TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le:
à Me LAIGO LE PORS et Me BAUMGARTNER

Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me [U] et Me [Localité 2]

■

8ème chambre
1ère section

N° RG 24/06301 –
N° Portalis 352J-W-B7I-C4Y7A

N° MINUTE :

Assignation du :
13 Mai 2024

JUGEMENT
rendu le 06 Octobre 2026
DEMANDEURS

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic, la S.A.R.L. IMMOBILIERE DU CHATEAU, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur [B] [N] [M]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Monsieur [X] [Q]
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentés par Maître Albin LAIGO LE PORS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0882

DÉFENDEURS

S.A. [R], en qualité d’assureur du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], prise dans la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité siège
[Adresse 5]
[Localité 6]

représentée par Maître Florence ROSANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0390
Décision du 06 Octobre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 24/06301 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4Y7A

Madame [V] [Y]
[Adresse 6]
[Localité 3]

Monsieur [K] [L]
[Adresse 6]
[Localité 3]

représentés par Maître Jean-Julien BAUMGARTNER de la SELARL JBR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0429

S.A. PACIFICA, en qualité d’assureur des consorts [H], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 7]

représentée par Maître Stéphane BRIZON de l’AARPI AARPI BRIZON MOUSAEI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2066

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente
Madame Elyda MEY, Juge
Madame Alexandra GOUIN, Juge

assistées de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 10 Juin 2026 tenue en audience publique devant Madame GOUIN, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

***

EXPOSE DU LITIGE

L’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 8] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Mme [V] [Y] a fait l’acquisition du lot n°113 (un appartement au troisième étage de l’immeuble) le 1er août 1995 et des lots n°119, 120 et 135 (un appartement au cinquième étage et une partie du couloir) le 25 janvier 1996. Ces appartements sont donnés à la location.
Décision du 06 Octobre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 24/06301 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4Y7A

M. [K] [L] et Mme [Y] ont acheté le lot 117 (un appartement au cinquième étage, dans lequel ils vivent) par acte du 10 octobre 2003.

M. [B] [M] est propriétaire non occupant du lot n°111, un appartement au deuxième étage de l’immeuble, donné à la location.

M. [X] [Q] est propriétaire du lot n°115, un appartement au quatrième étage de l’immeuble.

Au cours du mois de décembre 2021, un dégât des eaux est survenu dans l’appartement de M. [M].

Par ordonnance du 8 mars 2022, le juge des référés de ce tribunal saisi par le syndicat des copropriétaires et M. [M] par acte du 6 janvier 2022, a ordonné une expertise judiciaire et désigné Mme [Z], ultérieurement remplacée par M. [S] pour y procéder.

Par ordonnance du 20 septembre 2022, à la demande de M. [M] et M.[Q], les opérations d’expertise ont été étendues à l’appartement de M. [Q] au quatrième étage et aux lots situés au cinquième étage dont les consorts [H] sont propriétaires.

L’expert a rendu son rapport le 15 décembre 2023.

Par actes des 13 et 14 mai 2024, M. [M], M. [Q] et le syndicat des copropriétaires ont fait assigner devant ce tribunal la SA [R], assureur de l’immeuble, ainsi que M. [L], Mme [Y] et la SA PACIFICA, leur assureur, afin de les condamner à réaliser les travaux de mise en conformité et indemniser leurs préjudices.

Le 4 novembre 2025, compte tenu de l’avancement de la procédure et de la complexité des moyens soulevés, le juge de la mise en état a joint au fond les fins de non-recevoir soulevées par les consorts [H].

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 février 2026, M. [M], M. [Q] et le syndicat des copropriétaires sollicitent de :

« Dire et juger le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] à [Localité 3], Monsieur [B] [N] [M], et Monsieur [X] [Q], recevables et bien fondés en leur demandes, fins et conclusions ;

Débouter Monsieur [K] [L] et Madame [V] [Y] de leurs moyens d’irrecevabilité soulevés in limine litis en les jugeant mal fondés ;

Condamner in solidum Monsieur [K] [L], Mme [V] [Y], et la compagnie PACIFICA et la compagnie [R] à payer à Monsieur [M] les sommes suivantes :
7.742,80 euros ttc au titre de son préjudice matériel,
9.000 euros au titre de sa perte locative,
4.000 euros à titre de préjudice moral,

Condamner in solidum Monsieur [K] [L], Mme [V] [Y] et la compagnie PACIFICA à payer à Monsieur [Q] les sommes suivantes :
2.117,99 euros ttc au titre de son préjudice matériel,
4.000 euros à titre de préjudice moral,

Condamner in solidum Monsieur [K] [L] et Mme [V] [Y] à réaliser les travaux de mise aux normes des installations sanitaires de leur appartement au 3ème étage (lot n°113) décrits dans le devis de la société APPROBAT (n°DEV.2023-0034) retenu dans son rapport d’expertise ;

Condamner in solidum Monsieur [K] [L] et Mme [V] [Y] à réaliser les travaux de mise aux normes des installations sanitaires de leur appartement au 5ème étage gauche (lots n°117 et 137) décrits dans le devis de la société APPROBAT (n°DEV.2023-0009) retenu dans le rapport d’expertise ;

Condamner in solidum Monsieur [K] [L] et Mme [V] [Y] à réaliser les travaux de mise aux normes des installations sanitaires de leur appartement au 5ème étage droit (lots n°119, 120 135) décrits dans le devis de la société APPROBAT (n°DEV.2023-0033) retenu dans le rapport d’expertise ;

