RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00133 – N° Portalis DBXF-W-B7K-C7UC
DÉCISION :REPUTEE CONTRADICTOIRE
Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion (5AA)

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BRIVE [Localité 1]
DU 03 NOVEMBRE 2026

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Axelle JOLLIS, Vice-Président, Juge du contentieux de la protection

Assistée de :

Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [N], né le 03 Février 1939 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Adam LAKEHAL, avocat au barreau de TOULOUSE, substituée par Me Chrystèle CHASSAGNE-DELPECH, avocat au barreau de BRIVE

DÉFENDEURS :

Madame [P] [W], demeurant [Adresse 2]

Non comparante

Monsieur [D] [W], demeurant [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4]

Non comparant

Copie exécutoire Me Chassagne, Mme [L], M. [L] le 03/11/2026

DÉBATS : Audience publique du 15 Septembre 2026

Date de mise à disposition au greffe de la décision : 03 Novembre 2026

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 26 avril 2022, M. [Y] [N] a donné à bail à Mme [P] [L] un local à usage d’habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel révisable de 350 euros, outre la somme de 50 euros au titre des provisions mensuelles sur charges.

Par acte du 27 avril 2022, M. [D] [L] s’est porté caution solidaire pour le compte de Mme [P] [L] dans la limite de 57 600 euros.

Le 18 mars 2026, M. [Y] [N] a fait délivrer à Mme [P] [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail, la mettant en demeure de régler la somme principale de 1 710,65 euros, outre les frais, au titre des loyers et charges arrêtés au 17 mars 2026.

Le commandement de payer a été dénoncé à M. [D] [L] en sa qualité de caution par acte de commissaire de justice du 31 mars 2026.

Par acte de commissaire de justice du 2 juin 2026, M. [Y] [N] a fait assigner Mme [P] [L] et M. [D] [L] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, auquel il demandait de voir :

▸ prononcer la résiliation judiciaire du bail à compter de l’assignation aux torts exclusifs de Mme [L] ;

▸ ordonner l’expulsion de Mme [L], et de tous occupants de son chef ;

▸ condamner solidairement Mme [L] et M. [L] au paiement de la somme de2 223,56 euros au titre des loyers et charges, terme de mai 2026 inclus, ainsi que d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges indexée annuellement jusqu’à la libération effective des lieux ;

▸ ordonner que les intérêts dus seront calculés selon les dispositions contractuelles et pour le surplus des sommes réclamées, courront au taux légal à compter du commandement de payer ;

▸ condamner in solidum Mme [L] et M. [L] au paiement d’une indemnité de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;

▸ dire n’y avoir pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

L’affaire a été entendue à l’audience du 15 septembre 2026.

A l’audience, M. [Y] [N], représenté par son avocat, indique se désister de sa demande de résiliation du bail et d’expulsion dans la mesure où le logement a été libéré courant juin 2026. Il actualise sa demande en paiement à la somme de 318,91 euros suite au règlement par les défendeurs d’une partie de la dette locative.

Mme et M. [L] n’ont pas comparu ni usé de la faculté de se faire représenter.

L’affaire a été mise en délibéré et la date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 3 novembre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande

Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la [Localité 5] par voie électronique le 9 juin 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 19 mars 2026, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 2 juin 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

La demande est dès lors recevable.

Sur la demande en paiement des loyers et charges et l’indemnité d’occupation à l’encontre du locataire

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Il convient de rappeler qu’il appartient au débiteur de l’obligation de paiement de prouver qu’il s’est libéré de sa dette.

Il convient de rappeler qu’en application des articles 5 et 23 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables et des frais d’agence immobilière à la charge du locataire, ces derniers sont limitativement énumérés et ne peuvent comprendre la rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l’entremise ou la négociation d’une mise en location à l’exception des honoraires, dus à la signature du bail et partagés entre le bailleur et le preneur, pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur.
Ainsi, le bailleur ne peut mettre à la charge de la locataire les frais de gestion immobilière facturés par l’agence CITYA IMMOBILIER au titre des “frais de courtage”, “prime mensuelle” ou “contribution attentat annuelle” lesquels seront donc déduits du décompte produit par le demandeur en date du 10 septembre 2026, pour un montant total de 131,60 euros.

Déduction faite de ces frais qui sont à la charge du bailleur, il résulte du décompte établi le 10 septembre 2026 produit par le bailleur, auquel les défendeurs n’apportent aucun élément contraire, que le montant des loyers et charges dus par [P] [L] s’élève à la somme de 187,31 euros. Aucun élément versé aux débats ne permet de contester ce décompte.
Il convient en conséquence de condamner solidairement [P] [L] et sa caution, [D] [L], à payer à M. [Y] [N] la somme de 187,31 euros au titre des loyers et charges dus au 10 septembre 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du Code civil.

Sur les demandes accessoires

Mme et M. [L], qui succombent, supporteront les dépens, incluant le coût du commandement de payer et de l’assignation, en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il convient de condamner solidairement Mme et M. [L] à verser au demandeur une somme de 400 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe :

DÉCLARE la demande recevable ;

CONDAMNE solidairement [C] [L] et [D] [L] à payer à M. [Y] [N] la somme de 187,31 euros (cent-quatre-vingt-sept euros et trente-et-un centimes) au titre des loyers et charges dus au 10 septembre 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2026, date de l’assignation ;

CONDAMNE solidairement [C] [L] et [D] [L] à payer à M. [Y] [N] la somme de 400 euros (quatre-cents euros) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement [C] [L] et [D] [L] aux dépens;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

En conséquence la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent
acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement
requis
En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.
avons signé et scellé les présentes