Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
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Prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, l’ordonnance modifie principalement le code civil et le code de l’organisation judiciaire. Elle refond notamment les règles relatives à l’administration légale et à la jouissance légale des biens du mineur. Elle modifie également le traitement de la liquidation du régime matrimonial dans les procédures de divorce. Ces évolutions intéressent directement les professionnels intervenant en matière familiale, patrimoniale ou successorale.
L’essentiel
- Objet
- Simplification et modernisation du droit familial
- Entrée en vigueur
- 1er janvier 2016
- Champ principal
- Administration légale et conséquences patrimoniales du divorce
- Administrations concernées
- Administrations légales en cours
- Textes modifiés
- Code civil et code de l’organisation judiciaire
Ce que le texte modifie
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modifiécrééabrogé· les articles soulignés renvoient à leur page commentée
Ce que prévoit le texte et son champ d’application
L’ordonnance crée et modifie de nombreuses dispositions du code civil consacrées à l’administration légale, à la jouissance légale, à la tutelle et à la protection des mineurs. Elle modifie également l’article L221-9 du code de l’organisation judiciaire. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2016. Son article 2 concerne certaines requêtes en divorce introduites avant cette date lorsqu’aucune demande introductive d’instance n’a encore été formée. Les articles 3 à 9 s’appliquent aux administrations légales en cours à cette date.
Les règles principales, article par article
Lorsque les deux parents exercent ensemble l’administration légale, chacun est réputé avoir reçu de l’autre le pouvoir d’accomplir seul les actes d’administration portant sur les biens du mineur. La liste de ces actes est définie dans les conditions prévues par l’article 496 du code civil. La jouissance légale est rattachée à l’administration légale et appartient aux parents conjointement ou au parent qui l’exerce. Elle cesse notamment lorsque l’enfant atteint seize ans, en cas de fin de l’autorité parentale ou de l’administration légale, ainsi que dans les cas d’extinction de l’usufruit. Elle ne porte pas sur les biens acquis par le travail de l’enfant, reçus sous condition d’exclusion des parents ou correspondant à l’indemnisation d’un préjudice extrapatrimonial.
L’application par les juridictions
Dans les procédures de divorce auxquelles la rédaction issue de l’ordonnance est applicable, l’article 267 du code civil ne prévoit plus que le juge du divorce ordonne systématiquement la liquidation du régime matrimonial. Les parties sont invitées à procéder à cette liquidation à l’amiable; en cas de litige, le juge aux affaires familiales peut être saisi d’un partage judiciaire. Le juge peut statuer sur les demandes de liquidation et de partage lorsque des désaccords persistants sont établis, notamment par une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire ou par un projet notarial. La proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile.
Points de vigilance, articulation avec les codes et évolutions
La réforme repose sur une réécriture importante du code civil : plusieurs articles relatifs à l’administration légale et à la protection des mineurs sont créés, d’autres sont modifiés et plusieurs anciennes dispositions sont abrogées. Les règles transitoires distinguent les requêtes en divorce selon l’état de la procédure au 1er janvier 2016 et rendent les articles 3 à 9 applicables aux administrations légales déjà ouvertes. En matière patrimoniale, l’absence de liquidation ordonnée d’office par le juge ne prive pas les parties d’une liquidation amiable ni d’une saisine judiciaire en cas de désaccord.
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Questions fréquentes
Quelles anciennes dispositions du code civil l’ordonnance a-t-elle abrogées ?
L’ordonnance abroge notamment les articles 267-1, 389, 389-1 à 389-8 et 388-3 du code civil.
L’ordonnance modifie-t-elle le code de l’organisation judiciaire ?
Oui. Elle modifie l’article L221-9 du code de l’organisation judiciaire, en plus de ses nombreuses modifications du code civil.
Quels articles du code civil ont été créés par l’ordonnance ?
L’ordonnance crée notamment les articles 382-1, 386-1 à 386-4, 387-1 à 387-6, 388-1-1, 388-1-2, 411-1 et 494-1 à 494-5 du code civil.
Le divorce révoque-t-il tous les avantages matrimoniaux ?
Le divorce entraîne la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. Les avantages prenant effet pendant le mariage ainsi que les donations de biens présents restent toutefois acquis.
Ce texte devant les juridictions
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Le texte en vigueur
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Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives au divorce
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 267
Chapitre II : Dispositions relatives à l’administration légale
Article 3
A créé les dispositions suivantes : - Code civil Sct. Section 2 : De la jouissance légale, Sct. Section 1 : De l’administration légale
, Art. 382-1, Art. 386-1, Art. 386-2, Art. 386-3, Art. 386-4, Sct. Section 3 : De l’intervention du juge des tutelles
A créé les dispositions suivantes : - Code civil Art. 387-1 , Art. 387-2 , Art. 387-3 , Art. 387-4 , Art. 387-5 , Art. 387-6 , Sct. Chapitre II : De l’autorité parentale relativement aux biens de l’enfant , Sct. Section 1 : De l’administration légale
, Art. 382 , Art. 382-1 , Art. 383 , Art. 384 , Art. 385 , Art. 386, Sct. Section 2 : De la jouissance légale , Art. 386-1 , Art. 386-2 , Art. 386-3 , Art. 386-4 , Sct. Section 3 : De l’intervention du juge des tutelles , Art. 387
Article 4
-Code civil Sct. Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l’émancipation , Sct. Chapitre III : De l’émancipation , Sct. Section 1 : Des cas d’ouverture et de fin de la tutelle , Sct. Section 2 : De l’organisation et du fonctionnement de la tutelle , Art. 391 , Art. 392 , Art. 393 , Art. 390 , Sct. Paragraphe 1 : Des charges tutélaires , Sct. Paragraphe 2 : Du conseil de famille , Sct. Paragraphe 3 : Du tuteur , Sct. Paragraphe 4 : Du subrogé tuteur , Sct. Paragraphe 6 : De la responsabilité , Sct. Paragraphe 5 : De la vacance de la tutelle , Art. 411 , Art. 409 , Art. 410 , Art. 398 , Art. 399 , Art. 400 , Art. 402 , Art. 401 , Art. 397 , Art. 394 , Art. 395 , Art. 396 , Art. 403 , Art. 404 , Art. 405 , Art. 406 , Art. 407 , Art. 408-1 , Art. 408 , Art. 413 , Art. 412 , Sct. Chapitre Ier : De la minorité , Sct. Chapitre II : De la tutelle
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code civil Sct. Section 1 : De l’administration légale , Art. 389 , Art. 389-1 , Art. 389-2 , Art. 389-3 , Art. 389-4 , Art. 389-5 , Art. 389-6 , Art. 389-7 , Art. 389-8 , Sct. Section 2 : De la tutelle
A créé les dispositions suivantes :
-Code civil Sct. Chapitre II : De la tutelle
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 388-1
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 383
A créé les dispositions suivantes : - Code civil Art. 388-1-1 , Art. 388-1-2
A abrogé les dispositions suivantes : - Code civil Art. 388-3
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 411
A créé les dispositions suivantes : - Code civil Art. 411-1
Chapitre III : Dispositions relatives aux majeurs protégés par la loi
Article 10
Article 15
Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires
Article 16
1° Au premier alinéa de l’article 494-1 du code civil, les mots : « et à celles du titre XIII du livre III qui ne lui sont pas contraires » sont supprimés ;
2° Au second alinéa de l’article 494-3 du code civil, la référence au code de procédure civile est remplacée par la référence au code de procédure civile applicable localement ;
3° Au cinquième alinéa de l’article 494-9 du code civil, les mots : « dans le délai de cinq ans prévu à l’article 1304 » sont remplacés par les mots : « dans un délai de cinq ans ».
Article 17
II. - Son article 2 est applicable aux requêtes en divorce introduites avant son entrée en vigueur qui, au jour de celle-ci, n’ont pas donné lieu à une demande introductive d’instance.
III. - Les articles 3 à 9 de l’ordonnance sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.
Article 18
Texte consolidé repris de Légifrance, relu le 8 novembre 2026. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
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