Condamner in solidum Monsieur [K] [L] et Mme [V] [Y] à réaliser les travaux de suppression des sanibroyeurs (WC broyeurs) situés dans leurs trois appartements aux 3ème et 5ème étages de l’immeuble ;

Dire et juger que les travaux seront réalisés dans les conditions suivantes :
sous la maîtrise d’oeuvre d’un architecte (étude et suivi des travaux),
sous le contrôle de l’architecte du Syndicat des copropriétaires,
sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter d’un délai de 2 mois suivant signification du jugement à intervenir et ce jusqu’à remise du procès-verbal de réception des travaux ;

Condamner in solidum Monsieur [K] [L], Mme [V] [Y], la compagnie PACIFICA et la compagnie [R] à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 12.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

Condamner in solidum Monsieur [K] [L], Mme [V] [Y], la compagnie PACIFICA et la compagnie [R] aux entiers dépens qui comprendront les frais d’expertise d’un montant de 11.730 euros ;

Rendre le jugement commun et opposable à la compagnie d’assurance [R] ;

Rappeler que le Jugement à intervenir est exécutoire de plein droit ; »

Selon leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 mars 2026, Mme [Y] et M. [L] demandent de :

« A titre liminaire,

DECLARER IRRECEVABLES les demandes du Syndicat des copropriétaires [Adresse 9], de Monsieur [M] et de Monsieur [Q] tendant à voir :

« Condamner in solidum Monsieur [K] [L] et Mme [V] [Y] à réaliser les travaux de mise aux normes des installations sanitaire de leur appartement au 3ème étage (lot n°113) décrits dans le devis de la société APPROBAT (n°DEV.2023-0034) retenu dans son rapport d’expertise ;

Condamner in solidum Monsieur [K] [L] et Mme [V] [Y] à réaliser les travaux de mise aux normes des installations sanitaire de leur appartement au 5ème étage gauche (lots n°117 et 137) décrits dans le devis de la société APPROBAT (n°DEV.2023-0009) retenu dans le rapport d’expertise ;

Condamner in solidum Monsieur [K] [L] et Mme [V] [Y] à réaliser les travaux de mise aux normes des installations sanitaires de leur appartement au 5ème étage droit (lots n°119, 120 135) décrits dans le devis de la société APPROBAT (n°DEV.2023-0033) retenu dans le rapport d’expertise ;

Condamner in solidum Monsieur [K] [L] et Mme [V] [Y] à réaliser les travaux de suppression des sanibroyeurs (WC broyeurs) situés dans leurs trois appartements aux 3ème et 5ème étages de l’immeuble ;

Dire et juger que les travaux seront réalisés dans les conditions suivantes :
– sous la maîtrise d’oeuvre d’un architecte (étude et suivi des travaux),
– sous le contrôle de l’architecte du Syndicat des copropriétaires,
– sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter d’un délai de 2 mois suivant signification du jugement à intervenir et ce jusqu’à remise du procès- verbal de réception des travaux ;  »

A titre subsidiairement liminaire,

DECLARER IRRECEVABLES, en ce qu’elles sont fondées sur l’article 1253 du Code civil relatif aux troubles anormaux de voisinage, les demandes du Syndicat des copropriétaires [Adresse 9], de Monsieur [M] et de Monsieur [Q] tendant à voir :

 » Condamner in solidum Monsieur [K] [L] et Mme [V] [Y] à réaliser les travaux de mise aux normes des installations sanitaire de leur appartement au 3ème étage (lot n°113) décrits dans le devis de la société APPROBAT (n°DEV.2023-0034) retenu dans son rapport d’expertise ;

Décision du 06 Octobre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 24/06301 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4Y7A

Condamner in solidum Monsieur [K] [L] et Mme [V] [Y] à réaliser les travaux de mise aux normes des installations sanitaire de leur appartement au 5ème étage gauche (lots n°117 et 137) décrits dans le devis de la société APPROBAT (n°DEV.2023-0009) retenu dans le rapport d’expertise ;

Condamner in solidum Monsieur [K] [L] et Mme [V] [Y] à réaliser les travaux de mise aux normes des installations sanitaires de leur appartement au 5ème étage droit (lots n°119, 120 135) décrits dans le devis de la société APPROBAT (n°DEV.2023-0033) retenu dans le rapport d’expertise ;

Condamner in solidum Monsieur [K] [L] et Mme [V] [Y] à réaliser les travaux de suppression des sanibroyeurs (WC broyeurs) situés dans leurs trois appartements aux 3ème et 5ème étages de l’immeuble ;

Dire et juger que les travaux seront réalisés dans les conditions suivantes :
– sous la maîtrise d’oeuvre d’un architecte (étude et suivi des travaux),
– sous le contrôle de l’architecte du Syndicat des copropriétaires,
– sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter d’un délai de 2 mois suivant signification du jugement à intervenir et ce jusqu’à remise du procès- verbal de réception des travaux ;  »

Si la juridiction devait déclarer tout ou partie des demandes recevables,

A titre principal,

DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires, Monsieur [M] et Monsieur [Q] de l’ensemble de leurs demandes dirigées à l’encontre de Monsieur [L] et de Madame [Y],

A titre subsidiaire,

CONDAMNER la société PACIFICA à relever et garantir Monsieur [L] et Madame [Y] de toute condamnation pouvant être prononcée à leur encontre,

En tout état de cause,

CONDAMNER in solidum le Syndicat des copropriétaires, Monsieur [M] et Monsieur [Q] et tout succombant à verser Monsieur [L] et Madame [Y] à la somme de 15.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER in solidum le Syndicat des copropriétaires, Monsieur [M] et Monsieur [Q] et tout succombant aux entiers dépens,

