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L’essentiel
- Fait susceptible d’engager la responsabilité
- Empiétement sur la propriété
- Préjudice à démontrer
- Aucun autre préjudice requis pour l’empiétement
- Trouble de voisinage
- Trouble grave ou répété nécessaire
- Éléments insuffisants
- De simples déclarations ne suffisent pas
- Refus d’exécution
- Responsabilité écartée sans refus fautif ou abusif
- Action contre un assureur
- Preuve de la couverture du risque nécessaire
- Frais non couverts par les dépens
- Indemnisation possible au titre de l’article 700
Le dommage et la responsabilité délictuelle
L’empiétement sur la propriété engage la responsabilité délictuelle, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice distinct de cet empiétement.
En matière de voisinage, la responsabilité suppose toutefois un trouble grave ou répété. De simples déclarations ne suffisent pas à établir un tel trouble.
Les faits à établir
La personne qui invoque un empiétement doit en établir la réalité. La preuve de l’atteinte à la propriété constitue l’élément déterminant retenu par le juge.
Lorsqu’un assureur est directement mis en cause, la couverture du risque doit également être démontrée. À défaut, l’action directe contre l’assureur ne peut aboutir.
La responsabilité n’est pas retenue lorsque le comportement reproché n’est ni fautif ni abusif.
Trois situations à distinguer
| Situation | Élément déterminant | Conséquence |
|---|---|---|
| Empiétement | L’atteinte portée à la propriété | La responsabilité délictuelle peut être engagée sans autre préjudice prouvé |
| Trouble anormal de voisinage | Un trouble grave ou répété | De simples déclarations ne suffisent pas |
| Action directe contre l’assureur | La preuve de la couverture du risque | L’action ne peut aboutir si cette couverture n’est pas établie |
Les démarches et exigences procédurales
La demande doit être accompagnée d’éléments permettant d’établir précisément l’empiétement ou le trouble invoqué. Pour un trouble de voisinage, la gravité ou la répétition des faits doit être étayée au-delà de simples affirmations.
Dans le cadre d’une procédure collective, la contestation d’une créance doit être portée devant la juridiction compétente dans le délai d’un mois et l’instance doit viser toutes les parties concernées.
Une action directe contre l’assureur suppose de produire la preuve que le risque litigieux était couvert.
Empiètement et troubles de voisinage : des régimes distincts
L’empiétement sur la propriété peut engager la responsabilité délictuelle sans qu’un préjudice distinct de l’empiétement soit démontré.
En revanche, un trouble anormal de voisinage doit présenter un caractère grave ou répété. De simples déclarations ne suffisent pas à l’établir.
- Le propriétaire du fonds servant ne peut modifier l’état des lieux ni gêner une servitude de passage.
- L’écoulement des eaux pluviales doit respecter les règles applicables au fonds concerné.
- Une vidéosurveillance orientée vers un passage n’est pas nécessairement une atteinte à la vie privée si elle est conforme.
Un refus contractuel n’est pas automatiquement fautif
La responsabilité délictuelle n’est pas retenue lorsque le refus d’exécuter une promesse de vente intervient après la caducité de celle-ci et n’est ni fautif ni abusif.
Dans le cas examiné, l’absence de prorogation écrite et la levée d’option tardive excluaient l’exécution forcée ainsi que l’indemnisation.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Un empiétement suffit-il à engager la responsabilité de son auteur ?
Oui. L’empiétement sur la propriété peut engager la responsabilité délictuelle sans qu’un préjudice supplémentaire soit prouvé.
De simples témoignages suffisent-ils à établir un trouble anormal de voisinage ?
Non. Le trouble doit être grave ou répété, et de simples déclarations ne suffisent pas à l’établir.
Peut-on agir directement contre l’assureur de la personne responsable ?
Une action directe contre l’assureur nécessite de prouver que le risque était couvert. À défaut de preuve de cette couverture, l’action directe ne peut pas prospérer.
Une promesse de vente expirée permet-elle encore d’obtenir une indemnisation ?
La levée d’option postérieure à l’expiration du délai rend la promesse caduque lorsqu’aucune prorogation écrite n’est établie. Dans ce cas, l’exécution forcée et l’indemnisation ont été exclues.
Une personne occupant un logement sans titre doit-elle indemniser le propriétaire ?
Le juge peut fixer une indemnité d’occupation provisionnelle à la charge de l’occupant sans droit ni titre. Dans une affaire, cette indemnité a été fixée à 500 euros par mois, avec intérêts au taux légal.
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