TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/05684 – N° Portalis DBZS-W-B7K-22DX

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 15 Octobre 2026

Société L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD

C/

[T] [L]
[Y] [F]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 15 Octobre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Société L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [T] [L], demeurant [Adresse 2]

M. [Y] [F], demeurant [Adresse 3]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Juillet 2026

Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 15 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 1er septembre 1999 à effet au même jour, Partenord Habitat, devenu l’Office Public de l’Habitat du Nord, a donné à bail à Mme [T] [L] et M. [Y] [F] un logement situé [Adresse 4], à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 1.792,50 francs, outre une provision sur charges de 825,28 francs, pour une durée de trois ans renouvelable.

Par acte de commissaire de justice du 18 décembre 2025, l’Office Public de l’Habitat du Nord a fait signifier à Mme [T] [L] et M. [Y] [F] un commandement de payer la somme principale de 2.630,93 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte signifié par commissaire de justice en date du 18 mai 2026, l’Office Public de l’Habitat du Nord a fait assigner Mme [T] [L] et M. [Y] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :

Juger le contrat de location résilié de plein droit du fait de l’acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties ;A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail en raison du comportement du locataire ;En conséquence, ordonner à Mme [T] [L] et M. [Y] [F] de quitter les lieux en respectant les obligations des locataires,A défaut, l’autoriser à faire procéder à leur expulsion, ainsi que tous les occupants introduits de leur chef, passé le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, si nécessaire avec l’assistance de la force publique et après accomplissement des formalités prévues par la loi,Condamner solidairement Mme [T] [L] et M. [Y] [F] à lui payer, en deniers ou quittances valables :* la somme de 3.210,79 € au titre des loyers et charges dus à la date du 30 avril 2026, augmentée des loyers ayant couru jusqu’au jugement à intervenir ;
* à compter de la date de résiliation du bail jusqu’à complète libération des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant des loyers, charges et droits normalement dus, majorée des augmentations légales et sans tenir compte de l’APL, soit 668,01 € à la date du 27 avril 2026,
* la somme de 12,24 € par mois d’occupation au titre des assurances impayées à la date du 30 avril 2026,
* la somme de 30,48 € au titre des pénalités à la date du 30 avril 2026, outre la somme mensuelle de 7,62 euros dans les limites légales,
* la somme de 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens, dont le coût du commandement payer ainsi que les frais d’assignation,
Juger que les condamnations porteront intérêt au taux légal à compter du commandement pour la somme énoncée dans les causes dudit commandement et de la présente assignation pour le surplus ;Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
L’enquête de la plateforme de prévention des expulsions a été réalisée le 14 juin 2026 et reçue au tribunal avant l’audience.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 2 juillet 2026.

A cette audience, l’Office Public de l’Habitat du Nord comparaît, représenté par son conseil qui se réfère aux demandes contenues dans l’acte introductif d’instance, sauf à actualiser le montant de la dette locative, arrêtée au 15 juin 2026, à la somme de 331,18 euros.

Il ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement suspensif à hauteur de 20 euros par mois en plus du loyer.

Il indique ne pas avoir connaissance d’une procédure de surendettement en faveur des défendeurs.

Régulièrement assignés par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, Mme [T] [L] et M. [Y] [F] n’ont pas comparu à l’audience.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la non-comparution des défendeurs :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, assignés par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, Mme [T] [L] et M. [Y] [F] n’ont pas comparu à l’audience.

La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la résiliation du bail :

Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail :

L’Office Public de l’Habitat du Nord justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 10 juin 2025, soit plus de deux mois avant l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, l’Office Public de l’Habitat du Nord justifie avoir notifié au préfet du Nord le 27 mai 2026, soit plus de six semaines avant la date de l’audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
L’action en résiliation de bail est donc recevable.

Sur le bien-fondé de la demande en constatation de la résiliation du bail :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail conclu le 1er septembre 1999 contient en page 4 des conditions générales une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Mme [T] [L] et M. [Y] [F] le 18 décembre 2025, pour la somme en principal de 2.630,93 euros.

Par ailleurs, il ressort du relevé de compte produit aux débats que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, le versement effectué dans ledit délai n’ayant pas permis de régulariser l’intégralité des causes du commandement.

En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 18 février 2026 à 24h00.

Sur le décompte des sommes dues et les demandes en paiement au titre de l’arriéré locatif :

En application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Par ailleurs, aux termes de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas.

En l’occurrence, le décompte produit par l’Office Public de l’Habitat du Nord fait ressortir une dette d’un montant de 331,18 euros, au titre des loyers et charges impayés au 30 juin 2026, échéance du mois de juin 2026 comprise, après soustraction des frais qui entrent dans les dépens, des frais d’enquête sociale, en l’absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à renvoyer l’enquête sociale, conformément aux prescriptions de l’article L. 442-5 du code de la construction et de l’habitation, et des cotisations d’assurance en l’absence de preuve du respect de l’article 7 alinéas 11 et 12 de la loi 6 juillet 1989.

Mme [T] [L] et M. [Y] [F] n’apportent aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.

