5AA
TRIBUNAL JUDICIAIRE
annexe
[Adresse 1]
[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026

Minute : /2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00508 – N° Portalis DB3I-W-B7K-C73D

AFFAIRE :
[P] [F], [B] [L]
C/
[K] [X], [T], [I] [N] épouse [Z]

DEMANDEUR

Monsieur [P] [F], [B] [L]
né le 29 Décembre 1971 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

comparant

DEFENDERESSE

Madame [K] [X], [T], [I] [N] épouse [Z]
née le 31 Janvier 1967 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]

comparante

Le 03.11.2026
copie exécutoire délivrée à :

[L]

copie délivrée à :
[Z]
COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE, Vice-présidente,
Vice-président en charge des contentieux de la protection

GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré

Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 08 Septembre 2026 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

Par acte sous seing privé en date du 28 avril 2018, Monsieur [P] [L] a donné à bail à Madame [K] [Z], née [N], un logement situé [Adresse 4], à [Localité 4] (Vendée) moyennant un loyer mensuel de 520 €, révisable annuellement, outre une provision sur charges de 15 € par mois.

Le 24 novembre 2025, Monsieur [P] [L] a fait délivrer à Madame [K] [Z], née [N], un commandement de payer un arriéré de loyers rappelant la clause résolutoire prévue au bail.

Par acte en date du 18 mars 2026, Monsieur [P] [L] a assigné Madame [K] [Z], née [N], devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne aux fins d’obtenir, avec exécution provisoire :
– la constatation de la résiliation du bail au 25 janvier 2026 par application de la clause résolutoire incluse au contrat,
– au besoin, que la résiliation du bail soit prononcée
– l’expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef, si besoin avec l’assistance de la force publique,
– la réduction à quinze jours du délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux prévu par l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution avec suppression de la trêve hivernale
– la condamnation de Madame [K] [Z], née [N], à lui payer :
– la somme de 2 919,43 € au titre des loyers et indemnités d’occupation impayés au 13 mars 2026 avec intérêts au taux légal
– une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer actuel et des charges en subissant les augmentations légales à compter de la résiliation du bail jusqu’à entière libération des lieux
– la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil
– la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile
– la condamnation de Madame [K] [Z], née [N], aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 24 novembre 2025 et de l’assignation.

A l’audience du 8 septembre 2026, Monsieur [P] [L] a maintenu ses demandes. Il a indiqué que l’arriéré locatif s’élevait à la somme de 5 126,76 € et que Madame [K] [Z], née [N], ne réglait pas le loyer révisé; il s’oppose à l’octroi de délais.

Madame [K] [Z], née [N], indique qu’elle rembourse depuis 2 mois la somme de 100 € en plus du loyer; elle ne perçoit plus l’APL; sa fille et son ex-mari vivent à son domicile.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.

MOTIFS :

Sur la demande principale

En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour non-paiement du loyer ou des charges prend effet deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation est notifiée au préfet par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins six semaines avant l’audience. Ces dispositions étant d’ordre public, il ne peut y être dérogé.

En l’espèce, un commandement de payer la somme de 1 006,14 € rappelant la clause résolutoire du bail a été délivré le 24 novembre 2025 à Madame [K] [Z], née [N]. Ce commandement a été dénoncé à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives par voie électronique le 25 novembre 2025.

Les causes du commandement n’ont pas été réglées dans le délai imparti.

L’assignation en expulsion a été notifiée au préfet par voie électronique le 18 mars 2026 soit six semaines avant l’audience.

Il convient donc de constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire au 26 janvier 2026.

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR, dans son paragraphe V, dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou même d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement, dans la limite de trois années par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1244-1 du Code civil.

En l’espèce, il résulte des éléments versés aux débats que si Madame [K] [Z], née [N], a repris le paiement du loyer courant depuis deux mois, il apparaît que la dette locative a fortement augmenté depuis la délivrance du commandement de payer; par ailleurs, Madame [K] [Z], née [N] ne justifie aucunement de sa stuation financière, aucune pièce n’étant produite. Dans ces conditions, Madame [K] [Z], née [N], n’établit pas qu’elle est en mesure de régler la dette locative. Il ne peut dés lors pas lui être accordé des délais de paiement.

Il sera en conséquence ordonné à Madame [K] [Z], née [N], ainsi qu’à tous occupants de son chef, de libérer les lieux dans le délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux conformément aux articles L412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Passé ce délai, Monsieur [P] [L] pourra faire procéder à son expulsion, si besoin avec le concours de la force publique.

Monsieur [P] [L] ne justifie d’aucun motif légitime au soutien de sa demande de réduction du délai de deux mois après la délivrance du commandement pour quitter les lieux prévu par l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Cette demande sera rejetée.

Madame [K] [Z], née [N], sera condamnée à payer à Monsieur [P] [L] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer actuel et des charges en subissant les augmentations légales à compter de la résiliation du bail jusqu’à entière libération des lieux.

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 expose les obligations principales du locataire, la première étant l’obligation de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus. Il appartient à Madame [K] [Z], née [N] de rapporter la preuve du paiement.
En l’espèce, au vu des pièces versées aux débats, il convient de constater que celle-ci n’a pas réglé l’ensemble des sommes auxquelles elle était tenue et qu’elle reste devoir la somme de 5 127,76 € au 2 septembre 2026, échéance de septembre incluse, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation.
Madame [K] [Z], née [N], sera condamnée à payer cette somme à Monsieur [P] [L] avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

Sur la demande de dommages et intérêts

Selon l’article 1231-6 alinéa 3 du Code Civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvais foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt au taux moratoire.
. En l’espèce, Monsieur [P] [L] ne justifie pas de l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du retard apporté au règlement et réparé par l’allocation d’intérêts moratoires. La demande sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires.

Madame [K] [Z], née [N], qui succombe à l’instance, sera condamnée à payer à Monsieur [P] [L] la somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Elle supportera les entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 24 novembre 2025 et de l’assignation.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort.

Constate au 26 janvier 2026 la résiliation par acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre Monsieur [P] [L] d’une part et Madame [K] [Z], née [N], d’autre part.

Ordonne à Madame [K] [Z], née [N], de libérer les lieux de tous meubles et de tous occupants de son chef, dans le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Dit qu’à défaut, Monsieur [P] [L] pourra faire procéder à son expulsion et de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique.

Rejette la demande aux fins de réduction des délais pour quitter les lieux.

Condamne Madame [K] [Z], née [N] à payer à Monsieur [P] [L] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer actuel et des charges en subissant les augmentations légales à compter de la résiliation du bail jusqu’à entière libération des lieux.

Condamne Madame [K] [Z], née [N], à payer à Monsieur [P] [L] la somme de 5 127,76 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 2 septembre 2026, échéance de septembre incluse, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

Rejette la demande de dommages et intérêts.

Condamne Madame [K] [Z], née [N] à payer à Monsieur [P] [L] la somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne Madame [K] [Z], née [N] aux entiers dépens qui comprendront le coût du du commandement de payer en date du 24 novembre 2025 et de l’assignation.

Rappelle que la décision est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi Jugé et Mis à disposition les jour, mois et année susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT