Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/05723 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAKM

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mars 2024 -Juge des contentieux de la protection de BOBIGNY – RG n° 23/03849

APPELANTS

Madame [S] [M] [R] [I] épouse [O] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Ondine SORIA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 243

Monsieur [B] [O] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Ondine SORIA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 243 

INTIME

Monsieur [A] [U]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Jean-Marc NOYER, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Roselyne GAUTIER, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Roselyne GAUTIER, Présidente de chambre

Madame Agnès BODARD-HERMANT, Présidente à la chambre

Monsieur Jean -Yves PINOY, Conseiller

Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre DARJ

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Roselyne GAUTIER , Présidente de chambre et par Madame Dorothée RABITA, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

M. [A] [U] a ,suivant contrat de location meublé du 10 avril 2017, à effet du 1er juin 2017 donné à bail à M. [B] [O] [Z] et Mme [S] [O] [Z] une maison sis [Adresse 1] à [Localité 4] moyennant la somme mensuelle de 1.000 euros outre une provision pour charges d’un montant de 15 euros.

Suite à la réalisation de travaux augmentant la surface locative le montant du loyer a été porté à la somme de 1 420 euros, charges comprises, à compter du mois de mai 2022.

Par exploit de commissaire de justice en date du 25 octobre 2023, afin d’obtenir principalement le remboursement d’un trop perçu de loyers et l’indemnisation de divers préjudice, M. [B] [O] [Z] et Mme [S] [O] [Z] ont fait assigner M. [A] [U] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du tribunal judiciaire de Bobigny, lequel par un jugement contradictoire du 14 mars 2024 a statué en ces termes :

– Déboute M. [B] [O] [Z] et Mme [S] [O] [Z] de leur demande en paiement d’une somme de 8 186,39 euros

– Condamne M. [A] [U] à verser à M. [B] [O] [Z] et Mme [S] [O] [Z] à verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2023, jour du jugement

– Ordonne la capitalisation des intérêts échus, dus pour au moins une année entière

– Déboute M. [A] [U] de sa demande de délais de paiement

– Rejette le surplus des demandes

– Condamne M. [A] [U] à payer à M. [B] [O] [Z] et Mme [S] [O] [Z] à payer à M. [A] [U] une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– Déboute M. [A] [U] de sa demande en paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– Condamne M. [A] [U] au paiement des entiers dépens de la procédure

– Rappelle l’exécution provisoire de la présente décision

Mme [S] [M] [R] [I] et M. [B] [O] [Z] ont interjeté appel de ce jugement en tous ses chefs de décision par déclaration reçue au greffe le 23 avril 2024.

Par ordonnance sur incident rendue le 11 février 2025, le conseiller de la mise en état a :

– déclaré l’appel irrecevable en ce qu’il est dirigé contre le cabinet Comte ;

– condamné M. et Mme [O] [Z] aux dépens de l’incident et à payer à M. [U] une indemnité de procédure de 1 500 euros ;

– rejeté toute autre demande.

M. [B] [O] [Z] et Mme [S] [M] [R] ont déféré cette ordonnace à la cour qui ,dans un arrêt du 9 septembre 2025 :

Infirme l’ordonnance du conseiller de la mise en état

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare recevable la déclaration d’appel

Déboute les parties de leur demande respective sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Laisse les dépens de l’incident et du déféré à la charge de M. [A] [U]

Renvoie le dossier enregistré sous le RG 24/08147 à la mise en état pour la poursuite de l’instruction de l’affaire

Dans leurs conclusions signifiées électroniquement le 16 juillet 2024 , M. [B] [O] [Z] et Mme [S] [M] [R] demandent à la cour de:

DECLARER recevable et fondé l’appel interjeté par Monsieur [O] [Z] et

Madame [O] [Z] ;

INFIRMER le jugement en date du 14 mars 2024, en ce que le Tribunal Judiciaire de Bobigny

en ce qu’il :

– DEBOUTE Monsieur [O] [Z] et Madame [O] [Z] de leur demande en paiement d’une somme de 8.186,39 € ;

– CONDAMNE Monsieur [U] à verser à Monsieur [O] [Z] et Madame [O] [Z] la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2023, jour du jugement ;

– CONDAMNE Monsieur [U] à payer à Monsieur [O] [Z] et Madame [O] [Z] à payer à Monsieur [U] une somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

STATUANT A NOUVEAU,

CONDAMNER M. [U], à restituer la somme de 11.415,69 € de loyers trop perçus ;

CONDAMNER M. [U] à verser la somme de 4.637,50 € au titre du préjudice de jouissance, avec intérêt au taux légal débutant à la mise en demeure du 29 mars 2023 ;

CONDAMNER M. [U], représenté par le Cabinet COMTE à verser la somme de 7.000 € au titre du préjudice moral, avec intérêt au taux légal débutant à la mise en demeure du 29 mars 2023 ;

ENJOINDRE à M. [U], représenté par le Cabinet COMTE, de rédiger un avenant au contrat de bail, et le condamner à verser une astreinte de 50 € par jour de retard ;

