N° RG 26/00657 – N° Portalis DBVM-V-B7K-M5AN

N° Minute :

C2

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

Chambre civile section B

ARRÊT DU MARDI 03 NOVEMBRE 2026

Appel d’un ordonnance de référé (N° R.G. 12-25-000407) rendu par le tribunal de proximité de Montélimar en date du 01 décembre 2025, suivant déclaration d’appel du 18 Février 2026

APPELANT :

M. [H] [Z]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me David HERPIN, avocat au barreau de la DROME

INTIM É :

M. [M] [D]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE et plaidant par Me Injéh SOUDI, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente de la Chambre civile Section B

Mme Ludivine Coupat, conseillère,

M. Jean-Yves Pourret, conseiller

DÉBATS :

A l’audience publique du 06 Octobre 2026, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, qui a fait son rapport, assistée de Audrey Séhabiague, greffière a entendu seule les avocats en leurs conclusions et plaidoiries de Me SOUDI, les parties ne s’y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile.

Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu à l’audience de ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

M. [Z] est propriétaire d’un logement sis [Adresse 3] à [Localité 2], qu’il a donné un bail à M. [M] [D] à compter du 1 er juillet 2020.

Le 15 juillet 2025, M. [Z] a récupéré les clés du logement, procédé à la résiliation du bail et changé les serrures.

Le logement a été reloué postérieurement.

’

M. [D] a déposé une requête auprès du juge des référés du tribunal de proximité de Montélimar pour être autorisé à assigner à jour fixe aux fins de contester la résiliation du bail.

Il a été autorisé à assigner à jour fixe pour l’audience du 3 novembre 2025.

’

Par ordonnance en date du 1er décembre 2025, le juge des référés a :

– condamné M. [Z] à remettre à M. [D] les clefs de la nouvelle serrure du logement donné à bail,

-condamné M. [Z] à communiquer le contrat de bail conclu avec

M. [D] dans son intégralité,

– assorti ces deux condamnations d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à l’issue d’un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, ladite astreinte continuant à courir jusqu’à l’accomplissement des deux obligations susmentionnées,

– autorisé M. [D] à se prévaloir de l’exception d’inexécution et à ne régler aucun loyer ni aucune charge à compter du mois de juillet 2025 et ce jusqu’à restitution effective des lieux par la remise des clefs de la nouvelle serrure par M. [Z], laquelle devra être matérialisé par un acte écrit cosigné par les parties, ou à défaut constatée par commissaire de justice,

– condamné M. [Z] à verser, à titre provisionnel, la somme de 625 euros à M. [D] en remboursement du loyer du mois de juillet 2025,

– condamné M. [Z] à verser à titre provisionnel la somme de 51, 48 euros en remboursement de la facture d’eau du 4 septembre 2025,

-condamné M. [Z] à verser à M. [D] à titre provisionnel la somme de 1875 euros en réparation de son préjudice de jouissance,

– condamné M. [Z] à verser à M. [D] à titre provisionnel la somme de 2000 euros en réparation de son préjudice moral,

-condamné M. [Z] à verser à M. [D] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

’

M. [Z] a interjeté appel de cette décision.

’

Dans ses conclusions notifiées le 21 septembre 2026, M.[Z] demande à la cour de:

Vu l’article 834 du code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

Infirmer l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de proximité de Montélimar en ce qu’elle a:

– condamné M. [Z] à remettre à M. [D] les clefs de la nouvelle serrure du logement donné à bail,

– condamné M. [Z] à communiquer le contrat de bail conclu avec

M. [D] dans son intégralité,

– assorti ces deux condamnations d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à l’issue d’un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, ladite astreinte continuant à courir jusqu’à l’accomplissement des deux obligations susmentionnées,

– autorisé M. [D] à se prévaloir de l’exception d’inexécution et à ne régler aucun loyer ni aucune charge à compter du mois de juillet 2025 et ce jusqu’à restitution effective des lieux par la remise des clefs de la nouvelle serrure par M. [Z], laquelle devra être matérialisé par un acte écrit cosigné par les parties, ou à défaut constatée par commissaire de justice,

– condamné M. [Z] à verser, à titre provisionnel, la somme de 625 euros à M. [D] en remboursement du loyer du mois de juillet 2025,

