ATRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/03055
N° Portalis DB2Z-W-B7K-IOIR

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 03/11/2026

Société HABITAT 77

C/

Monsieur [A] [P] [W]
Monsieur [J] [H]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
-SELARL [C] [I]

Expédition délivrée le (voir mention) :
à :
-Préfet de Seine-et-Marne

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 03 NOVEMBRE 2026

Sous la Présidence de Julie LAMOUREUX, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

Société HABITAT 77
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Jeanine HALIMI, SELARL JEANINE HALIMI Avocat au Barreau des HAUTS-DE-SEINE

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [A] [P] [W]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

Monsieur [J] [H]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

Après débats à l’audience publique du 15 Septembre 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 9 avril 2002, la société OPDHLM 77 aux droits de laquelle vient la société Habitat 77 a loué à M. [S] [T] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 172,62 euros hors charges.

M. [S] [T] est décédé le 12 mai 2022.

Par ordonnance sur requête en date du 1er décembre 2025, le Président du tribunal judiciaire a :
– constaté la résiliation du contrat de bail liant la société Habitat 77 et M. [S] [T] du fait du décès de ce dernier, seul locataire en titre ;
– commis un commissaire de justice aux fins de reprendre les lieux et de pénétrer dans ceux-ci aux fins d’établir un inventaire des meubles et objets contenus dans le logement, au besoin avec l’aide d’un serrurier et des forces de police, ou à défaut de deux témoins majeurs ;
– autorisé la société Habitat 77 à cantonner le mobilier avec valeur marchande dans tel garde-meubles de son choix, aux frais de la succession et dans l’attente de la gestion de la succession par l’administration des domaines en qualité d’administrateur provisoire de la succession et à détruire le mobilier sans valeur marchande.

A la suite de cette ordonnance, un procès-verbal de reprise des lieux qui a été transformé en procès-verbal de constat d’occupation des lieux a été dressé le 13 janvier 2026 et M. [A] [W] et M. [J] [H] ont pu être identifiés comme occupants des lieux.

La société Habitat 77 a fait délivrer une sommation de quitter les lieux en date du 16 janvier 2026 restée sans effet.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 avril 2026, la société Habitat 77 a fait assigner M. [A] [W] et M. [J] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
dire et juger que le bail conclu entre la société Habitat 77 et M. [S] [T] a pris fin à la date du décès du locataire en titre,dire que les défendeurs ne peuvent se prévaloir d’aucun droit au transfert du bail et sont en conséquence occupants sans droit ni titre,ordonner la libération du logement,l’autoriser à faire procéder à l’expulsion des défendeurs ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec si besoin le concours de la force publique et d’un serrurier,l’autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion dans tout garde-meubles de son choix aux frais, risques et périls des défendeurs,condamner solidairement les locataires à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges à compter du 12 mai 2022 et jusqu’à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d’un locataire sortant,condamner solidairement les locataires à payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 20 avril 2026.

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 15 septembre 2026.

A cette audience, la société Habitat 77, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, précisant que le locataire en titre est décédé le 12 mai 2022.

Cités selon procès-verbal de recherches infructueuses, pour M. [A] [W] et M. [J] [H], ceux-ci ne comparaissent pas.

L’affaire est mise en délibéré au 3 novembre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur la recevabilité de la demande

Sur la notification au préfet
L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département, au moins deux mois avant l’audience […]. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

En l’espèce, l’assignation a été dénoncée au préfet le 20 avril 2026, soit plus de deux mois avant l’audience du 15 septembre 2026. La demande formée par le bailleur est donc recevable.

II. Sur les demandes principales

Sur la résiliation
Par ordonnance sur requête en date du 1er décembre 2025, le Président du tribunal judiciaire a notamment constaté la résiliation du contrat de bail liant la société Habitat 77 et M. [S] [T] du fait du décès de ce dernier, seul locataire en titre. Un commissaire de justice a par ailleurs été désigné pour reprendre les lieux et pénétrer dans les lieux aux fins d’établissement d’un inventaire.

L’expulsion de M. [A] [W] et M. [J] [H] sera ordonnée, en conséquence et la société Habitat 77 sera déboutée du surplus de ses demandes.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.

M. [A] [W] et M. [J] [H] seront également condamnés solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er janvier 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

La société Habitat 77 sera déboutée du surplus de ses demandes, aucun élément ne permettant d’établir que les défendeurs occuperaient les lieux depuis le décès du locataire en titre.

III. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens 
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [A] [W] et M. [J] [H] succombent à l’instance de sorte qu’ils doivent être condamnés in solidum aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles 
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la société Habitat 77, M. [A] [W] et M. [J] [H] seront condamnés in solidum à verser au demandeur la somme de 500 euros en application de l’article précité.

Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’action recevable ;

ORDONNE à M. [A] [W] et M. [J] [H] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour M. [A] [W] et M. [J] [H] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société Habitat 77 pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE M. [A] [W] et M. [J] [H] solidairement à verser à la société Habitat 77 une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

DÉBOUTE la société Habitat 77 du surplus de ses prétentions ;

CONDAMNE M. [A] [W] et M. [J] [H] in solidum à verser à la société Habitat 77 une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [A] [W] et M. [J] [H] in solidum aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 3 novembre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.

La greffière, Le juge,