RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2026

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/12749 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYCZ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juin 2024-Tribunal de proximité de SAINT DENIS- RG n° 23/02937

APPELANTE

Madame [N] [W] [B]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Karim AZGHAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 220

Non comparant

INTIMÉS

Monsieur [S] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Bruno ALLALI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0055, substitué à l’audience par Me Lana GRAPPE du Cabinet ALTA Avocats, toque : G0709

Madame [E] [U] [O] épouse [Z]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Bruno ALLALI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0055, substitué à l’audience par Me Lana GRAPPE du Cabinet ALTA Avocats, toque : G0709

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été appelée le 08 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Roselyne GAUTIER, Présidente de chambre

Mme Agnès BODARD-HERMANT, Présidente chargée du rapport

Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller

qui en ont délibéré dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Dorothée RABITA

ARRÊT :

– réputé contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Roselyne GAUTIER, Présidente de chambre et par Madame Dorothée RABITA, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

M. [S] [Z] et Mme [E] [O] épouse [Z] ont donné à bail à Mme [N] [W] [Q] un appartement à usage d’habitation situé à [Localité 3].

Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint Denis, par jugement contradictoire du 3 juin 2024 a statué en ces termes :

– Rejette la demande de validation du congé

– Rejette la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire

– Prononce la résiliation judiciaire du contrat de bail

– Ordonne à Mme [N] [W] [Q] de libérer le logement et restituer les clés dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision

– Dit qu’à défaut de libération volontaire dans ce délai, M. [S] [Z] et Mme [E] [O] épouse [Z] pourront, deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique

– Ordonne en tant que de besoin le transport des meubles meublants, aux frais de l’expulsée, dans un garde meuble de son choix, et à défaut choisi par le bailleur

– Condamne Mme [N] [W] [Q] à verser à M. [S] [Z] et Mme [E] [O] épouse [Z] la somme de 4 755,34 euros au titre de sa dette locative au 15 avril 2024, terme d’avril 2024 inclus

– Condamne Mme [N] [W] [Q] à verser à M. [S] et Mme [E] [O] épouse [Z] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent aux sommes qui auraient été dues en cas de poursuite du contrat de location à compter du mois de mai 2024 jusqu’à parfaite libération des lieux

– Rejette pour le surplus les demandes des parties

– Condamne Mme [N] [W] [Q] aux dépens

– Rappelle que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire

Mme [N] [W] [B] a interjeté appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe le 10 juillet 2024 et, par conclusions déposées sur le RPVA le 10 septembre 2024, demande à la cour de l’infirmer et statuant à nouveau :

– DEBOUTER Monsieur [S] [X] et Mme [E] [O] de l’intégralité de leurs demandes,

En tout état de cause :

– Condamner le bailleur au paiement à la locataire de la somme de 2000 euros au titre de dommages et intérêts.

– Condamner le bailleur au paiement à la locataire de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile,

– Condamner le bailleur au entiers dépens

A TITRE SUBSIDIAIRE

– Dire que Madame [N] [W] [B] bénéficiera d’un délai de 2 ans pour quitter le logement occupé actuellement

M. [H] [Z] et Mme [E] [U] [O] [Z], par conclusions déposées sur le RPVA le 25 juin 2026, demandent à la cour de DEBOUTER Mme [N] [W] [F] de l’intégralité de ses demandes,

A titre principal, au titre de l’appel incident portant sur l’acquisition de la clause résolutoire et le montant de la dette locative :

– INFIRMER le jugement rendu par le jugement entrepris , en ce qu’il a rejeté la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire,

– INFIRMER le jugement entrepris, en ce qu’il a condamné Madame [N] [W] [F] à payer à Monsieur [S] [Z] et Madame [E] [U] [O] épouse [Z] la somme de 4.755,34 € au titre de la dette locative arrêtée à la date du 15 avril 2024, terme d’avril 2024 inclus,

– INFIRMER le jugement entrepris , en ce qu’il a rejeté la demande de dommages et intérêts de Monsieur [S] [Z] et Madame [E] [U] [O] épouse [Z],

Statuant à nouveau sur ces chefs :

– CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire au 7 mai 2023 du contrat de bail signé le 07/10/2019 entre Monsieur [S] [Z] et Madame [E] [U] [O] épouse [Z] d’une part et Madame [N] [W] [F] d’autre part,

– CONDAMNER Madame [N] [W] [F] à payer à Madame [E] [U] [O] épouse [Z] et Monsieur [S] [Z] la somme de 13 224,17 € au titre des arriérés loyers, indemnités d’occupation et charges au 21/06/2026, échéance de juin 2026 incluse,

– CONDAMNER Madame [N] [W] [F] à payer à Madame [E] [U] [O] épouse [Z] et Monsieur [S] [Z] la somme de 2.000,00 € à titre de dommages et intérêts ;

– CONFIRMER le jugement en toutes ses autres dispositions.

