LegalPlanet ImmobilierIA juridique pour l’immobilier
Dataroom

Définition juridique : Ressources associées | Communications électroniques

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Les services associés, infrastructures physiques et autres ressources ou éléments associés à un réseau de communications électroniques ou à un service de communications électroniques, qui permettent ou soutiennent la fourniture de services via ce réseau ou ce service ou en ont le potentiel, et comprennent les bâtiments ou accès aux bâtiments, le câblage des bâtiments, les antennes, tours et autres constructions de soutènement, les gaines, conduites, pylônes, regards de visite et armoires.