– condamné M. [Z] à verser à titre provisionnel la somme de 51, 48 euros en remboursement de la facture d’eau du 4 septembre 2025,

– condamné M. [Z] à verser à M. [D] à titre provisionnel la somme de 1875 euros en réparation de son préjudice de jouissance,

– condamné M. [Z] à verser à M. [D] à titre provisionnel la somme de 2000 euros en réparation de son préjudice moral,

– condamné M. [Z] à verser à M. [D] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

– condamné M. [Z] aux dépens de l’instance,

Statuant à nouveau,

Débouter M. [M] [D] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

Condamner M. [M] [D] à payer à M. [H] [Z] la somme de

4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Au soutien de ses demandes, M.[Z] énonce qu’il n’existe pas de trouble manifestement illicite. Il fait d’abord valoir que les virements de tierces personnes ont débuté peu après que M. [D] ait quitté le logement en question pour vivre avec sa compagne, ainsi qu’il le précise lui-même dans ses conclusions, et en cela confirmé par l’attestation de sa compagne, ce qui démontre bien que M. [D] n’occupait plus les lieux en question.

Il ajoute que M.[D] a remis les clés du logement à des tiers pour que ces derniers l’occupent et qu’il ne fournit pas d’explication sur les raisons pour lesquelles M. [G] disposait des clefs du logement, ni pourquoi ce dernier a cru avoir le droit de remettre ces clefs au propriétaire.

Il souligne qu’il a reçu des règlements de loyers de M. [E] [G], père de M. [N] [G].

’

Dans ses conclusions notifiées le 21 septembre 2026, M.[D] demande à la cour de:

Vu l’article 835 du code de procédure civile ;

Vu l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;

Vu l’article 1719 du code civil ;

Vu les articles 25-3 et 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Vu les articles 1217 et 1219 du code civil ;

Vu l’article 1231-1 du code civil ;

Vu l’article 226-4 du code pénal ;

Vu l’article 9 du code civil ;

Vu l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme ;

Vu la jurisprudence citée ;

Vu les pièces versées au débat ;

– confirmer l’ordonnance de référé rendue le 1 er décembre 2025 par le tribunal de proximité de Montélimar (RG n°12-25-000407) en ce qu’elle a :

– condamné M. [H] [Z] à remettre à M. [M] [D] les clés de la nouvelle serrure du logement donné à bail ;

– condamné M. [H] [Z] à communiquer le contrat de bail conclu avec M. [M] [D] dans son intégralité ;

– Assorti ces deux condamnations d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à l’issue d’un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, ladite astreinte continuant à courir jusqu’à accomplissement des deux obligations susmentionnées ;

– Autorisé M. [M] [D] à se prévaloir de l’exception d’inexécution et à ne régler aucun loyer ni aucune charge à compter du mois de juillet 2025, et ce jusqu’à restitution effective des lieux par la remise des clés de la nouvelle serrure par M. [H] [Z], laquelle devra être matérialisée par un acte écrit cosigné par les parties, ou, à défaut, constatée par commissaire de justice;

– condamné M. [H] [Z] à verser, à titre provisionnel, la somme de

625 euros à M. [M] [D] en remboursement du loyer du mois de juillet 2025 ;

– condamné M. [H] [Z] à verser, à titre provisionnel, la somme de 51,48 euros à M. [M] [D], en remboursement de la facture d’eau du

4 septembre 2025 ;

– condamné M. [H] [Z] aux dépens de l’instance.

– infirmer l’ordonnance de référé rendue le 1er décembre 2025 par le tribunal de proximité de Montélimar (RG n°12-25-000407), mais seulement concernant le quantum des condamnations, en ce qu’elle a :

– condamné M. [H] [Z] à verser, à titre provisionnel, la somme de 1.875 euros à M. [M] [D] en réparation de son préjudice de jouissance;

– condamné M. [H] [Z] à verser, à titre provisionnel, la somme de 2.000 euros à M. [M] [D] en réparation de son préjudice moral ;

– condamné M. [H] [Z] à verser la somme de 1.000 euros à M. [M] [D] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

– Rejeté toutes demandes plus amples ou contraires des parties ;

Par conséquent, statuant à nouveau sur l’infirmation partielle sollicitée :

