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L’essentiel
- Définition juridique
- Service numérique de recherche et de classement d’informations en ligne
- Requêtes utilisateur
- Mots-clés, expressions, demandes vocales ou autres entrées
- Déréférencement
- Déréférencement examiné au cas par cas
- Données personnelles
- Confidentialité, transparence et sécurité des données
- Droits d’auteur
- Blocage ciblé et proportionné des sites illicites
- Marques
- Mots-clés publicitaires sans consentement : risque de contrefaçon
- Responsabilité
- Rôle technique, automatique et passif selon les circonstances
- Traitement automatisé
- Modification des résultats : infractions possibles sous conditions
Cadre juridique et définition
Un moteur de recherche en ligne permet de formuler une requête et renvoie des résultats contenant des informations en rapport avec celle-ci.
Un moteur de recherche est un service numérique qui reçoit des requêtes, notamment sous forme de mots-clés, d’expressions ou de demandes vocales, puis fournit des résultats issus de sites internet. Ces résultats peuvent comprendre des liens, des extraits, des images ou des annonces.
Les moteurs de recherche indexent et peuvent stocker temporairement des informations disponibles sur Internet. La chambre criminelle de la Cour de cassation a qualifié un moteur de recherche de système de traitement automatisé de données.
- Le moteur de recherche fournit principalement un accès organisé à des contenus publiés en ligne.
- Il se distingue de l’auteur du contenu indexé.
- Il se distingue également de l’hébergeur, auquel certaines obligations spécifiques peuvent s’appliquer.
Pour approfondir
Conditions et critères de responsabilité
L’indexation d’un contenu ne suffit pas nécessairement à engager la responsabilité de l’exploitant. Selon la jurisprudence relative à l’affaire SNCF, l’insertion d’une marque comme mot-clé ne caractérise pas, à elle seule, un rôle actif de l’exploitant.
En matière de marques, l’utilisation d’une marque déposée pour des produits ou services identiques sans le consentement du titulaire peut constituer une contrefaçon. Un système de réservation de mots-clés associé à des bandeaux publicitaires a ainsi été sanctionné.
La présentation de vignettes et du pseudonyme d’une personnalité peut être admise lorsqu’elle est justifiée par l’information des internautes et l’identification des œuvres. Une telle présentation a été considérée comme compatible avec le droit à la vie privée et le cadre de la courte citation dans la décision analysée.
En matière de données personnelles, une demande de déréférencement doit être examinée au cas par cas. L’équilibre doit être recherché entre les droits de la personne et l’intérêt du public, sans imposer aux moteurs de recherche une obligation générale de surveillance.
La modification des résultats naturels peut relever d’infractions pénales lorsqu’elle entrave le fonctionnement du système ou altère les données qu’il contient. Elle peut également être pénalement répréhensible lorsqu’elle porte atteinte à la réputation d’une personne par la diffusion de propos injurieux ou diffamatoires.
- Rôle technique, automatique et passif de l’exploitant.
- Connaissance du caractère illicite du contenu et absence de retrait rapide.
- Nécessité et proportionnalité des mesures de blocage.
- Équilibre entre liberté d’expression, droits d’auteur, vie privée et intérêt du public.
Principaux cas particuliers
| Situation | Point juridique principal | Source |
|---|---|---|
| Vignette et pseudonyme d’un artiste | Information des internautes, identification de l’œuvre et courte citation | Droits d’auteur et vie privée |
| Indexation d’images | Usage de vignettes pouvant être considéré comme loyal dans certaines conditions | Fair use |
| Mot-clé correspondant à une marque | Risque de contrefaçon en cas d’utilisation non autorisée pour des produits ou services identiques | Marques |
| Demande de déréférencement | Examen individuel et équilibre entre droits personnels et intérêt public | Données personnelles |
| Modification des résultats naturels | Qualification pénale possible en cas d’entrave, d’altération des données ou d’atteinte à la réputation | Traitement automatisé de données |
Pour approfondir
Procédure et démarches pratiques
Une personne qui souhaite contester l’affichage d’informations personnelles peut demander leur rectification ou leur suppression et s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. La demande de déréférencement doit être appréciée au regard des circonstances propres au cas et de l’intérêt public.
Lorsqu’un résultat renvoie vers un contenu illicite, la responsabilité du prestataire dépend notamment de sa connaissance effective de l’illicéité et de sa réaction. La simple présence d’un contenu dans les résultats ne suffit donc pas, à elle seule, à établir une responsabilité active.
En matière de streaming illégal, le blocage relève d’une décision de l’autorité judiciaire fondée sur la démonstration d’atteintes aux droits d’auteur. Les mesures doivent être strictement nécessaires, ciblées et proportionnées, en tenant compte de la liberté d’expression.
Pour les contenus portant atteinte aux droits d’auteur, les juridictions peuvent donc être saisies afin d’apprécier la réalité de l’atteinte et la nécessité d’un blocage. Pour les données personnelles, l’examen porte sur la situation individuelle, les droits de la personne et l’intérêt du public.
