Usurpation d’identité : définition, preuves et conséquences juridiques

Cadre juridique et définition

L’article 226-4-1 du Code pénal vise l’usurpation de l’identité d’un tiers ou l’utilisation de données permettant de l’identifier afin de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.

L’usurpation d’identité numérique est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, y compris lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. La loi pénale étant d’interprétation stricte, l’infraction suppose une utilisation de l’identité ou de données permettant de faire passer l’auteur pour la personne concernée. [1]

Dans un contrat, l’usurpation peut rendre l’acte inopposable à la victime. Celle-ci ne peut alors être condamnée au paiement des loyers et charges d’un bail qu’elle n’a pas valablement conclu. [2]

Conditions et critères de caractérisation

En ligne, l’infraction suppose un élément matériel et un élément intentionnel. L’élément matériel peut résulter de l’utilisation du nom, du prénom et de la photographie d’une personne ; l’élément intentionnel consiste dans la volonté de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. [3]

La présentation d’un site comme officiel, combinée à l’utilisation de la photographie de la personne et à un contenu ironique ou dégradant, est susceptible de caractériser l’infraction. À l’inverse, un site se présentant clairement comme un site d’enquête ou de critique, sans photographie ni prétention à être officiel, ne caractérise pas nécessairement une usurpation, même si le nom figure dans le domaine. [4]

Dans les contrats, la victime doit établir qu’elle n’est pas le véritable cocontractant. Les juridictions ont notamment examiné l’absence de lien contractuel, les incohérences des demandeurs et l’absence de preuve que les paiements avaient bénéficié à la société prétendument engagée. [5]

Principales conséquences selon la situation

Procédure et démarches pratiques

Pour contester un engagement contractuel, les éléments utiles peuvent porter sur l’absence de lien avec le contrat, les incohérences du dossier et l’identité du bénéficiaire des paiements. Dans une affaire de crédit, l’absence de preuve de l’usurpation a au contraire conduit à retenir la validité des documents signés électroniquement et la créance du prêteur. [6]

Lorsqu’une personne souhaite obtenir les données d’identification de l’auteur d’un site contrefait, une mesure d’instruction précontentieuse peut être ordonnée si elle justifie d’un motif légitime et si la mesure est proportionnée. À défaut de motif légitime établi, la demande de communication peut être rejetée. [7]

La reconnaissance de l’usurpation dans un contrat de crédit peut conduire à rendre la créance non exigible, à obtenir la radiation du FICP dans un délai d’un mois et à recevoir des dommages et intérêts. Dans l’affaire concernée, la société de crédit a été condamnée à verser 4 000 euros. [8]

En matière pénale, la plainte de la personne concernée peut constituer un élément contraire à l’imputation d’une activité. L’indemnisation suppose toutefois que le préjudice invoqué soit directement causé par les faits retenus. [9]

Les conséquences de l’usurpation dans les contrats

Lorsqu’une personne n’a pas réellement conclu un bail en raison d’une usurpation d’identité, le contrat lui est inopposable. Elle ne peut donc pas être condamnée au paiement des loyers et charges prévus par ce bail. [2]

En matière de vente, la résolution suppose que le contrat ait bien été conclu avec la société poursuivie. Si cette qualité de cocontractant n’est pas prouvée, les demandes de résolution, de restitution et de dommages et intérêts peuvent être rejetées. [6][7]

En matière de crédit, la reconnaissance de l’usurpation peut rendre la créance non exigible et conduire à la radiation du fichier national des incidents de remboursement des crédits. Une décision a également accordé 4 000 euros de dommages et intérêts, avec une radiation dans un délai d’un mois. [4]

La preuve reste déterminante

L’issue du litige dépend des éléments produits pour établir l’absence d’engagement ou l’usurpation. Dans une affaire de crédit, les arguments de la personne poursuivie n’ont pas été retenus : les documents signés électroniquement ont été considérés comme valides et la créance a été reconnue. [12]

Dans une affaire de vente, l’absence de lien contractuel, les incohérences relevées et le constat que les paiements n’avaient pas été réalisés au bénéfice de la société ont conduit au rejet des demandes formées contre celle-ci. [7]

La seule affirmation d’une usurpation ne suffit donc pas à déterminer l’issue d’un litige : les juges examinent les documents et les circonstances propres à chaque affaire. [7][12]

Site officiel, site critique et site d’enquête : une distinction à préserver

L’utilisation d’un nom dans un nom de domaine ne suffit pas nécessairement à caractériser une usurpation d’identité. Lorsque l’identité de l’éditeur est clairement établie et que le site critique sans ambiguïté la personne concernée, l’infraction peut ne pas être constituée. [15]

À l’inverse, la présentation d’un site comme officiel, associée à l’utilisation de la photographie de la personne et à un contenu ironique ou dégradant, peut caractériser l’usurpation. Un site présenté explicitement comme un site d’enquête ou de critique, sans photographie et sans prétendre être officiel, relève d’une situation différente. [8][9]

Exemples tirés de nos contenus

Questions fréquentes