TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

LIQUIDATION
RÉGIME
MATRIMONIAL

30/09/2026

AFFAIRE :
N° N° RG 26/00811 – N° Portalis DBY2-W-B7K-IJPQ

[O] [D]

C/

[Y] [A]

Assignation du :
07 Avril 2026

Ordonnance de clôture du : 25 Août 2026

Code 22G
Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

C EXE la SCP ACR AVOCATS
CC Notaire
Copie dossier
DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, réputé contradictoire, prononcé publiquement, signé par le Président et le Greffier,

DEMANDERESSE :

Madame [O] [D]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Maître Audrey PAPIN de la SCP ACR AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [A]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non constitué

DÉBATS

A l’audience du 01 Septembre 2026 tenue par Claire SOLER, Vice-Présidente, statuant comme juge unique, en qualité de Juge aux affaires familiales, assistée de Séverine MOIRÉ, Greffier

A l’issue de cette audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 30 Septembre 2026 et mis à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

EXPOSE DU LITIGE :

M. [Y] [A] et Mme [O] [D] ont vécu en concubinage et se sont pacsés le [Date mariage 1] 2008.

La dissolution du PACS est intervenue sur demande conjointe le 15 février 2016.

Les parties avaient acquis du temps de la vie commune le 26 mars 2008 un bien situé à [Localité 3], sis [Adresse 3], pour le prix de 110.000 euros, à parts égales entre eux.

Faisant valoir que, contrairement à l’accord amiable qui avait été trouvé entre eux, aux termes duquel il avait été convenu qu’elle rachète la part de M. [Y] [A] par versement d’une soulte de 49.686,23 euros, M. [Y] [A] n’a pas libéré les lieux qu’il continue d’occuper, Mme [O] [D] l’a fait citer devant le juge aux affaires familiales par acte de commissaire de justice du 7 avril 2026 aux fins d’obtenir :

l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre les parties ;désigner Me [I] [R], notaire, aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage et à défaut, le président de la chambre interdépartementale des notaires, avec faculté de délégation ;désigner tel le juge qu’il plaira au tribunal pour surveiller les opérations de partage ;donner acte à Mme [O] [D] de son souhait de mettre en vente le bien indivis sis [Adresse 4] à [Localité 3] ; juger que M. [Y] [A] est redevable d’une indemnité d’occupation au titre de la jouissance privative du bien indivis pour la période allant du mois d’avril 2021 jusqu’au jour du partage, à charge pour le notaire d’en chiffrer le quantum ;condamner M. [Y] [A] à lui payer la somme de 4000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ;condamner M. [Y] [A] à lui verser la somme de 3500 € au titre de ses frais irrépétibles ;condamner M. [Y] [A] aux entiers dépens, lesquels seront employés en frais privilégiés de partage.
Elle précise que M. [Y] [A] rencontre d’importantes difficultés financières et qu’il peine à honorer les échéances du crédit immobilier, de sorte qu’elle a dû pallier à plusieurs reprises à l’incurie financière de ce dernier en réapprovisionnement le compte joint suite à des impayés de M. [Y] [A] ; que ce dernier est dans l’incapacité financière de racheter sa part, ce qui justifie pleinement la mise en vente du bien.

Elle ajoute que l’attitude attentiste et dilatoire de M. [Y] [A] lui cause un indéniable préjudice ; qu’ainsi, elle ne peut racheter un bien alors qu’elle en a les capacités financières dans la mesure où il subsiste le crédit immobilier afférent aux biens ; qu’en outre, elle a dû à plusieurs reprises pallier à la carence de M. [Y] [A] dans le remboursement du prêt.

Elle souligne le fait qu’elle a été contrainte d’engager la présente procédure dans la mesure où M. [Y] [A] ne répondait à aucune de ses sollicitations.

*

Bien que régulièrement assigné à personne, M. [Y] [A] n’a pas constitué avocat.

*

L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 août 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 1er septembre 2026. À l’audience de plaidoirie du 1er septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.