DEBOUTER les parties adverses de l’ensemble de leurs demandes contraires aux présentes,

REJETER l’exécution provisoire en cas de condamnation de Monsieur [L] et Madame [Y]. »
Décision du 06 Octobre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 24/06301 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4Y7A

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 janvier 2025, la société [R] sollicite de :

« Juger que la responsabilité du syndicat des copropriétaires n’est aucunement engagée dans les dommages et préjudices des copropriétaires en demande,

Juger qu’aucune demande n’est formée à l’encontre de la société [R],

En conséquence

Mettre hors de cause le société [R]

Condamner in solidum tout succombant à verser à la société [R] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner in solidum tout succombant aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Florence ROSANO en application de l’article 699 du Code de Procédure Civile »

Selon ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 28 mai 2025, la société PACIFICA demande de :

« Recevoir la société PACIFICA en ses conclusions et l’y déclarer bien fondée,

Débouter le Syndicat des copropriétaires, Monsieur [M] et Monsieur [Q] de leurs demandes, fins et conclusions telles que dirigées à l’encontre de la société PACIFICA,

En tout état de cause,

Juger que la société PACIFICA ne saurait, en application des dispositions de l’article 1101 et suivants du Code civil être tenue que dans les termes et limites de la police souscrite, laquelle prévoit des franchises et des plafonds de garantie variables selon les garanties souscrites, opposables à l’assuré et aux tiers conformément à l’article 112-6 du Code des assurances,

Condamner toute partie succombante à payer à la société PACIFICA la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du CPC et les dépens. »

Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour l’exposé des moyens de droit et de fait à l’appui de leurs prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’instruction a été close par ordonnance du 10 mars 2026 et l’affaire fixée pour plaidoiries à l’audience du 10 juin 2026, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.

Décision du 06 Octobre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 24/06301 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4Y7A

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur l’obligation de tentative de conciliation ou de médiation

Les consorts [D] font valoir que les demandeurs n’ont pas respecté l’obligation de tentative de conciliation ou de médiation prévue par l’article 750-1 du code de procédure civile pour leurs demandes indemnitaires et leurs demandes de travaux fondées sur le trouble anormal de voisinage, en sorte que celles-ci sont irrecevables.

Les demandeurs répliquent que le trouble anormal de voisinage n’est qu’un moyen secondaire et que leur procédure est principalement fondée sur la violation du règlement de copropriété et l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, n’imposant pas le recours préalable à la conciliation. Ils ajoutent que le comportement d’obstruction des consorts [H] en cours d’expertise ne témoignait pas d’une attitude propice à l’entrée en médiation.

Selon l’article 750-1 du code de procédure civile, en application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Les parties sont notamment dispensées de cette obligation si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites.

L’article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit notamment que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.

Il résulte par ailleurs de l’article 25 b) de cette même loi que les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci doivent faire l’objet d’une autorisation de l’assemblée générale.

En l’espèce, l’assignation visait les articles 9 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, le règlement de copropriété et la théorie du trouble anormal de voisinage.

Il n’est pas contesté que la demande en justice n’a été précédée d’aucune tentative de conciliation ou de médiation.

L’article 25 b) peut valablement fonder les demandes de travaux de remise aux normes d’installations mises en œuvre sans autorisation de l’assemblée générale, en sorte que ces demandes ne relèvent pas de l’obligation de conciliation ou médiation prévue par l’article 750-1 du code de procédure civile, comme le font valoir les demandeurs.
Décision du 06 Octobre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 24/06301 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4Y7A

En revanche, l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 ne permet pas de fonder une action en responsabilité d’un copropriétaire contre un autre. Les demandes indemnitaires de M. [M] et M. [Q] apparaissent ainsi principalement fondées sur le trouble anormal de voisinage.

Néanmoins, l’assignation mentionne également l’article 26 du règlement de copropriété prévoyant que « tout copropriétaire restera responsable à l’égard des autres copropriétaires des conséquences dommageables entraînées par sa faute ou sa négligence ou celle des personnes dont il doit répondre ou par le fait d’un bien dont il est légalement responsable», ce qui rejoint la responsabilité du fait des choses, invoquée désormais explicitement par les demandeurs, fondant leurs demandes à titre subsidiaire sur l’article 1242 du code civil dans leurs dernières conclusions.

En conséquence, les demandes indemnitaires sont également recevables en ce qu’elles sont fondées sur la responsabilité du fait des choses.

Les moyens relatifs à la responsabilité pour trouble anormal de voisinage invoqués au soutien des demandes indemnitaires et des demandes de travaux ne seront en revanche pas examinés à défaut de tentative de conciliation ou de médiation.

II. Sur les demandes indemnitaires de M. [M]

Sur la nature et l’origine des désordres

Le présent litige a été initié à la suite d’un dégât des eaux survenu en décembre 2021 ayant conduit à l’effondrement du faux-plafond du dégagement donnant sur la cuisine ouverte de l’appartement de M.[M] au 2e étage de l’immeuble.

Lors de l’ouverture des opérations d’expertise en juin 2022, le plafond au niveau du dégagement de l’entrée donnant sur une cuisine ouverte avait été obturé provisoirement par des plaques de plâtre. L’expert a relevé que « sous la dalle du plancher haut, l’air est sain et sec. Cependant, nous observons des auréoles d’humidité, des cloques de peinture et d’anciennes traces de coulure ». « Le dégât des eaux a été réparé mais il a provoqué des désordres au niveau du second œuvre qu’il conviendra de lister : faux-plafond, peinture, menuiserie, aménagement, électricité, luminaires… et d’en faire chiffre les réparations » (page 19).