Le contrat de location prévoit que les locataires sont conjoints et solidaires des obligations du bail.
Ces termes étant contradictoires, l’obligation des preneurs au paiement de la dette ne pouvant être que conjointe ou solidaire, il y a lieu d’interpréter cette clause dans le sens le plus favorable aux locataires et, en conséquence, de condamner les défendeurs conjointement au paiement de cette somme avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

La demande de condamnation solidaire doit donc être rejetée.

Il convient par conséquent de condamner Mme [T] [L] et M. [Y] [F] à payer à l’Office Public de l’Habitat du Nord la somme de 331,18 euros, au titre des loyers et charges impayés, arrêtée au 30 juin 2026, dernière échéance incluse, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 18 décembre 2025 pour la somme de 2.630,93 euros, à compter de l’assignation du 18 mai 2026, pour la somme de 579,86 euros et à compter de la date de la présente décision pour le surplus.

Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire :

Selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par les dispositions de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicables aux instances en cours :
« V. – Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
(…)
VII. – Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »
En l’espèce, l’Office Public de l’Habitat du Nord sollicite l’octroi de délais de paiement suspensifs à hauteur de 20 euros par mois en plus du loyer.

Il résulte du décompte versé aux débats que les locataires ont repris le versement intégral du loyer avant l’audience et qu’ils effectuent des règlements supplémentaires pour apurer la dette.

Compte tenu des efforts de paiement et de l’accord du bailleur, Mme [T] [L] et M. [Y] [F] seront autorisés à s’acquitter de leur dette en 16 mensualités de 20 euros par mois et une 17ème portant solde de la dette, en plus du loyer et des charges courants, selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.

Conformément à la demande du bailleur, les effets de la clause résolutoire seront suspendus à l’égard de Mme [T] [L] et M. [Y] [F] pendant le cours des délais ainsi accordés.

Si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause de résiliation du bail sera réputée n’avoir jamais été acquise.

Dans le cas contraire, à défaut de paiement d’une seule échéance du loyer courant ou des mensualités supplémentaires dans les délais, la clause de résiliation de plein droit reprendra ses effets, le bail sera résilié et l’Office Public de l’Habitat du Nord pourra faire procéder à leur expulsion et à celle de tous occupants dans les conditions fixées au présent dispositif. Mme [T] [L] et M. [Y] [F] seront alors tenus au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer courant majoré de la provision sur charges, tel qu’il aurait été dû si le bail n’avait pas été résilié, jusqu’à son départ définitif des lieux.

Sur les demandes accessoires :

Mme [T] [L] et M. [Y] [F], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, dont le coût du commandement de payer et de l’assignation.

L’équité commande de rejeter la demande d’indemnité présentée par l’Office Public de l’Habitat du Nord au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE l’Office Public de l’Habitat du Nord recevable en son action ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er septembre 1999 entre l’Office Public de l’Habitat du Nord d’une part, Mme [T] [L] et M. [Y] [F] d’autre part, concernant l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4], à [Localité 3], sont réunies à la date du 18 février 2026 à 24h00 ;

CONDAMNE Mme [T] [L] et M. [Y] [F] à payer à l’Office Public de l’Habitat du Nord la somme de 331,18 euros, créance arrêtée au 30 juin 2026, terme de juin 2026 inclus, au titre des loyers et charges dus à cette date, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 18 décembre 2025 pour la somme de 2.630,93 euros, à compter de l’assignation du 18 mai 2026, pour la somme de 579,86 euros et à compter de la date de la présente décision pour le surplus ;

DEBOUTE l’Office Public de l’Habitat du Nord du surplus de sa demande en paiement et de sa demande de solidarité ;

AUTORISE Mme [T] [L] et M. [Y] [F] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 16 mensualités de 20 euros chacune, outre une 17ème et dernière mensualité égale au solde de la dette;

DIT que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du présent jugement ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

MAIS à défaut du paiement de la mensualité à son échéance ou d’un terme de loyer et de charges en cours et après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse pendant 15 jours :

dit que la clause résolutoire retrouvera son plein effet ;dit que la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible ;dit qu’à défaut pour Mme [T] [L] et M. [Y] [F] d’avoir volontairement libéré les lieux, situés [Adresse 4], à [Localité 3], dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l’Office Public de l’Habitat du Nord pourra faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;condamne en tant que de besoin Mme [T] [L] et M. [Y] [F] à payer à l’Office Public de l’Habitat du Nord à compter du mois de juillet 2026 jusqu’à la libération effective des lieux une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer courant augmenté de la provision sur charges lesquelles pourront être réajustées si les charges réelles dépassent 12 fois le montant de la part l’indemnité mensuelle d’occupation égale à la provision ;rappelle que le sort des meubles laissés dans les lieux sera réglé par les dispositions des articles L.433-1 et suivants, R.433-1 et suivants du code de procédures civiles d’exécution, en ce qu’elles énoncent « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;rappelle que Mme [T] [L] et M. [Y] [F] pourront saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l’enregistrement d’une demande de logement social ou, à défaut, d’apporter la justification de l’absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d’utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l’État dans le Nord « nord.gouv.fr ») à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l’adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 4] ;

DEBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Mme [T] [L] et M. [Y] [F] aux dépens, dont le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe, le 15 octobre 2026.

LE CADRE GREFFIER LE JUGE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;