La proportionnalité des limitations du droit de grève – Cour d’appel de Bordeaux, chambre sociale section A, 3 novembre 2026, rg n° 26/01016

La proportionnalité des limitations du droit de grève – Cour d’appel de Bordeaux, chambre sociale section A, 3 novembre 2026, rg n° 26/01016 : La société gestionnaire devait maintenir les capacités d’intervention sur les installations ferroviaires sensibles. La grève réduisait les effectifs d’astreinte, tandis que les encadrants ne pouvaient suppléer durablement les agents. La mesure concernait tous les agents, avait un caractère temporaire et a été levée après accord collectif. Ces éléments excluaient une atteinte disproportionnée au droit de grève.