MOTIVATION :

Sur la demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage :
Aux termes de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

L’article 840 du Code civil dispose que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou qu’il s’élève des contestations sur la manière de procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

L’article 1360 du code de procédure civile dispose en outre que, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.

En l’espèce, compte tenu de l’impossibilité de parvenir à un partage amiable au vu du mutisme de M. [Y] [A] face aux propositions de Mme [O] [D], il conviendra d’ordonner l’ouverture des opérations judiciaires de compte, liquidation et partage. La complexité des opérations de partage en lien avec présence d’un bien immobilier justifie que soit désigné un notaire ainsi qu’un juge commis.

Maître [I] [W] sera désigné, en l’absence d’opposition de M. [Y] [A] à la proposition de Mme [O] [D].

Sur l’indemnité d’occupation :
Aux termes de l’article 815-9 du code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement du bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité d’occupation.

En l’espèce, M. [Y] [A], occupant du bien indivis depuis la séparation, est redevable d’une indemnité d’occupation pour le bien depuis le 7 avril 2021 jusqu’au jour du partage ou de la vente du bien.

Il appartiendra au notaire de calculer le montant de l’indemnité d’occupation, correspondant à la valeur locative du bien dégrévée de 20% correspondant au caractère précaire de l’occupation.

Sur la demande de dommages et intérêts formée par Mme [O] [D] :
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est survenu de le réparer.

En l’espèce, un projet de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des parties a été établi par Me [I] [W] en date du 5 novembre 2024 qui prévoyait le rachat par Mme [O] [D] de la part de M. [Y] [A] sur le bien immobilier, le montant de la soulte s’élevant à 49.686,23 euros. Le bien immobilier était évalué à 160.000 euros, Mme [O] [D] devant reprendre à sa charge le crédit immobilier. Il était en outre convenu un partage par moitié des frais du partage à hauteur de 2.400 euros chacun.

Or, il apparaît que M. [Y] [A] n’a pas donné suite à cet accord et s’est maintenu dans le bien indivis, ce alors que Mme [O] [D] justifie qu’il rencontre des difficultés financières ne le mettant pas en capacité de régler seul les échéances du crédit immobilier, dès lors que des saisies à tiers détenteur ont été réalisées sur le compte joint courant au titre de dettes lui incombant les 6, 9 et 21 octobre 2025.

Elle justifie en outre qu’il n’a pas été fait droit à sa demande de rachat de prêt dans la mesure où le bien indivis n’était plus considéré comme sa résidence principale, la situation de M. [Y] [A] ayant pesé largement dans cette décision dès lors qu’il n’acquitte pas régulièrement les échéances de prêt, ce qui ne lui permet pas de racheter un nouveau bien et lui cause un préjudice certain.

Le fait de ne pas répondre aux sollicitations amiables de Mme [O] [D] alors qu’il était dans son intérêt que Mme [O] [D] rachète sa part mais aussi de ne pas acquitter en totalité les échéances du prêt pour le bien indivis qu’il occupe constitue une faute.

Au vu de ces éléments, il conviendra de condamner M. [Y] [A] à payer à Mme [O] [D] la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les dépens et frais irrépétibles :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’article 700 dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, et le cas échéant à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Au regard des difficultés financières déjà existantes de M. [Y] [A], il n’y a pas lieu à condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

DISPOSITIF :

Le juge aux affaires familiales, par jugement rendu publiquement, réputé contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de M. [Y] [A] et Mme [O] [D] :

Pour y parvenir :

DIT que M. [Y] [A] est redevable d’une indemnité d’occupation pour l’occupation du bien situé à [Localité 3], sis [Adresse 3] depuis le 7 avril 2021 jusqu’au jour du partage ou de la vente du bien ;

DESIGNE pour y procéder Maître [I] [P] [R], notaire à [Localité 3] ;

DESIGNE le juge commis du tribunal judiciaire d’Angers, pour surveiller le déroulement des opérations avec lequel les échanges devront se faire dans le respect du principe du contradictoire à l’adresse suivante : [Courriel 1] ;

DIT que Maître [W] devra faire connaître sans délai au juge son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge commis rendue sur requête ;

FIXE à la somme de 2000 € le montant de la provision à valoir sur les émoluments, taxes et frais du notaire commis, ce en application des dispositions de l’article R 444-61 du code de commerce ;

DIT que cette provision sera versée directement entre les mains du notaire commis par chacune des parties à parts égales, soit 1.000 € chacune ;

AUTORISE, en cas de carence de l’une des parties dans le paiement de sa part de provision, une autre partie à provisionner en ses lieu et place ;

DISPENSE la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du versement d’une provision ;

DIT qu’il appartiendra au notaire de :

convoquer les parties ainsi que les avocats qui les assistaient dans le cadre de la procédure ;fixer avec elles un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacune et la date de transmission de son projet d’état liquidatif ; ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis ;dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui, établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir et qui fixe le cas échéant la date de jouissance divise, laquelle doit être la plus proche du partage ;
RAPPELLE que le notaire établit un projet de partage sur la base des éléments fournis par les parties à l’appui de leurs demandes ; qu’il n’appartient pas au notaire de procéder lui-même à des investigations pour rechercher des éléments de preuve ;

ENJOINT d’ores et déjà aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :

La copie de l’acte de mariage ;le contrat de mariage s’il en existe un ;le livret de famille ; les actes notariés de propriété pour les immeubles ;les comptes de gestion locative et la déclaration spéciale des revenus fonciers s’il y a lieu ;les actes et tous documents relatifs aux donations et successions et autres dispositions de dernières volontés ; la liste des comptes bancaires et avoirs, tant personnels que joints, avec leur domiciliation, détenus par les parties ; les contrats d’assurance (le cas échéant) ;les cartes grises des véhicules ;les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers ;une liste des crédits en cours ;

les statuts de société (le cas échéant) avec nom et adresse de l’expert-comptable il y a lieu ainsi que les comptes des trois derniers exercices, des trois dernières assemblées générales ;toutes pièces justificatives des créances, récompenses et reprises éventuellement revendiquées ; les éléments justificatifs nécessaires à l’établissement de l’éventuel compte d’administration ;
DIT que le notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE ce pour le recueil des données concernant l’identification de tout compte bancaire ou postal ou contrat d’assurance-vie ouvert ;

ORDONNE à cet effet et au besoin REQUIERT les responsables des fichiers FICOBA et FICOVIE, de répondre à toute demande du notaire commis (article L143 du LPF) ;

RAPPELLE que :

Le notaire commis devra convoquer d’office les parties et leurs avocats et pourra solliciter de celles-ci, dans le délai qui leur est imparti, tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;le notaire commis pourra s’adjoindre, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;le notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis auprès duquel il pourra solliciter toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (ex : injonction de communication de pièces, astreinte, désignation d’un expert en cas de désaccord, désignation d’un représentant de la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge) ;si un acte de partage amiable est établi, le notaire devra en informer le juge commis qui constatera la clôture de la procédure étant rappelé que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage amiable ;en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier devra transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; sauf élément nouveau, les demandes ultérieurement soumises au juge du fond qui ne serait pas fondées sur des points de désaccord mentionnés dans le rapport du juge commis encourront l’irrecevabilité en application de l’article 1374 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’article 841-1 du code civil relatif au traitement de l’indivisaire défaillant a été abrogé par la loi n°2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes ;

CONDAMNE M. [Y] [A] à payer à Mme [O] [D] à titre de dommages et intérêts la somme de 1.500 euros ;

REJETTE la demande faite au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

Ainsi prononcé le TRENTE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX après débats à l’audience du 01 Septembre 2026 à l’issue de laquelle il a été indiqué que la décision serait rendue le 30 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Séverine MOIRÉ, Greffier Claire SOLER