Il résulte des articles 6 du code civil, L. 217-15 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, et L. 121-1, L. 310-2, I, 1°, et L. 321-1 du code des assurances que la garantie commerciale du vendeur ou du producteur ne peut avoir pour objet une opération d’assurance, réservée aux seules entreprises d’assurance agréées. Il s’ensuit que la garantie commerciale du vendeur ou du producteur ne peut avoir pour objet de couvrir les dommages à la chose vendue résultant d’un événement aléatoire extérieur au bien vendu, tel un acte de vandalisme

COMM.

AX

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 12 novembre 2026

Cassation partielle

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 568 FS-B

Pourvoi n° C 25-10.038

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2026

La société Ad Tyres International SLU, société de droit andorran, societat limitada unipersonal, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 1] (Andorre), a formé le pourvoi n° C 25-10.038 contre l’arrêt rendu le 11 décembre 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Affinicar, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 2], anciennement dénommée Affinigo,

2°/ à la société Allopneus, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 3],

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bellino, conseillère référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Ad Tyres International SLU, de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat des sociétés Affinicar et Allopneus, et l’avis de Mme Luc, première avocate générale, après débats en l’audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bellino, conseillère référendaire rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, Mmes Poillot-Peruzzetto, Michel-Amsellem, Sabotier, Tréfigny, conseillères, Mmes Comte, Bessaud, MM. Regis, Richaud, conseillers référendaires, Mme Luc, première avocate générale, et Mme Labat, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2024), la société Allopneus est à la fois éditeur du site www.allopneus.com et spécialisée dans la vente et le montage de pneumatiques. Elle propose à ses clients une garantie commerciale dénommée « garantie dommage pneu », dont elle a confié la gestion à la société Affinicar, anciennement dénommée Assureclair puis Affinigo, appartenant au même groupe de sociétés, prévoyant le remboursement du pneu acheté par le client s’il est affecté par un événement tel qu’une crevaison, une hernie due à un choc ou un acte de vandalisme, et ce à hauteur de 100 % de son prix d’achat si l’événement survient dans le premier mois suivant l’achat, et à hauteur de 75 % si celui-ci survient entre le deuxième et le douzième mois suivant l’achat.

2. Reprochant aux sociétés Allopneus et Affinicar de proposer, par l’offre de « garantie dommage pneu », des produits d’assurance sans disposer de l’agrément administratif exigé, la société Ad Tyres International (la société Ad Tyres), éditeur du site concurrent www.centralepneus.fr, les a assignées en concurrence déloyale.

Examen des moyens

Sur le troisième moyen et sur le premier moyen, en ce qu’il fait grief à l’arrêt de rejeter la demande subsidiaire de la société Ad Tyres d’injonction de mise en conformité de l’offre de garantie au regard de l’article L. 217-15 du code de commerce, de rejeter le surplus de ses demandes de dommages et intérêts formulées à titre subsidiaire au titre de la « garantie dommage pneus », de rejeter ses demandes au titre de la violation de l’article L. 121-16 du code de la consommation, de rejeter ses demandes au titre de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, et de rejeter sa demande de dommages et intérêts au titre de la procédure abusive

3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, en ce qu’il fait grief à l’arrêt de rejeter les demandes de la société Ad Tyres formées à titre principal au titre de la « garantie dommage pneus »

Enoncé du moyen

4. La société Ad Tyres fait grief à l’arrêt de confirmer le jugement en ce qu’il rejette toutes ses demandes formulées à titre principal au titre de la « garantie dommage pneus » à l’égard des sociétés Allopneus et Affinicar, alors « que si la « garantie commerciale » permet la fourniture de garanties en sus et dans le prolongement des obligations légales visant à garantir la conformité du bien vendu, elle n’autorise cependant pas le vendeur, non assureur, à fournir des garanties en cas de sinistre ou d’atteinte ayant une cause exogène, extérieure ou étrangère à la chose vendue, par exemple en cas de vandalisme ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que la « garantie dommage pneus » fournie par la société Allopneus couvrait « le remboursement du pneu de remplacement y compris lorsque ce remplacement du pneu acheté a été rendu nécessaire du fait d’un choc ou d’un acte de vandalisme » ; qu’en retenant dès lors que la société Allopneus aurait fourni, non une assurance, mais une simple garantie commerciale ne requérant ni la qualité d’assureur ni la détention d’aucun agrément exigé pour réaliser des opérations d’assurance en France, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé, par fausse application, les articles L. 217-21 à L. 217-24 du code de la consommation, ensemble, par refus d’application, les articles L. 121-1, L. 310-2, I, 1°, et L. 321-1 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 6 et 1240 du code civil, l’article L. 217-15 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, et les articles L. 121-1 et L. 310-2, I, 1°, et L. 321-1 du code des assurances :