L’expert a pris connaissance du constat d’huissier du 16 décembre 2021 qu’il résume ainsi pour décrire les désordres : « effondrement du faux-plafond, cloquage de la peinture en plénum et colorations brunâtres, écoulement d’eau régulier dans un seau, auréoles d’humidité entre les portes du séjour et de la chambre, moisissures en périphérie de la prise, plinthe fendue horizontalement, fendillement du chambranle de la porte, le radiateur comporte une couche brunâtre en soubassement, lézarde en faux-plafond sur le mur mitoyen de la salle de bains, étagères murales partiellement arrachées, angle SDB fendu, débattement difficile des portes supérieures du placard, parquet blanchi avec traces d’humidité (séjour), disparité de teinte du parquet, la porte à double vantail du salon est voilée, dans la chambres 5 lames de parquet se soulèvent. Le plombier M. [A] m’indique avoir entendu une goutte à goutte dans le coffrage carrelé de la SDD abritant les tuyauteries à l’arrière d’un bidet et d’un WC broyeur » (sic).

Décision du 06 Octobre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 24/06301 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4Y7A

L’huissier a relevé dans ce constat que la surface du faux-plafond effondrée s’étendait du mur mitoyen à la salle de bains jusqu’au centre du linteau de la porte du séjour.

L’expert indique que le lave-vaisselle de la cuisine de l’appartement du dessus, au 3e étage, appartenant aux consorts [H], est à l’origine de la fuite d’eau, réparée par l’intervention de la société REPARTIM le 20 décembre 2021. Le compte-rendu d’intervention de cette société, communiqué par les défendeurs, mentionne un «changement du joint d’alimentation du robinet d’arrêt de la machine à laver, mise en service aux normes ».

L’expert relève par ailleurs de nombreuses malfaçons et non-conformités, en particulier l’absence de dispositif d’étanchéité sous la cuisine et la salle d’eau et le mauvais état des joints périmétrique de la douche et de la baignoire.

L’expert estime que « les aménagements de la salle d’eau des consorts [L]/[Y] présentent un certain nombre de malfaçons et non-conformités ayant eu pour conséquence la survenance du dégât des eaux du 2e étage dans l’appartement de M. [M] en décembre 2021 et incontestablement ceux survenus depuis 2013 » (pages 34 et 35 du rapport). Il ajoute que « D’après les propos tenus par M. [L], le joint de l’alimentation d’eau du sanibroyeur semble avoir été la cause du dégât des eaux de décembre 2021. »

En réponse à un dire des consorts [H], l’expert indique que « en effet, il n’y a pas eu de nouvelle fuite, à ma connaissance, au 3e étage, depuis le premier accédit qui s’est tenu le 21 juin 2022, soit depuis 1 an et demi environ. »

S’agissant des sinistres antérieurs allégués par les demandeurs, seul est justifié de façon objective un dégât des eaux survenu le 22 octobre 2019 ayant fait l’objet d’un constat amiable du 22 octobre 2019 entre les consorts [H] et Mme [I] [M] et attribué à un « joint sur robinet d’alimentation défectueux ».

En revanche, les courriels du 13 février 2015, faisant référence à l’aggravation d’un précédent sinistre du 8 août 2014, et du 4 septembre 2015, alléguant d’une fuite provenant de l’appartement des consorts [H], ainsi que les factures du 17 juillet 2013, 30 août 2014, 13 février 2015, 22 juillet 2015 et 23 septembre 2015 ne suffisent pas à établir l’origine d’autres dégâts des eaux à ces dates. Il en est de même pour la déclaration de sinistre pour un dégât des eaux survenu le 1er mai 2018 et d’une facture du 5 juillet 2018 pour des travaux de peinture dans les WC en l’absence d’autre pièce permettant de les imputer à l’appartement du dessus appartenant aux consorts [H].

Ainsi, les seuls dégâts des eaux établis sont ceux du 22 octobre 2019 et celui du 14 décembre 2021. L’expert n’a constaté lui-même aucun de ces deux sinistres, puisque les infiltrations n’étaient plus actives lors des opérations d’expertise.

Par conséquent, bien que l’expert indique dans son rapport que tous les dégâts des eaux depuis 2013 sont imputables aux malfaçons et non conformités de la cuisine et la salle d’eau de l’appartement des consorts [H], seuls les sinistres du 22 octobre 2019 et celui du 14 décembre 2021 seront retenus au titre des désordres subis par M. [M].
Décision du 06 Octobre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 24/06301 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4Y7A

La seule cause précisément identifiée par l’expert quant à la fuite du 14 décembre 2021 est le lave-vaisselle de la cuisine de l’appartement des consorts [H]. De fait, aucune fuite n’a été constatée après la réparation effectuée.

L’expert n’est pas suffisamment affirmatif sur l’implication du sanibroyeur dans la fuite de 2021 puisqu’il emploie le conditionnel dans son rapport et qu’il note explicitement que cette hypothèse résulte d’une déclaration de M. [L], lequel conteste dans le cadre de la présente instance que le sanibroyeur ait causé un dégât des eaux.

L’expert ne détaille pas le rôle causal de toutes les autres non-conformités relevées dans son rapport. Il apparaît néanmoins que l’absence d’étanchéité au sol et sur les parois de la cuisine et de la salle d’eau, réalisées sur le parquet existant, a nécessairement favorisé l’infiltration d’eau dans l’appartement du dessus lors de la fuite du lave-vaisselle, et a ainsi contribué aux désordres.

Sur la responsabilité des consorts [H]

Les demandeurs font valoir que la responsabilité de plein droit des consorts [H] est engagée à l’égard de M. [M] en raison des biens dont ils sont gardiens selon l’article 1242 du code civil.

Les consorts [H] contestent leur responsabilité au motif que la cause des désordres a été réparée le 20 décembre 2021.

La compagnie PACIFICA indique qu’aucun lien de causalité n’est établi entre les non-conformités relevées par l’expert et les dégâts des eaux en l’absence de fuite active.

Aux termes de l’article 1242 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.

Il est constant que le gardien est celui qui exerce sur la chose les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle.

D’après le rapport d’expertise, l’origine des dégâts des eaux du 22 octobre 2019 et du 14 décembre 2021 se trouve dans un joint sur robinet d’alimentation défectueux et le joint d’alimentation du robinet d’arrêt du lave-vaisselle, ainsi que l’absence d’étanchéité de la cuisine et la salle d’eau de l’appartement du 3e étage (lot n°113).

Les consorts [L] [Y] contestent leur responsabilité au motif de l’absence de fuite active mais ne contestent pas leur qualité de gardiens des biens à l’origine des désordres.

Si les demandeurs invoquent la responsabilité de M. [L] et Mme [Y], il ressort des titres de propriété communiqués par les défendeurs que seule Mme [Y] est propriétaire du lot n°113. Les parties n’apportent aucune explication sur le caractère indivis de la propriété de ce lot.

Seule Mme [Y] peut donc être considérée gardienne des équipements du lot n°113.

En conséquence, seule la responsabilité de Mme [Y] est engagée à l’égard de M. [M] au titre de la responsabilité du fait des choses.
Décision du 06 Octobre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 24/06301 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4Y7A

Sur la garantie de la société PACIFICA

M. [M] indique que la compagnie PACIFICA reconnaît devoir sa garantie et que, si elle invoque sa franchise, elle ne produit ni les conditions particulières ni les conditions générales du contrat et n’en précise pas même le montant.

Les consorts [H] demandent à titre infiniment subsidiaire l’application de la garantie « responsabilité civile de propriétaire non occupant » de leur contrat.

La compagnie PACIFICA ne dénie pas sa garantie.

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En vertu de l’article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

L’assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire conformément à l’article L. 112-6 du même code.

En l’espèce, bien que seule une attestation d’assurance multirisque habitation garantissant la responsabilité de propriétaire non occupant, au nom de [K] [L], soit produite, la société PACIFICA ne conteste pas devoir sa garantie au titre des désordres survenus chez M. [M]. Il sera donc statué en ce sens.

Si elle invoque les limites contractuelles de sa police d’assurance, elle ne produit aux débats ni les conditions particulières, ni les conditions générales de cette dernière et n’en précise pas même les montants. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’y faire droit.

Sur la garantie de la société [R]

M. [M] soutient que la compagnie [R] est l’assureur du syndicat des copropriétaires mais aussi son assureur en qualité d’assureur du propriétaire non occupant.

Aucune police d’assurance propre à M. [M] n’est versée aux débats, les documents contractuels communiqués étant ceux souscrits par le syndic pour le syndicat des copropriétaires.

[R] intervient expressément en seule qualité d’assureur de l’immeuble selon ses conclusions.

La demande de M. [M] à l’égard de la société [R] sera donc rejetée.

Sur les préjudices de M. [M]

Sur le préjudice matériel

M. [M] soutient qu’il n’a pas fait réaliser de travaux avant la première réunion d’expertise en juin 2022, seule une plaque de bois ayant été fixée au plafond de la cuisine afin de cacher provisoirement les traces d’infiltrations et garantir un cadre de vie acceptable à ses locataires dans l’attente de réparations pérennes. Il fait observer que s’il avait perçu une indemnité, la société [R], en qualité d’assureur du propriétaire non occupant, n’aurait pas manqué de l’indiquer dans le cadre de la présente instance.

Les consorts [H] contestent les devis retenus par M. [M] en ce qu’ils prévoient la réfection de tout son appartement alors que les désordres étaient localisés dans le dégagement de l’entrée et avaient été réparés au cours des opérations d’expertise. Ils précisent que le devis et la facture d’intervention datent d’août et septembre 2023 alors que, lors des accédits de juin et novembre 2022, plus aucun désordre ne subsistait dans l’appartement. Ils ajoutent que M. [M] ne justifie pas de l’absence de perception d’une indemnité par son assureur, les documents qu’il communique émanant de la société [R], assureur de la copropriété.

La société PACIFICA soutient également que les travaux réalisés sont sans lien avec le sinistre de décembre 2021, limité au dégagement de l’entrée et réparé lors des opérations d’expertise.

Si l’effondrement du faux-plafond était localisé dans le dégagement de l’entrée donnant sur la cuisine, d’autres désordres, notamment des traces d’humidité et des atteintes au parquet, sont relevées dans la chambre et le salon par l’huissier ayant établi le constat du 14 décembre 2021.

En conséquence, le devis du 5 avril 2023 et la facture du 18 septembre 2023 de 9 973,20 euros TTC de la société PRM ENTREPRISE, comprenant des interventions au niveau du plafond et des murs de la cuisine, du couloir, du séjour et de la chambre peuvent être pris en compte dans la limite de 7 324,80 euros TTC comme retenu par l’expert. Si ces devis et facture sont postérieurs aux réunions d’expertise, il convient de rappeler que toutes les conséquences des désordres n’étaient pas réparés lors des opérations d’expertise, l’expert relevant seulement l’absence d’humidité, ce qui s’explique par la réparation de la fuite opérée le 20 décembre 2021.

