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L’essentiel
- Communications électroniques
- Émissions, transmissions ou réceptions par voie électromagnétique
- Communication au public
- Mise à disposition de contenus sans correspondance privée
- Réseau de communications électroniques
- Systèmes et ressources acheminant des signaux
- Réseau public
- Réseau principalement destiné aux services accessibles au public
- Utilisateur final
- Utilisateur ne fournissant ni réseau ni service public
- Abonné
- Personne liée par un contrat de fourniture
- Accès
- Mise à disposition de ressources ou services à une entreprise
- Ressources associées
- Infrastructures et éléments soutenant les services électroniques
Cadre juridique et définitions
Les communications électroniques correspondent aux émissions, transmissions ou réceptions de signes, signaux, écrits, images ou sons par voie électromagnétique.
Les réseaux de communications électroniques regroupent les systèmes de transmission, ainsi que, le cas échéant, les équipements de commutation ou de routage et les autres ressources permettant l’acheminement de signaux. Ils comprennent notamment les réseaux satellitaires, fixes, mobiles, Internet, électriques, audiovisuels et câblés, quelle que soit la nature de l’information transmise.
La communication au public par voie électronique consiste à mettre à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé électronique, des signes, signaux, écrits, images, sons ou messages qui ne présentent pas le caractère d’une correspondance privée.
Conditions et critères de qualification
Un réseau est public lorsqu’il est utilisé entièrement ou principalement pour fournir des services de communications électroniques accessibles au public et permettre la transmission d’informations entre les points de terminaison du réseau.
L’utilisateur est une personne physique ou morale qui utilise ou demande un service de communications électroniques accessible au public. L’utilisateur final ne fournit pas lui-même de réseau public ou de service de communications électroniques accessible au public.
L’abonné est la personne physique ou morale ayant conclu un contrat avec un prestataire ou un fournisseur pour la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public. L’accès peut notamment porter sur des éléments de réseau, des infrastructures physiques, des systèmes logiciels ou des réseaux fixes et mobiles.
Les ressources associées comprennent notamment les bâtiments, câblages, antennes, tours, gaines, conduites, pylônes, regards de visite et armoires. Les services associés peuvent notamment concerner la conversion du numéro d’appel, les systèmes d’accès conditionnel, les guides électroniques de programmes ainsi que les services relatifs à l’identité ou à l’emplacement.
Réseaux, accès et services associés : comparaison
| Notion | Objet | Exemples ou éléments inclus |
|---|---|---|
| Réseau de communications électroniques | Système permettant l’acheminement de signaux | Réseaux satellitaires, fixes ou mobiles, Internet, réseaux câblés et systèmes utilisant le réseau électrique |
| Accès | Mise à disposition de ressources ou de services à une autre entreprise | Accès aux éléments de réseau, aux infrastructures physiques, aux systèmes logiciels ou aux réseaux fixes et mobiles |
| Ressources associées | Ressources qui permettent ou soutiennent la fourniture de services via un réseau ou un service | Bâtiments, câblage, antennes, tours, gaines, conduites, pylônes et armoires |
| Service associé | Service permettant ou soutenant la fourniture de services via un réseau ou un service | Conversion du numéro d’appel, systèmes d’accès conditionnel et guides électroniques de programmes |
Démarches pratiques de qualification
Pour analyser une situation, commencez par identifier l’objet concerné : transmission de signaux, réseau, service, accès à une ressource ou mise à disposition d’un contenu. Vérifiez ensuite si l’activité s’adresse au public ou à une catégorie de public et si le contenu conserve ou non le caractère d’une correspondance privée.
Identifiez les parties en présence en distinguant le fournisseur de communications électroniques au public, l’abonné et l’utilisateur. Lorsque l’analyse porte sur une boîte aux lettres électronique, relevez l’adresse de messagerie attribuée par le prestataire et le mot de passe associé.
En présence d’un accès à un réseau ou à une infrastructure, précisez la ressource concernée : éléments de réseau, bâtiment, gaine, pylône, système logiciel ou service associé. Cette qualification permet de rattacher la situation à la catégorie correspondante.
Points de vigilance terminologiques
L’abonné est une personne physique ou morale ayant conclu un contrat avec un fournisseur ou un prestataire pour la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public. L’utilisateur est, plus largement, la personne qui utilise ou demande un tel service ; l’utilisateur final ne fournit pas lui-même de réseau public ou de service accessible au public.
Le client peut également être défini comme une personne physique domiciliée en France métropolitaine, utilisant l’offre pour ses besoins propres et dans un cadre strictement personnel et privé. Ces termes ne sont donc pas nécessairement interchangeables selon le contrat ou le contexte dans lequel ils sont employés.
Mesure de blocage : conditions et limites
La mesure de blocage doit être proportionnée, adéquate et strictement nécessaire.
Une mesure de blocage d’un service de communication électronique ne peut être prononcée que par l’autorité judiciaire et suppose qu’une atteinte à des droits d’auteur ou à des droits voisins soit préalablement caractérisée. Elle doit être propre à prévenir ou faire cesser cette atteinte.
Le juge doit rechercher un juste équilibre entre les droits fondamentaux en cause. La mesure doit viser expressément et limitativement les sites concernés ; le fournisseur d’accès n’a pas d’obligation générale de surveillance des contenus et un autre site ne peut être bloqué sans autorisation judiciaire.
La mise en œuvre est laissée à l’appréciation du fournisseur d’accès, afin qu’il choisisse les mesures adaptées à ses ressources et capacités. La mesure doit en outre être limitée dans le temps.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une communication électronique ?
Il s’agit de l’émission, de la transmission ou de la réception de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons par voie électromagnétique.
Qu’est-ce qu’un réseau de communications électroniques ?
C’est un système permettant l’acheminement de signaux par câble, voie hertzienne, moyen optique ou autre moyen électromagnétique. Il peut notamment s’agir de réseaux satellitaires, fixes, mobiles ou câblés.
Qu’est-ce qu’une communication au public par voie électronique ?
Il s’agit de la mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, écrits, images, sons ou messages qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée.
Qui est considéré comme un utilisateur ?
L’utilisateur est une personne physique ou morale qui utilise ou demande un service de communications électroniques accessible au public. L’utilisateur final ne fournit pas lui-même de réseau public ou de service accessible au public.
Qu’est-ce qu’un abonné ?
L’abonné est une personne physique ou morale ayant conclu un contrat avec un prestataire ou un fournisseur de services de communications électroniques accessibles au public, afin de bénéficier de ces services.
Dans quelles conditions une mesure de blocage peut-elle être prononcée ?
Elle suppose qu’une atteinte aux droits d’auteur ou aux droits voisins soit préalablement caractérisée. Elle doit être adéquate, proportionnée et strictement nécessaire, et ne peut viser que les sites expressément et limitativement désignés dans les dernières conclusions des titulaires de droits.
Décisions et analyses sur « Communication électronique »
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