L’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 juillet 2026, N° RG 21/15580

L’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 juillet 2026, N° RG 21/15580 : Selon l’article L.1235-3 du Code du travail, l’indemnité est appréciée entre les montants minimaux et maximaux applicables. Avec sept années d’ancienneté, un salaire mensuel brut de 2 386,71 euros et un parcours professionnel durablement bouleversé, la créance est fixée à 19 000 euros. L’article L.1235-4 conduit aussi au remboursement d’un mois d’indemnités chômage.