Licenciement sans cause réelle et sérieuse : insuffisance des attestations managériales et des griefs de planification

Au regard des articles L.1232-1, L.1235-1 et L.1232-6 du Code du travail, le licenciement pour motif personnel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, appréciée par le juge au vu des éléments produits, dans les limites fixées par la lettre de licenciement. La cour écarte les griefs comportementaux, fondés sur des attestations jugées subjectives, recueillies pour les besoins de la procédure et insuffisamment circonstanciées. Les griefs relatifs aux plannings ne sont pas davantage établis par des éléments objectifs démontrant une faute personnelle ou une perturbation du fonctionnement du magasin.

Le licenciement est donc déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse. Sur le fondement de l’article L.1235-3 du Code du travail, l’indemnité est fixée à 19 000 euros, compte tenu de l’ancienneté, de l’effectif, du salaire et du parcours professionnel établi. La demande fondée sur l’exécution déloyale, au visa de l’article L.1222-1, est rejetée faute de manquement et de préjudice démontrés. Aucun préjudice distinct n’est retenu au titre du caractère vexatoire.

La créance est fixée au passif de la liquidation, sans intérêts ni capitalisation, et bénéficie de la garantie de l’AGS dans les limites légales. Le liquidateur doit remettre les documents de rupture rectifiés. L’article 700 du Code de procédure civile n’est pas appliqué.

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Une responsable de magasin a été licenciée pour management irrespectueux, menaces, favoritisme et anomalies de planning. La cour estime toutefois que les attestations produites sont subjectives et insuffisamment circonstanciées, tandis que les anomalies ne sont pas objectivement établies ou ne lui sont pas imputables. Le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse. Une indemnité de 19 000 euros est fixée au passif de la liquidation judiciaire.

Une salariée engagée en 2011 comme vendeuse a progressivement accédé aux fonctions de responsable de magasin. Après sa prise de poste dans un nouveau magasin, elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse, l’employeur lui reprochant un management irrespectueux, des menaces envers l’équipe, du favoritisme et des anomalies dans l’établissement des plannings.

La société employeur ayant ensuite été placée en liquidation judiciaire, la salariée a contesté son licenciement et demandé la fixation de plusieurs créances au passif. Les premiers juges avaient retenu le bien-fondé du licenciement.

La cour relève que les attestations produites sont subjectives, recueillies dans le cadre de la procédure et insuffisamment circonstanciées. Les anomalies de planning ne sont pas objectivement établies et certaines ne peuvent être imputées personnellement à la salariée. Le licenciement est finalement déclaré sans cause réelle et sérieuse. Une indemnité de 19 000 euros est fixée au passif, avec remise de documents rectifiés et garantie de l’AGS dans les limites légales.

• Vérifier que les motifs invoqués sont matériellement établis.
• Apprécier les attestations selon leur précision, leur objectivité et leurs circonstances.
• Établir une faute personnellement imputable à la salariée.
• Démontrer une atteinte concrète au fonctionnement du magasin.
• Respecter les limites des griefs énoncés dans la lettre de licenciement.
• Évaluer l’indemnité selon l’ancienneté, le salaire et le préjudice justifié.

• Attestations de quatre salariées sur le comportement managérial.
• Évaluations professionnelles antérieures favorables.
• Attestations d’anciennes collègues sur les qualités professionnelles.
• Plannings et éléments relatifs aux compteurs de temps de travail.
• Publications sur les réseaux sociaux concernant une journée prétendument travaillée.
• Arrêts de travail et justificatifs de périodes de chômage.

La salariée obtient la reconnaissance d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la fixation d’une créance de 19 000 euros au passif de la liquidation. Le liquidateur doit remettre les documents de rupture rectifiés, tandis que l’AGS intervient dans les limites légales.

• Fixation de la créance indemnitaire au passif.
• Garantie de l’AGS sous réserve du relevé de créances.
• Remboursement d’un mois d’indemnités chômage à France Travail.
• Remise d’un certificat de travail rectifié.
• Remise d’une attestation destinée à France Travail.
• Prise en charge des dépens par la société liquidée.

À faire

• Décrire précisément chaque grief dans la lettre.
• Recueillir des attestations circonstanciées et spontanées.
• Documenter objectivement les perturbations du magasin.
• Établir l’imputabilité personnelle des anomalies constatées.
• Vérifier les documents de rupture avant remise.

À éviter

• Fonder un licenciement sur des impressions générales.
• Produire des témoignages recueillis uniquement pour la procédure.
• Assimiler tout changement de planning à une faute.
• Reprocher des faits non visés dans la lettre.
• Omettre les éléments contredisant les griefs disciplinaires.

La cause réelle et sérieuse du licenciement disciplinaire

Les articles L.1232-1, L.1235-1 et L.1232-6 du Code du travail imposent un motif réel et sérieux, apprécié au vu des éléments produits et dans les limites de la lettre de licenciement. Les attestations relatives au comportement sont jugées subjectives, peu circonstanciées et insuffisantes. Les griefs de planning ne sont pas objectivement établis ni personnellement imputables. Le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La preuve des manquements managériaux et des anomalies de planning

La juridiction écarte les attestations recueillies par la directrice régionale, en raison de leur caractère subjectif et de leur absence d’éléments nouveaux. Aucun témoignage de client ne confirme les comportements humiliants. Les publications sur les réseaux sociaux et les témoignages ne démontrent pas une faute personnelle ni une perturbation du fonctionnement du magasin. Les changements de planning ne sont pas fautifs par eux-mêmes.

L’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse

Selon l’article L.1235-3 du Code du travail, l’indemnité est appréciée entre les montants minimaux et maximaux applicables. Avec sept années d’ancienneté, un salaire mensuel brut de 2 386,71 euros et un parcours professionnel durablement bouleversé, la créance est fixée à 19 000 euros. L’article L.1235-4 conduit aussi au remboursement d’un mois d’indemnités chômage.

Article L.1232-1 du Code du travail, Article L.1235-1 du Code du travail, Article L.1232-6 du Code du travail, Article 455 du Code de procédure civile, Article L.1222-1 du Code du travail, Article L.1235-3 du Code du travail, Article L.1235-4 du Code du travail, Article L.3253-6 du Code du travail, Article L.3253-8 du Code du travail, Article L.3253-17 du Code du travail, Article D.3253-5 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile