La demande d’avis portait sur deux questions principales. La première question interrogeait sur la qualification d’un moteur de recherche en tant que système de traitement automatisé de données selon les articles 323-2 et 323-7 du code pénal. La chambre criminelle a conclu qu’un moteur de recherche, qui indexe et stocke temporairement des informations disponibles sur Internet, constitue effectivement un tel système.
La seconde question concernait la légalité des agissements visant à modifier les résultats naturels fournis par un moteur de recherche. La chambre criminelle a précisé que ces agissements peuvent constituer des infractions pénales, notamment lorsqu’ils entravent le fonctionnement du système de traitement automatisé de données ou altèrent les données qu’il contient. Cependant, la diffusion de messages associant le nom d’un site ou d’une entreprise à certains mots, même de manière répétée et concertée, ne constitue pas une atteinte au fonctionnement du moteur de recherche ni aux données qu’il contient.
Néanmoins, ces actions peuvent être considérées comme une autre infraction pénale si elles impliquent la diffusion de contenus injurieux ou diffamatoires. En conclusion, la chambre criminelle a affirmé que, bien qu’un moteur de recherche soit un système de traitement automatisé de données, les agissements visant à modifier ses résultats naturels ne sont pas illicites au sens des articles précités, à condition qu’ils ne portent pas atteinte au fonctionnement du moteur lui-même.. Consulter la source documentaire
Quel est le statut juridique d’un moteur de recherche selon le code pénal ?
Un moteur de recherche est considéré comme un système de traitement automatisé de données au sens des articles 323-1 et suivants du code pénal.
L’article 323-1 du code pénal définit un système de traitement automatisé de données comme tout ensemble organisé de données, qui peut être traité par un ordinateur. En l’occurrence, un moteur de recherche indexe, stocke temporairement et met à disposition des informations disponibles sur Internet, ce qui correspond à cette définition.
Quel type d’agissements peut constituer une infraction pénale en lien avec les moteurs de recherche ?
Les agissements visant à modifier les résultats naturels fournis par un moteur de recherche peuvent constituer des infractions pénales, notamment en vertu de l’article 323-2 du code pénal.
Cet article incrimine les actes qui entravent ou faussent le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données. Pour qu’il y ait infraction, il faut que ces actes soient accomplis en connaissance de cause et qu’ils aient pour effet d’altérer le fonctionnement du système lui-même.
Quels sont les critères pour qu’un agissement soit considéré comme une atteinte au fonctionnement d’un moteur de recherche ?
Pour qu’un agissement soit considéré comme une atteinte au fonctionnement d’un moteur de recherche, il doit porter directement sur le système de traitement automatisé de données, comme le stipule l’article 323-2 du code pénal.
Les actions qui consistent à diffuser des messages associant le nom d’un site ou d’une entreprise à certains mots, même de manière répétée et concertée, ne portent pas atteinte au fonctionnement du moteur de recherche. Elles produisent de nouvelles données qui peuvent être traitées par le moteur de recherche sans altérer son fonctionnement.
Quels types d’infractions peuvent être caractérisés par la diffusion de contenus associés à des termes injurieux ou diffamatoires ?
La diffusion de contenus associant une personne physique ou morale à des termes injurieux ou diffamatoires peut constituer une infraction pénale distincte.
Ces agissements peuvent être qualifiés de diffamation ou d’injure, qui sont réprimées par la loi. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse définit la diffamation comme l’allégation ou l’imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne. L’injure, quant à elle, est définie par l’article 23 de la même loi comme toute expression outrageante, non assortie d’allégation de fait.
Quel est l’impact de la jurisprudence sur la compréhension des infractions liées aux moteurs de recherche ?
La jurisprudence clarifie que les agissements visant à modifier les résultats naturels d’un moteur de recherche ne sont pas illicites au sens des articles 323-1 à 323-3 du code pénal, tant qu’ils ne portent pas atteinte au fonctionnement du moteur lui-même.
Cela signifie que les actions qui ne modifient pas le fonctionnement du système de traitement automatisé de données ne sont pas considérées comme des infractions pénales, mais peuvent néanmoins être soumises à d’autres qualifications juridiques si elles portent atteinte à la réputation d’une personne ou d’une entreprise.