- Identifier le contenu, le résultat ou le mot-clé contesté.
- Formuler, selon le cas, une demande de rectification, de suppression, d’opposition ou de déréférencement.
- Établir le caractère illicite allégué et les circonstances pertinentes.
- Vérifier que la mesure sollicitée est nécessaire et proportionnée.
Droits d’auteur, images et marques : des responsabilités distinctes
L’affichage de vignettes et du pseudonyme d’un artiste peut être justifié par l’information des internautes et l’identification des œuvres. Le TGI de Paris a considéré qu’une telle pratique ne portait atteinte ni aux droits de propriété littéraire et artistique ni à la vie privée, notamment au regard de l’article 9 du Code civil et de la courte citation légale.
L’indexation d’images peut également être regardée comme un usage loyal lorsque les images sont réduites à des vignettes, que l’usage est non commercial et que l’indexation ne remplace pas les œuvres originales. En revanche, l’utilisation non autorisée d’une marque déposée pour des produits ou services identiques peut relever de l’article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle.
En matière de streaming illicite, le blocage judiciaire suppose la démonstration d’atteintes aux droits d’auteur. Les mesures doivent rester nécessaires, proportionnées et ciblées afin de concilier la protection de ces droits avec la liberté d’expression.
Données personnelles : le déréférencement s’apprécie au cas par cas
La CJUE a indiqué que les moteurs de recherche ne sont pas tenus de déréférencer systématiquement les contenus portant atteinte aux données personnelles. Chaque demande doit être examinée individuellement.
Une personne peut s’opposer à un traitement de ses données pour des motifs légitimes et demander leur rectification ou leur suppression. Le déréférencement doit toutefois rechercher un équilibre entre les droits de la personne concernée et l’intérêt public.
Les travaux du Groupe de travail Article 29 et du G29 soulignent également l’importance de la confidentialité, de la transparence et de la sécurité des données collectées et conservées par les moteurs de recherche.
Modification des résultats : un point de vigilance pénal
Un moteur de recherche qui indexe et stocke temporairement des informations disponibles sur Internet constitue un système de traitement automatisé de données.
Dans sa décision du 30 septembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a retenu cette qualification pour un moteur de recherche.
La modification des résultats naturels ne constitue pas, à elle seule, une atteinte au fonctionnement du système lorsque son intégrité n’est pas compromise. Ces agissements peuvent néanmoins relever d’infractions pénales lorsqu’ils entravent le fonctionnement du système ou altèrent les données qu’il contient.
La diffusion d’informations injurieuses ou diffamatoires associées au nom d’une personne peut aussi être susceptible de nuire à sa réputation. Les articles 323-2 et 323-3 du code pénal sont mentionnés à propos des actes d’entrave et des actions frauduleuses sur les données.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Un moteur de recherche est-il responsable de tous les contenus qu’il indexe ?
Non. La Cour d’appel de Paris a rappelé qu’un moteur de recherche n’est pas l’hébergeur du contenu litigieux et n’est donc pas soumis, à ce titre, aux obligations applicables à l’hébergeur. L’insertion d’un résultat dans une page de recherche ne suffit pas à rendre l’exploitant responsable du contenu.
Un moteur de recherche peut-il afficher une vignette et le pseudonyme d’un artiste ?
Oui, selon la décision du TGI de Paris citée dans les sources, lorsque cet affichage est nécessaire pour informer les internautes et identifier les œuvres. La vignette et le pseudonyme ont été considérés comme relevant de la courte citation légale, sans atteinte retenue à la vie privée ou aux droits de propriété littéraire et artistique.
L’indexation d’images constitue-t-elle nécessairement une contrefaçon ?
Non. Dans l’affaire Google Images, les juges ont appliqué le droit américain et ont retenu le « fair use » pour un usage non commercial et une présentation sous forme de vignettes. Ils ont notamment relevé que l’indexation ne remplaçait pas les œuvres originales.
L’utilisation d’une marque comme mot-clé est-elle toujours licite ?
La réservation de mots clés associée à des bandeaux publicitaires a conduit à une condamnation pour contrefaçon lorsque des produits ou services identiques étaient proposés sans l’autorisation du titulaire. Cette pratique a été examinée au regard de l’article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle.
Puis-je demander le déréférencement d’une information personnelle ?
Une demande de déréférencement doit être examinée individuellement. La personne peut s’opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes et demander leur rectification ou leur suppression, mais l’examen doit préserver un équilibre avec l’intérêt du public.
La modification des résultats naturels d’un moteur de recherche est-elle pénalement sanctionnée ?
La modification des résultats ne constitue pas, à elle seule, une atteinte au fonctionnement du moteur lorsque son intégrité n’est pas compromise. Elle peut toutefois relever d’infractions pénales si elle entrave le système, altère les données qu’il contient ou nuit à la réputation d’une personne par la diffusion de propos injurieux ou diffamatoires.
Décisions et analyses sur « Moteurs de recherche »
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