Le prêt à usage et la mise à disposition locative – Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi E 25-14.065

Le prêt à usage et la mise à disposition locative – Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi E 25-14.065 : L’association bénéficiait d’un prêt à usage l’autorisant expressément à loger des personnes démunies. Le commodat, conclu pour une durée déterminée et renouvelable, permettait de conclure avec l’occupant une convention temporaire sans créer un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989. La Cour approuve cette déduction sans dénaturation du contrat.