M. [M] est par ailleurs fondé à solliciter l’indemnisation des frais de pose d’un faux-plafond provisoire, à hauteur de 418 euros TTC (selon une facture du 29 juillet 2022 de la société A2CT adressée au syndic, lequel a répercuté cette somme dans les charges de M. [M]), ayant permis de continuer à louer son bien.

Le préjudice matériel de M. [M] s’établit donc à 7 742,80 euros TTC.

Comme le relèvent les consorts [H], la société [R] n’est pas l’assureur de M. [M] mais celui de la copropriété. Aucune information quant à une éventuelle indemnité d’assurance perçue par M.[M] de la part de son propre assureur ou de celui de son locataire n’est communiquée. Cela étant, les consorts [H] étaient libres d’attraire l’assureur de M. [M] à la procédure, ce qu’ils n’ont pas fait.

Sur la perte locative

M. [M] fait état d’une perte locative du 15 juin 2023, date du congé donné par son locataire, jusqu’au 18 septembre 2023, date de réalisation des travaux, sans compter la période de séchage des peintures, soit trois mois pour un loyer mensuel de 3 000 euros.

Les défendeurs et leur assureur font observer que l’appartement a continué à être loué sans difficulté pendant au moins un an après le sinistre de décembre 2021.

En l’espèce, M. [M] justifie d’un loyer mensuel de 3 000 par les quittances de mai à mars 2023 qu’il verse aux débats. Il ressort du courrier de congé de M. [W], que celui-ci était locataire depuis le 1er novembre 2022, soit après le sinistre du 14 décembre 2021.

D’après la facture de la société A2CT, le faux-plafond provisoire a été posé entre juin et juillet 2022.

Dans le rapport d’expertise, l’expert a estimé à trois semaines la durée des travaux de reprise.

Dans ces conditions, M. [M] ne justifie pas de l’impossibilité de réaliser les travaux avant l’entrée dans les lieux de M. [W].

Au regard de l’ensemble de ces éléments, le préjudice de jouissance de M. [M] n’est pas établi.

Sur le préjudice moral

M. [M] indique subir des infiltrations d’eau depuis l’appartement des consorts [H] depuis plus dix ans et sollicite l’indemnisation des désagréments causés par la gestion de ces multiples sinistres.

Les défendeurs répliquent que la preuve de dix années de dégâts des eaux n’est pas rapportée. La compagnie PACIFICA ajoute que la demande est infondée en son principe et son quantum, étant rappelé que l’appartement constitue un investissement locatif pour M. [M].

De fait, seuls les sinistres de 2019 et 2021 ont été retenus ci-dessus et M. [M] n’apporte aucun élément de nature à justifier l’existence et l’étendue du préjudice moral dont il fait état.

Sa demande sera donc rejetée.

***

En définitive, Mme [Y] et la société PACIFICA seront condamnés in solidum à payer à M. [M] la somme de 7 742,80 euros TTC en réparation de son préjudice matériel.

La société PACIFICA sera condamnée à garantir Mme [Y] des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice de M. [M], en ce compris celles au titre des dépens et des frais irrépétibles.

III. Sur les demandes indemnitaires de M. [Q]

Sur la nature et l’origine des désordres

Les demandeurs fondent leur demande sur les conclusions du rapport d’expertise selon lequel les malfaçons et non-conformités des installations sanitaires de l’appartement de M. [L] et de Mme [Y] au 5ème étage (absence d’étanchéité au sol et sur les parois, fissuration de l’évier, défectuosité d’un joint sur les réseaux de la baignoire) sont la cause des dégâts des eaux affectant l’appartement de M. [Q].
Décision du 06 Octobre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 24/06301 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4Y7A

Les consorts [H] soutiennent qu’aucun lien de causalité entre les désordres de la cuisine de l’appartement de M. [Q] et les non-conformités de leur appartement du 5e étage, relevées par l’expert, ne peut être établi. Ils font valoir que l’expert n’a procédé à aucune vérification technique, en particulier aucune recherche de fuite, alors que le seul endroit où un taux d’humidité à 100% a été relevé dans l’appartement de M. [Q] se situe directement en-dessous d’une canalisation pour partie encastrée dans les parties communes. Ils ajoutent que l’expert a également constaté de larges écaillements de peinture au-dessus de la chaudière tout en concluant à l’absence d’humidité, en sorte que ce désordre ne peut leur être automatiquement imputé sans d’autres investigations.

La compagnie PACIFICA fait valoir en substance les mêmes éléments que les consorts [H].

Il ressort de la chronologie établie au début du rapport d’expertise et des constats amiables versés aux débats que les dégâts des eaux en cause ont eu lieu le 14 février 2022 et le 8 novembre 2022.

Quant aux sinistres antérieurs évoqués les demandeurs versent aux débats :
– un courrier de la société AON Assurances à Mme [Y] du 20 juillet 2007 concernant une déclaration de sinistre du 7 juin 2007 mais indiquant que les dommages, y compris ceux subis par M. [Q], étaient garantis par l’assureur de l’immeuble ; ce courrier ne permet donc pas d’attribuer aux consorts [H] la responsabilité de ce sinistre ;
– le courrier de Mme [T] et M. [G] à la MATMUT du 9 juin 2010 faisant état d’un dégât des eaux provenant de l’appartement du 5e étage gauche appartenant à Mme [E], qui ne permet pas d’objectiver la nature et l’origine du sinistre ;
– un constat amiable de dégât des eaux du 27 février 2015 signé avec les consorts [H] pour un sinistre survenu en juillet 2014 provenant d’une fuite sur canalisation d’évacuation privative ;
– un constat amiable de dégât des eaux du 14 janvier 2016 signé avec les consorts [H] pour un sinistre survenu le 13 janvier 2016 provenant d’une fuite au niveau d’un tuyau d’évacuation de l’évier de la cuisine ayant causé des tâches au plafond et sur les murs.