-condamner à titre provisionnel M. [H] [Z] à payer à M. [M]

[D] la somme de [625 euros (correspondant aux loyers et charges actuellement dus) x 15 mois (juillet 2025 à septembre 2026 inclus)] =

9.375 euros au titre de son préjudice de jouissance, somme à parfaire jusqu’à la restitution effective des lieux par la remise des clés de la nouvelle serrure ;

– condamner à titre provisionnel M. [H] [Z] à payer à M. [M]

[D] la somme de 5.000 euros au titre du préjudice moral subi du fait de l’impossibilité d’accéder à son bien, et des atteintes commises par M. [H] [Z] au respect de son domicile et de sa vie privée ;

– condamner M. [H] [Z] à payer à M. [M] [D] la somme de 2.149,82 euros TTC au titre de l’article 700 du code de procédure civile relatif à la procédure de première instance devant le tribunal de proximité de Montélimar ;

– confirmer l’ordonnance de référé rendue le 1 er décembre 2025 par le tribunal de proximité de Montélimar (RG n°12-25-000407) en toutes ses autres dispositions ;

– condamner M. [H] [Z] à payer à M. [M] [D] la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

’

M.[D] énonce que M.[Z] reconnaît lui-même avoir procédé au changement de la serrure et réfute avoir sous-loué ou dégradé le logement.

Il déclare que c’est parce qu’il a été privé de l’accès au logement loué par

M. [Z] qu’il a dû trouver une solution de repli en urgence, dans l’attente de pouvoir retrouver son logement.

S’agissant des règlements des loyers faits par d’autres personnes que lui-même, il indique que ces loyers ont été versés à compter de septembre 2024, que le propriétaire n’a jamais formulé d’observations sur ce point.

Il déclare que le locataire peut héberger qui bon lui semble dans le logement donné à bail tant que cela ne cause aucun trouble à l’ordre public ou à la tranquillité du voisinage.

Il énonce que si M. [Z] soutient que les clés lui ont été rendues par un certain M. [N] [G] qui prétend avoir « déménagé les meubles », cette assertion est surprenante car la location serait une location meublée, de sorte qu’il n’y a aucun meuble à déménager, ces meubles appartenant au bailleur, qu’en outre, M. [N] [G] n’est pas le locataire de l’appartement et qu’il ne lui appartenait donc pas de rendre les clés au bailleur.

Il en déduit que M. [Z] a menti à M. [N] [G] pour obtenir la restitution des clés en lui indiquant que cela était vu avec le locataire alors que M. [D] n’avait jamais été informé et n’a jamais donné son consentement pour rendre l’appartement.

Il fait état des préjudices subis du fait de ne pas avoir pu accéder à son logement.

’

La clôture a été prononcée le 22 septembre 2026.

’

MOTIFS

Sur l’accès au logement

M.[Z] s’appuie sur l’article 834 du code de procédure civile, mais en l’espèce, c’est l’article 835 qui s’applique.

Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le trouble manifestement illicite se caractérise comme étant ’toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit’.

’

Il résulte de l’article 6 de la loi que le bailleur a notamment l’obligation d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement.

’

Selon l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

– obtenir une réduction du prix ;

– provoquer la résolution du contrat ;

– demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Il résulte de ce qui précède qu’à supposer que le locataire manque à ses obligations, la procédure de résiliation pour le motif allégué par l’appelant, à savoir une sous-location non autorisée, suppose une autorisation judiciaire prononcée par le juge du fond, et toute résiliation effectuée en dehors de celle-ci constitue un trouble manifestement illicite, peu important l’existence ou non d’une contestation sérieuse, cette condition n’étant pas exigée pour l’application de l’article 835 alinéa 1.

Le seul fait que M.[Z] ait immédiatement après reloué le logement ne saurait être pris en compte.