5. Il résulte du deuxième de ces textes que constitue un acte de concurrence déloyale le non-respect d’une réglementation dans l’exercice d’une activité commerciale, qui induit nécessairement un avantage concurrentiel indu pour son auteur.

6. Aux termes du premier, on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs.

7. Selon le troisième, la garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

8. Selon le quatrième, l’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

9. Selon les deux derniers, les opérations d’assurance directe ne peuvent être pratiquées sur le territoire de la République française que par les entreprises ayant leur siège social en France, à partir de leur siège ou de leurs succursales régulièrement établies dans un Etat membre de l’Union européenne, lorsqu’elles ont obtenu un agrément administratif délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

10. Il résulte de ces textes que la garantie commerciale du vendeur ou du producteur ne peut avoir pour objet une opération d’assurance, réservée aux seules entreprises d’assurance agréées.

11. Il s’ensuit que la garantie commerciale du vendeur ou du producteur ne peut avoir pour objet de couvrir les dommages à la chose vendue résultant d’un événement aléatoire extérieur au bien vendu, tel un acte de vandalisme.

12. Pour rejeter les demandes formulées à titre principal au titre de l’illicéité de la « garantie dommage pneus », l’arrêt, après avoir énoncé qu’il résulte de l’article L. 217-15 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, que la loi ne fixe pas de limite à la liberté contractuelle sur le contenu, la durée et l’étendue de la garantie commerciale proposée par le professionnel et venant s’ajouter aux garanties légales de conformité du bien, et relevé que la garantie litigieuse proposée par la société Allopneus consiste à proposer le remboursement du pneu de remplacement acheté par le client si un événement tel qu’une crevaison, une hernie due à un choc ou un acte de vandalisme affectait ledit pneu, et ce à hauteur de 100 % de son prix d’achat si l’événement survient dans le premier mois suivant l’achat, et à hauteur de 75 % si celui-ci survient entre le deuxième et le douzième mois suivant l’achat, retient que la société Ad Tyres échoue à démontrer qu’il s’agirait d’une opération d’assurance qui devrait être prise en charge par un assureur soumis à agrément, au sens de l’article L. 321-1 du code des assurances. Il ajoute que le fait que la garantie commerciale couvre le remboursement du pneu acheté y compris lorsque le remplacement a été rendu nécessaire du fait d’un choc ou d’un acte de vandalisme, entre dans les prévisions du texte précité du code de la consommation, le professionnel définissant librement l’étendue de son engagement de garantie en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. Il en déduit que la « garantie dommage pneus » proposée par la société Allopneus est une garantie commerciale au sens de l’article L. 217-15 du code de la consommation susvisé et que la société Allopneus n’a pas violé les dispositions des articles L. 310-2, I, 1°, et L. 321-1 du code des assurances, qui, étant relatives aux prestations d’assurance fournies par une société ou une compagnie d’assurance, ne lui sont donc pas applicables.

13. Il ajoute qu’en l’absence de toute pratique illicite de la société Allopneus relativement à la « garantie dommage pneus » qu’elle propose, aucune faute ne peut davantage être retenue à l’encontre de la société Affinicar, qui met en œuvre le service de garantie commerciale proposé par la société Allopneus.

14. En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la garantie couvrait le remboursement du bien y compris si son remplacement était rendu nécessaire du fait d’un événement aléatoire extérieur audit bien, la cour d’appel, qui a méconnu les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il rejette les demandes de la société Ad Tyres International formulées à titre principal au titre de la « garantie dommage pneus » à l’égard des sociétés Allopneus et Affinicar et la demande de publication et en ce qu’il statue sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’arrêt rendu le 11 décembre 2024, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

Remet, sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

Condamne les sociétés Allopneus et Affinicar aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Allopneus et Affinicar et les condamne in solidum à payer à la société Ad Tyres International la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.