Lors des opérations d’expertise en 2022, l’expert a constaté des traces de coulures et des peintures écaillées sur le plafond de l’entrée et la cloison séparative avec le salon dans l’entrée de l’appartement de M.[Q], située sous la cuisine de l’appartement de M. [L] et Mme [Y]. Il a également relevé, dans la cuisine de l’appartement de M.[Q], située sous la salle de bain des consorts [H], de petites traces de coulures et de petits éclats de peinture sur le plafond et l’angle entrant proche de la fenêtre, ainsi que de larges écaillements de peinture au-dessus de la chaudière.

L’expert mentionne que M. [L] a indiqué lors des opérations d’expertise que la fuite à l’origine du dégât des eaux du 14 février 2022 provenait du bac de l’évier de cuisine qui s’était fissuré et qu’il avait pris soin de le colmater avec de la résine. Le constat amiable mentionne d’ailleurs que l’origine du dégât des eaux provint d’une fuite d’un évier.

Décision du 06 Octobre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 24/06301 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4Y7A

S’agissant du dégât des eaux de novembre 2022, le constat amiable mentionne une fuite sur un joint et l’expert mentionne la défectuosité d’un joint sur les réseaux de la baignoire de l’appartement des consorts [H].

L’expert relève par ailleurs l’absence de tout système d’étanchéité dans la cuisine et la salle d’eau, dont le sol est composé de dalles en ardoises collées directement sur le parquet d’origine.

Sur la responsabilité des consorts [H]

Les demandeurs font valoir que la responsabilité de plein droit des consorts [H] est engagée à l’égard de M. [Q] en raison des biens dont ils sont gardiens selon l’article 1242 du code civil.

Les consorts [H] contestent leur responsabilité au motif que leur appartement n’est pas à l’origine des désordres.

Il ressort des constats amiables relatifs aux dégâts des eaux survenus le 14 février 2022 et le 8 novembre 2022 et des conclusions du rapport d’expertise que l’origine des fuites se trouve dans l’appartement des consorts [H], respectivement l’évier de cuisine fissuré et un joint défectueux au niveau de la canalisation d’alimentation de la baignoire.

Si les défendeurs évoquent l’absence d’investigations techniques et une potentielle origine en partie commune des écaillements de peinture près de la chaudière de M. [Q], le caractère privatif de l’évier de cuisine et de la canalisation de la baignoire n’est pas contesté.

Comme pour le précédent désordre concernant l’appartement de M. [M], l’expert ne détaille pas le rôle causal des non-conformités dans la survenue du dégât des eaux. Il apparaît néanmoins de façon similaire que l’absence de toute étanchéité a nécessairement favorisé les infiltrations d’eau à la suite de la fuite depuis le joint d’alimentation de la baignoire et l’évier de la cuisine, dans les pièces situées directement en-dessous de la cuisine et la salle de bains de l’appartement de M. [L] et Mme [Y].

M. [L] et Mme [Y] sont gardiens des biens à l’origine des désordres, en sorte que leur responsabilité à l’égard de M. [Q] est engagée.

Sur la garantie de la société PACIFICA

La société PACIFICA ne conteste pas devoir sa garantie au titre des désordres chez M. [Q] pour lesquels la responsabilité des consorts [H] est engagée. Il sera donc statué en ce sens.

Si elle invoque les limites contractuelles de sa police d’assurance, elle ne produit aux débats ni les conditions particulières, ni les conditions générales de cette dernière et n’en précise pas même les montants. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’y faire droit.

Décision du 06 Octobre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 24/06301 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4Y7A

Sur les préjudices de M. [Q]

Sur le préjudice matériel

M. [Q] fonde sa demande sur les conclusions de l’expert judiciaire ayant chiffré à 2 117,99 euros TTC le coût des travaux de reprise.

Les défendeurs font valoir que M. [Q] n’a fourni aucun devis et n’a pas justifié de la position de son assureur ou de l’assureur de l’occupant de l’appartement.

M. [L], Mme [Y] et leur assureur la société PACIFICA n’apportent aucun élément technique de nature à contredire l’estimation des travaux de reprise à hauteur de 2 117,99 euros TTC faite par l’expert judiciaire.

Comme pour M. [M], aucune information quant à une éventuelle indemnité d’assurance perçue par M. [Q] n’est communiquée. Cela étant, les consorts [H] étaient libres d’attraire toute autre partie qu’ils estimaient nécessaire à la procédure, ce qu’ils n’ont pas fait.

Sur le préjudice moral

M. [Q] indique que ses peines et soins à gérer des dégâts des eaux récurrents depuis 2007 constituent un préjudice moral.

Les consorts [L] [Y] indiquent que cette demande doit être rejetée pour les mêmes raisons que celle formée par M. [M]. Ils font observer que les dégâts des eaux de juillet 2014 et janvier 2015 sont survenus hors délai quinquennal de prescription de l’article 2224 du code civil.

La société PACIFICA fait valoir que la demande de M. [Q] est infondée tant en son principe qu’en son quantum, étant rappelé que l’appartement de M. [Q] est offert à la location.

