Vente amiable sur saisie immobilière : délai supplémentaire conditionné par l’engagement écrit et la rectification du prix

En application de l’article R. 322-21, alinéa 3, du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut accorder un délai supplémentaire après autorisation de vente amiable que si le demandeur produit un engagement écrit d’acquisition et si ce délai est nécessaire à la rédaction et à la conclusion de l’acte authentique.

La promesse versée aux débats établissait un engagement écrit, mais comportait des incohérences dans la ventilation du prix entre les biens immobiliers, les meubles et les différents promettants. La répartition de la rémunération du mandataire n’était pas davantage identifiable, empêchant de vérifier le prix net vendeur applicable aux biens saisis.

Malgré ces incertitudes, le juge a retenu l’existence d’un engagement d’acquisition portant sur un prix net vendeur total de 224 000 euros pour les biens immobiliers concernés. Il a accordé un ultime délai de trois mois afin de rectifier la promesse, préciser la répartition de la rémunération et permettre la réalisation de la vente conformément au jugement d’orientation.

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Une SCI sollicitait un délai supplémentaire pour réaliser la vente amiable d’un appartement et d’une cave. La promesse produite comportait des incohérences concernant la ventilation du prix et des biens appartenant à une autre société. Le juge a néanmoins retenu un engagement écrit portant sur un prix net vendeur de 224 000 euros et accordé un ultime délai de trois mois pour régulariser l’acte.

Une société civile immobilière faisait l’objet d’une saisie immobilière engagée par un créancier poursuivant. Par jugement d’orientation, la vente amiable d’un appartement et d’une cave avait été autorisée pour un prix minimum de 220 000 euros net vendeur.

La société saisie a demandé un délai supplémentaire et produit une promesse de vente signée, prévoyant une réitération par acte authentique. L’acte mentionnait toutefois une ventilation incohérente du prix entre les biens immobiliers, les meubles et des parkings appartenant à une autre société. La répartition de la rémunération du mandataire entre les promettants n’était pas précisée.

Le juge a néanmoins retenu l’existence d’un engagement écrit d’acquisition portant sur un prix net vendeur de 224 000 euros pour les biens saisis. Il a accordé un ultime délai de trois mois afin de rectifier l’acte et de réaliser la vente amiable.

• Autorisation préalable de la vente amiable par jugement d’orientation
• Production d’un engagement écrit d’acquisition
• Prix net vendeur identifiable pour les biens saisis
• Justification d’un délai nécessaire à la conclusion de l’acte authentique
• Rectification des incohérences affectant le prix total
• Précision de la rémunération du mandataire entre les promettants

• Jugement d’orientation autorisant la vente amiable
• Promesse de vente notariée signée le 13 mai 2026
• Engagement écrit d’acquisition au prix annoncé de 232 000 euros
• Ventilation contractuelle des biens immobiliers, meubles et parkings
• Montant net vendeur immobilier retenu de 224 000 euros

La partie saisie bénéficie d’un ultime délai de trois mois pour régulariser la promesse et permettre la constatation de la vente amiable. Le créancier poursuivant conserve la possibilité de vérifier la conformité du prix et de la rémunération du mandataire aux conditions fixées par le jugement d’orientation.

• Maintien temporaire de la procédure de vente amiable
• Rectification du prix total de la promesse
• Précision de la répartition de la rémunération du mandataire
• Vérification du prix net vendeur des biens saisis
• Réitération de la vente par acte authentique dans le délai

À faire

• Rectifier la ventilation du prix dans la promesse
• Identifier distinctement les biens immobiliers et les meubles
• Préciser la rémunération de chaque promettant
• Vérifier le prix net vendeur des biens saisis
• Réitérer la vente par acte authentique sous trois mois

À éviter

• Conserver des montants contractuels contradictoires
• Mélanger le prix des meubles et des immeubles
• Omettre les biens appartenant à un autre promettant
• Laisser indéterminée la rémunération du mandataire
• Dépasser le délai fixé par le juge

Le délai supplémentaire après autorisation de vente amiable

L’article R. 322-21, alinéa 3, du Code des procédures civiles d’exécution exige un engagement écrit d’acquisition et un délai destiné à permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique. La production d’une promesse répondait au premier critère, tandis que les incertitudes de prix justifiaient le délai nécessaire à sa rectification.

La vérification du prix net vendeur des biens saisis

La ventilation de la promesse devait permettre d’identifier le prix applicable aux biens saisis et la répartition de la rémunération du mandataire. Les incohérences entre les montants immobiliers, mobiliers et accessoires empêchaient cette vérification. Le juge a néanmoins retenu un engagement écrit portant sur 224 000 euros net vendeur pour les biens immobiliers concernés.