L’ordonnance sera donc confirmée en ce qu’elle a’:

– condamné M. [H] [Z] à remettre à M. [M] [D] les clés de la nouvelle serrure du logement donné à bail ;

– autorisé M. [M] [D] à se prévaloir de l’exception d’inexécution et à ne régler aucun loyer ni aucune charge à compter du mois de juillet 2025, et ce jusqu’à restitution effective des lieux par la remise des clés de la nouvelle serrure par M. [H] [Z], laquelle devra être matérialisée par un acte écrit cosigné par les parties, ou, à défaut, constatée par commissaire de justice;

– condamné M. [H] [Z] à verser, à titre provisionnel, la somme de 625 euros à M. [M] [D] en remboursement du loyer du mois de juillet 2025;

– condamné M. [H] [Z] à verser, à titre provisionnel, la somme de 51,48 euros à M. [M] [D], en remboursement de la facture d’eau du

4 septembre 2025 ;

Sur l’octroi d’une somme provisionnelle au titre du préjudice de jouissance

M.[D] énonce qu’il a toute latitude pour héberger les personnes qu’il souhaite dès lors que cet hébergement ne crée pas de troubles de voisinage. Si cette affirmation ne saurait être contestée, il convient toutefois de noter que M.[Z] produit deux attestations émanant de deux habitants de l’immeuble, M.[R] et Mme [F] qui témoignent de ce qu’ils ont vu circuler dans l’appartement différentes personnes se succédant dans l’appartement et ne résidant sur place que quelques semaines, M. [D] n’étant plus présent.

En outre, il est avéré que les loyers de l’appartement loué par M.[D] ont été payés par des tiers, puisque ils ont été effectués le 9 septembre 2024 par l’association «’Entente Crest Aouste’», club de foot dont M.[A] est l’entraîneur, le 16 octobre 2024 par M. ou Mme [I] [C], le 14 février 2025 par Mme [X] [B], le 11 mars 2025 par Mme [K] [L], les 9 mai et 3 juin 2025 par M.[E] [S]. M. [A] reste taisant sur le fait que l’hébergement amical qu’il allègue s’accompagne d’une prise en charge totale du montant des loyers par des tiers, dont le club de foot dont il est l’entraîneur.

Il est de même surprenant que la première attestation établie par Mme [Q], avant que celle-ci ne la modifie, évoque la date du 17 juillet 2024, date qui aurait tendance à corroborer les dires du bailleur quant à l’absence d’occupation effective de M.[D] dans le logement.

En conséquence, dès lors qu’il existe une incertitude sur la localisation exacte du lieu de résidence de M.[D], qu’il n’appartient pas au juge des référés, juge de l’évidence, de trancher, M.[D] sera débouté de sa demande relative à l’octroi d’une provision pour les préjudices allégués.

Le bail a été produit, la demande est devenue sans objet. L’astreinte sera maintenue s’agissant de l’obligation de restituer les clés à M.[D], mais à hauteur de 50 euros par jour de retard à l’issue d’un délai de deux mois à compter du présent arrêt au regard des circonstances de l’espèce.

M.[Z] qui succombe principalement à l’instance sera condamné aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi

Confirme l’ordonnance déférée en ce qu’elle a’:

– condamné M. [Z] à remettre à M. [D] les clefs de la nouvelle serrure du logement donné à bail,

– autorisé M. [D] à se prévaloir de l’exception d’inexécution et à ne régler aucun loyer ni aucune charge à compter du mois de juillet 2025 et ce jusqu’à restitution effective des lieux par la remise des clefs de la nouvelle serrure par M. [Z], laquelle devra être matérialisée par un acte écrit cosigné par les parties, ou à défaut constatée par commissaire de justice,

– condamné M. [Z] à verser, à titre provisionnel, la somme de 625 euros à M. [D] en remboursement du loyer du mois de juillet 2025,

– condamné M. [Z] à verser à titre provisionnel la somme de 51, 48 euros en remboursement de la facture d’eau du 4 septembre 2025,

– condamné M. [Z] à verser à M. [D] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’infirme pour le surplus et statuant de nouveau:

Assortit la condamnation de M.[Z] à remettre à M. [D] les clefs de la nouvelle serrure du logement donné à bail, d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à l’issue d’un délai de 2 mois à compter de la signification de l’ordonnance de référé, ladite astreinte continuant à courir jusqu’à accomplissement de ladite obligation

Déboute M.[D] de ses demandes de provision pour le préjudice de jouissance et le préjudice moral

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel

Condamne M.[Z] aux dépens d’appel

Prononcé par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente de la chambre civile section B, et par la greffière, Audrey Séhabiague, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente de section