En l’espèce, le rapport d’expertise présente l’appartement de M. [Q] comme étant destiné à la location et les consorts [H] indiquent dans leurs conclusions que l’appartement, destiné à la location, est en réalité occupé par la petite-fille de M. [Q], ce qui n’est pas contesté par ce dernier qui n’apporte aucune explication sur l’occupation de son bien.

Parmi tous les sinistres allégués par les demandeurs, quatre ont été précédemment jugés suffisamment démontrés : un dégât des eaux survenu en juillet 2014 provenant d’une fuite sur canalisation d’évacuation privative, un autre survenu le 13 janvier 2016 provenant d’une fuite au niveau d’un tuyau d’évacuation de l’évier de la cuisine ayant causé des tâches au plafond et sur les murs, et enfin le sinistre du 14 février 2022 et celui du 8 novembre 2022 dont les conséquences ont été constatées lors des opérations d’expertise.

Les demandeurs n’ont pas soulevé l’irrecevabilité des demandes indemnitaires de M. [Q], en sorte que le moyen tiré de la prescription des demandes relatives aux sinistres de 2014 et 2015 est inopérant.

L’ancienneté et la récurrence des dégâts des eaux a causé à M. [Q] un préjudice moral qui sera évalué, en l’absence de tout autre élément, à la somme de 1 000 euros.

***
Décision du 06 Octobre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 24/06301 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4Y7A

En définitive, M. [L], Mme [Y] et la société PACIFICA seront condamnés in solidum à payer à M. [Q] les sommes de :
– 2 117,99 euros TTC en réparation de son préjudice matériel,
– 1 000 euros en réparation de son préjudice moral.

La société PACIFICA sera condamnée à garantir M. [L] et Mme [Y] des condamnations prononcées à leur encontre au bénéfice de M.[Q], en ce compris celles au titre des frais irrépétibles.

IV. Sur les demandes de mise aux normes des installations sanitaires

Sur la recevabilité des demandes

Selon les consorts [D], les demandeurs n’ont aucun intérêt à agir au sens de l’article 31 du code de procédure civile aux fins d’obtenir la réalisation des travaux de mise en conformité dans les lots n°120, 119, 135 alors que ces lots n’ont pas généré de dégâts des eaux. De même, s’agissant des lot n°113, 117 et 137, ils font valoir que les désordres ont été réparés.

Le syndicat des copropriétaires réplique qu’il a indéniablement un intérêt à agir, ainsi que M. [M] et M. [Q], en ce que les défauts de conformité des installations sanitaires du lot n°113 sont à l’origine des dégâts des eaux survenus chez M. [M], et ceux des lots n°117 et 137 à l’origine des dégâts des eaux chez M. [Q]. Il ajoute que la vétusté des installations sanitaires des lots n°120, 119 et 135 constituent une menace pour la solidité ou la sécurité de l’immeuble, ce pourquoi l’expert a estimé urgente la reprise des nombreuses non-conformités constatées.

Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

L’article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit notamment que le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation et l’amélioration de l’immeuble ainsi que l’administration des parties communes.

Selon l’article 15 de cette même loi, le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu’en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble.

En l’espèce, outre les lots à l’origine des dégâts des eaux chez M. [M] et M. [Q], le rapport d’expertise a relevé la non-conformité des installations sanitaires de l’ensemble des lots appartenant aux consorts [H] et visés dans la présente procédure, en sorte que le syndicat des copropriétaires, ayant notamment pour mission la conservation de l’immeuble en application des articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 précités, a intérêt à agir aux fins de solliciter leur mise aux normes.

Sur le fond

Les demandeurs font valoir qu’ils sont fondés à solliciter la mise aux normes, selon les préconisations de l’expert, des installations sanitaires des consorts [H] à l’origine des dégâts des eaux et de celles présentant un risque pour l’immeuble, conformément au règlement de copropriété. Ils font observer que l’expert a rencontré des difficultés pour obtenir la transmission de devis de réfection des installations de M. [L] et Mme [Y] et a finalement émis un avis favorable aux devis en cause.

M. [L] et Mme [Y] répliquent que les causes des dégâts des eaux chez M. [M] et M. [Q] ont été réparées ; que le reste des non-conformités relevées par l’expert est sans lien avec les sinistres en cause et que les installations de l’autre appartement du 5e étage donné en location n’ont causé aucun dégât des eaux, en sorte qu’en l’absence de préjudice avéré, la demande est infondée. Ils ajoutent que les demandes d’astreinte devront être rejetées dès lors que l’expert n’a retenu les devis que partiellement sans que l’entreprise concernée ne les ai revus et qu’il n’est ainsi en l’état pas possible d’exécuter les travaux dans les conditions des devis communiqués.

L’article 9 du règlement de copropriété, reprenant pour partie les dispositions de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, prévoit que chacun des copropriétaires aura le droit de jouir comme bon lui semble des parties privatives comprises dans son lot, à la condition de ne pas nuire aux droits des autres copropriétaires et de ne rien faire qui puisse compromettre la solidité et la sécurité de l’immeuble ou porter atteinte à sa destination.

Outre les causes ponctuelles des fuites récentes chez M. [M] et M.[Q] désormais réparées, il a été établi ci-dessus que l’absence d’étanchéité de la cuisine et de la salle d’eau des lots n°113 et 117 était à l’origine des dégâts des eaux survenus chez M. [M] et M. [Q].
L’expert a relevé d’autres malfaçons et non-conformités et constaté, de façon générale, que les installations sanitaires des appartem

[…texte tronqué, 19394 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]