A titre subsidiaire

– CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement entrepris

En tout état de cause :

– CONDAMNER Madame [N] [W] [F] au paiement de la somme de 4.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens d’appel et de 1ère instance.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 juillet 2026.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à la décision entreprise et aux conclusions visées pour un exposé détaillé du litige et des moyens des parties.

MOTIVATION

Sur le sort du bail et la dette locative

L’appelante, pour contester la dette locative et s’en prétendre libérer, invoque au vu des mêmes éléments de preuve qu’en première instance, des paiements non comptabilisés (ses pièces 6 et 11), des frais et dépens qui ne sont pas des loyers ou charges et une franchise de loyers de 2 400 euros.

Les intimés le contestent et actualise la dette locative à la somme de 13 224,17 euros au 21 juin 2026 (décompte récapitulatif au 21 juin 2026 pièce 28 ; avis de régularisation de charges, de TOM et taxes foncières, pièces 8-12; décomptes intermédiaires, pièces 6-7 et 26-27).

La cour retient ce qui suit,

Au vu de l’ensemble des pièces ci-dessus, la dette locative arrêtée au 21 juin 2026 s’élève à la somme de 13 224,17 euros.

En effet, aucun versement non comptabilisés n’a été omis, en ce compris celui de 379 euros du 5 décembre 2022 (pièce 7, page 1, bas de page), de même que ceux du 5 janvier 2023 (379 €), 6 février 2023 (379 €) et 7 avril 2024 (700€) et la preuve d’une franchise de loyer n’est pas rapportée, en l’état de versions différentes de l’état des lieux de sortie produit respectivement par la locataire qui la mentionne et les bailleurs qui n’en fait pas mention.

Le jugement entrepris est donc confirmé de ces chefs, sauf à actualiser la dette locative arrêtée au 21 juin 2026 à la somme de 13 224,17 euros, en ce compris les dépens de première instance, étant observé qu’en l’état d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges dus en vertu du bail, l’acquisition de la clause résolutoire du bail et le prononcé de la résiliation de ce bail emporte les mêmes effets juridiques.

Sur les dommages et intérêts

La mauvaise foi de l’appelante qui se maintient dans les lieux sans payer l’arriéré locatif ni même, depuis novembre 2025, l’indemnité d’occupation, à l’exclusion d’un paiement en mars 2026, justifie la demande de dommages et intérêts de 2000 euros des intimés, bailleurs particuliers dont la patience résultent des débats.

Sur les demandes accessoires

Le jugement entrepris est également confirmé sur la demande de délai pour quitter les lieux qui n’est pas utilement étayée quant à l’impossibilité de relogement dans des conditions normales de l’appelante, étudiante salariée (pièce 9) ;

Le jugement entrepris a fait une exacte application de l’article 696 du code de procédure civile et une application équitable de l’article 700 de ce code.

L’appelante, partie perdante, doit supporter les dépens d’appel et l’équité commande de la condamner à payer l’indemnité de procédure demandée.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant sur les chefs du jugement critiqués,

Confirme le jugement entrepris sauf à actualiser la dette locative à la somme de 13 224,17 euros arrêtée au 21 juin 2026 , en ce compris les dépens de première instance et sauf en ce qu’il a rejeté la demande de dommages et intérêts de M. [S] [Z] et Mme [E] [O] épouse [Z]  ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne Mme [N] [W] [Q] à payer à M. [S] [Z] et Mme [E] [O] épouse [Z] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

Condamne Mme [N] [W] [Q] aux dépens d’appel et à payer à M. [S] [Z] et Mme [E] [O] épouse [Z] une indemnité de procédure de 2 000 euros.

Rejette toute autre demande.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE