Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
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Prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, l’ordonnance modifie principalement le code civil et le code de l’organisation judiciaire. Elle refond notamment les règles relatives à l’administration légale et à la jouissance légale des biens du mineur. Elle modifie également le traitement de la liquidation du régime matrimonial dans les procédures de divorce. Ces évolutions intéressent directement les professionnels intervenant en matière familiale, patrimoniale ou successorale.
L’essentiel
Ce que le texte modifie
85 articles touchés dans 2 codes et textes
modifiécrééabrogé· les articles soulignés renvoient à leur page commentée
L’ordonnance crée et modifie de nombreuses dispositions du code civil consacrées à l’administration légale, à la jouissance légale, à la tutelle et à la protection des mineurs. Elle modifie également l’article L221-9 du code de l’organisation judiciaire. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2016. Son article 2 concerne certaines requêtes en divorce introduites avant cette date lorsqu’aucune demande introductive d’instance n’a encore été formée. Les articles 3 à 9 s’appliquent aux administrations légales en cours à cette date.
Lorsque les deux parents exercent ensemble l’administration légale, chacun est réputé avoir reçu de l’autre le pouvoir d’accomplir seul les actes d’administration portant sur les biens du mineur. La liste de ces actes est définie dans les conditions prévues par l’article 496 du code civil. La jouissance légale est rattachée à l’administration légale et appartient aux parents conjointement ou au parent qui l’exerce. Elle cesse notamment lorsque l’enfant atteint seize ans, en cas de fin de l’autorité parentale ou de l’administration légale, ainsi que dans les cas d’extinction de l’usufruit. Elle ne porte pas sur les biens acquis par le travail de l’enfant, reçus sous condition d’exclusion des parents ou correspondant à l’indemnisation d’un préjudice extrapatrimonial.
Dans les procédures de divorce auxquelles la rédaction issue de l’ordonnance est applicable, l’article 267 du code civil ne prévoit plus que le juge du divorce ordonne systématiquement la liquidation du régime matrimonial. Les parties sont invitées à procéder à cette liquidation à l’amiable; en cas de litige, le juge aux affaires familiales peut être saisi d’un partage judiciaire. Le juge peut statuer sur les demandes de liquidation et de partage lorsque des désaccords persistants sont établis, notamment par une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire ou par un projet notarial. La proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile.
La réforme repose sur une réécriture importante du code civil : plusieurs articles relatifs à l’administration légale et à la protection des mineurs sont créés, d’autres sont modifiés et plusieurs anciennes dispositions sont abrogées. Les règles transitoires distinguent les requêtes en divorce selon l’état de la procédure au 1er janvier 2016 et rendent les articles 3 à 9 applicables aux administrations légales déjà ouvertes. En matière patrimoniale, l’absence de liquidation ordonnée d’office par le juge ne prive pas les parties d’une liquidation amiable ni d’une saisine judiciaire en cas de désaccord.
L’ordonnance abroge notamment les articles 267-1, 389, 389-1 à 389-8 et 388-3 du code civil.
Oui. Elle modifie l’article L221-9 du code de l’organisation judiciaire, en plus de ses nombreuses modifications du code civil.
L’ordonnance crée notamment les articles 382-1, 386-1 à 386-4, 387-1 à 387-6, 388-1-1, 388-1-2, 411-1 et 494-1 à 494-5 du code civil.
Le divorce entraîne la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. Les avantages prenant effet pendant le mariage ainsi que les donations de biens présents restent toutefois acquis.
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Chapitre Ier : Dispositions relatives au divorce
Chapitre II : Dispositions relatives à l’administration légale
Chapitre III : Dispositions relatives aux majeurs protégés par la loi
Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires
Texte consolidé repris de Légifrance, relu le 8 novembre 2026. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
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