Les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal – Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, 28 octobre 2026, N° de RG 25/02941

Les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal – Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, 28 octobre 2026, N° de RG 25/02941 : L’article 238 du Code civil exige une cessation de la communauté de vie pendant un an lors de la demande en divorce. La séparation depuis le 4 avril 2025 est établie par un contrat de location et quatre attestations. Le délai étant écoulé, le divorce est prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil.