contrôle de la personne chargée d’y apposer sa signature électronique. La portée juridique de l’image numérisée dépend ainsi de son intégration dans le dispositif prévu pour la procédure, et ne se confond pas avec celle d’une signature électronique régie par les exigences de sécurité.

Articulation avec les textes réglementaires et les codes

Le cadre de sécurité prévu par l’ordonnance est précisé par des textes réglementaires ultérieurs. Le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 est pris pour l’application des articles 9, 10 et 12. Dans certaines procédures dématérialisées, son article 5 est associé à l’homologation de sécurité du dispositif technique utilisé pour apposer une signature électronique. Cette articulation complète les exigences générales de l’ordonnance par des modalités techniques propres aux procédures concernées.

L’ordonnance est également mobilisée avec des dispositions codifiées relatives à l’identification électronique. Une analyse rattache l’article R54-23 du code des postes et des communications électroniques à la qualification des moyens de cryptologie selon un niveau défini par le référentiel général de sécurité. Les conditions d’utilisation de ces moyens sont fixées dans leur attestation de qualification. Le dispositif s’insère ainsi dans un ensemble de règles combinant référentiel de sécurité, qualification technique et exigences propres aux codes applicables.

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Questions fréquentes