CONDAMNER M. [U], représenté par le Cabinet COMTE, aux entiers dépens ainsi qu’à une indemnité de 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

CONFIRMER pour le surplus ;

DEBOUTER M. [U] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

Dans ses conclusions signifiées le M. [A] [U] demande à la cour de :

A titre principal

DEBOUTER les époux [E] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;

CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny rendu le 14 mars 2024

A titre subsidiaire,

ACCORDER à Monsieur [U] 4 mois de délai pour régler les éventuelles sommes complémentaires auxquelles il serait condamné ;

En tout état de cause

CONDAMNER les époux [E] à payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile s’agissant des frais exposés en appel, outre les entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 juillet 2026.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à la décision entreprise et aux conclusions visées pour un exposé détaillé du litige et des moyens des parties.

MOTIFS

Sur la demande en remboursement d’un trop perçu de loyers

les appelant se prévalent tout d’abord du non respect du formalisme contractuel au visa de l’article article I.4.1 du contrat qui dispose : « Le bailleur qui souhaite modifier les conditions du bail doit en informer le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 mois au moins avant l’expiration de chaque période annuelle, et lui indiquer les nouvelles conditions du contrat », en faisant état d’une première lettre recommandée datant du 11 avril 2022 soit moins de 3 mois avant l’expiration du bail fixée au 31 mai 2022.

Ils soutiennent également que qu’aucun accord n’a été trouvé entre les parties, malgré une conciliation ; que ce désaccord portait sur le point de départ de cette augmentation et sur son montant; que le fait de s’être acquittés régulièrement du paiement du loyer augmenté par prélèvements et , d’avoir sollicité à trois reprises l’établissement d’un avenant aux nouvelles conditions contractuelles en cours ne peut être considéré comme valant consentement de leur part à cette augmentation.

Sur ce,

Si effectivement il n’est pas établi que le courrier du 9 novembre 2021 proposant d’augmenter à la fois la surface louée et le loyer , ait été envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception il s’agit d’une nullité de forme . Il appartient donc aux appelants d’établir que ce non respect du formalisme leur a porté grief , ce qu’ils ne démontrent pas puisqu’ils ont régulièrement répondu audit courrier par lettre du 2 décmbre 2021 pour contester uniquement le point de départ fixé pour cette augmentation.

Il convient donc de dire que la proposition de modification des conditions du bail est régulièrement intervenue dans le délai de contractuel de 3 mois avant l’expiration du bail.

Par ailleurs c’est par de justes motifs au visa des articles 1103 et 1193 du code civil, adoptés par la cour , que le premier juge a considéré que c’est par un accord de volonté que les parties ont décidé d’augmenter la surface locative louée et le montant du loyer appelé en conséquence.

Il convient notamment d’insister sur le fait que les discussions entre les parties y compris devant le conciliateur portaient uniquement sur le point de départ de l’augmentation de loyer, les locataires souhaitant bénéficier gratuitement de la nouvelle surface locative pendant 10 mois en réparation de leurs troubles de jouissance liés à l’exécution des travaux.

Il apparait également qu’ils n’ont jamais avant l’engagement de la procédure contesté le montant du nouveau loyer et il n’est pas contesté qu’ils ont occupé dès le mois de décembre 2021 la nouvelle surface locative et ce gratuitement jusqu’au 1er mai 2022.

Il convient donc de confirmer le jugement qui a débouté les appelants de leur demande en rembousement des loyers indus et donc de la demande actualisée de ce chef, devant la cour.

Sur les demandes de dommages et intérêts

Il n’est pas contesté que les locataires ont subi un préjudice certain du fait de la durée des travaux et de leur ampleur étant notamment privés pendant 10 mois de la jouissance du garage et d’une pièce servant de chambre à leur fils ce qui a d’évidence désorganisé leur vie de famille.

Il convient au vu de ces constatations d’infirmer le premier juge en portant l’évaluation de ce préjudice à la somme de 2500 euros.

De même la gène occasionnée par le bruit et la poussière des travaux justifient qu’il soit alloué une somme supérieure à cclle accordée par le premier juge en la portant à 2000 euros.

Par contre, il convient de confirmer le jugement qui a rejeté la demande au titre d’un préjudice moral supplémentaire le lien de causalité entre la dépression invoquée de leur fils et l’existence des travaux n’étant pas démontré.

Sur les demandes accessoires

Au vu du sens de l’arrêt, les dispositions du jugement critiqué relatives aux dépens et aux frais irrépétibles sont confirmées.

L’intimé sera condamné aux dépens d’appel mais pour des raisons d’équité chacune des parties gardera à sa charge ses frais irrépétibles .

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement critiqué en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne le montant de la condamnation aux dommages et intérêts,

Condamne M. [A] [U] à payer à M. [B] [O] [Z] et Mme [S] [M] [R] la somme de 4500 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du jugement sur la somme de 3000 euros et du présent arrêt pour le surplus,

Condamne M. [A] [U] aux entiers dépens de la procédure d’appel,

Rejette toutes demandes plus amples et contraires.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE