Droit des entreprises / dirigeants : guide juridique
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Liquidation judiciaire simplifiée de la société G.L.G. : cessation des paiements et absence d’actif disponible
Entreprises / Dirigeants → liquidation judiciaire : Le tribunal a constaté un passif exigible de 27 252,99 euros et l’absence d’actif disponible, après une créance URSSAF de 23 990,19 euros restée impayée.…
Lire l’article →Liquidation judiciaire de la SAS BARD ETANCHE : cessation des paiements et impossibilité de poursuivre l’activité
Entreprises / Dirigeants → liquidation judiciaire : L’enquête a révélé un passif exigible de 1 009 623,34 euros sans actif disponible et l’impossibilité de poursuivre l’activité. La cessation des paiements a été…
Lire l’article →Référé : refus d’un mandataire ad hoc pour investigation générale de la gestion d’une SCI
Entreprises / Dirigeants → Référé : Un associé ayant versé 550 000 euros à une SCI sollicitait la désignation d’un mandataire ad hoc pour examiner les comptes, établir le passif et convoquer…
Lire l’article →Administration provisoire d’une SCI : mésentente égalitaire, comptes non approuvés et péril imminent
Entreprises / Dirigeants → Administration provisoire : Dans une SCI détenue à parts égales, le conflit durable entre les associés empêchait l’approbation des comptes et le fonctionnement normal des assemblées. Les difficultés…
Lire l’article →Prescription de l’action contre les associés : l’inscription d’hypothèque judiciaire n’interrompt pas le délai décennal
Entreprises / Dirigeants → Prescription de l’action : Après la vente d’un bien hypothéqué appartenant à une société civile immobilière, des créanciers ont poursuivi les associés en paiement du passif social. La…
Lire l’article →Compte courant débiteur d’une SASU : remboursement par le président et intérêts à compter de l’assignation
Entreprises / Dirigeants → Compte courant : La présidente et associée unique de la SASU Sam Etanchéité est condamnée à rembourser 20 369 euros correspondant au compte courant d’associé débiteur révélé par…
Lire l’article →Liquidation judiciaire simplifiée d’une société par actions simplifiée : cessation des paiements et clôture dans six mois
Entreprises / Dirigeants → liquidation judiciaire : Le tribunal a constaté un passif exigible de 1 502 euros, sans actif disponible, ainsi qu’une cessation d’activité et une radiation d’office. La cessation des…
Lire l’article →Remboursement du compte courant d’associé : provision accordée malgré les difficultés financières de la SAS débitrice
Entreprises / Dirigeants → compte courant d’associé : Le juge des référés retient l’absence de contestation sérieuse concernant la créance d’un associé au titre de son compte courant créditeur. Malgré les difficultés…
Lire l’article →Liquidation judiciaire simplifiée de la SAS BEE FRANCE RENO : cessation des paiements et activité irrémédiablement compromise
Entreprises / Dirigeants → liquidation judiciaire : L’enquête a révélé un passif exigible de 16 962 euros et l’absence d’actif disponible. La cessation des paiements a été fixée provisoirement au 15 mars…
Lire l’article →Liquidation judiciaire simplifiée de la Sàrl : cessation des paiements et actif insuffisant
Entreprises / Dirigeants → liquidation judiciaire : Le tribunal constate un passif exigible de 7 401,40 euros, sans actif disponible permettant de le régler. La cessation des paiements est fixée provisoirement au…
Lire l’article →Liquidation judiciaire de la SAS S20 RENOVATION : cessation des paiements caractérisée et activité impossible
Entreprises / Dirigeants → liquidation judiciaire : L’enquête révèle un passif exigible de 5 816,81 euros, sans actif disponible identifié. Le tribunal fixe provisoirement la cessation des paiements au 27 janvier 2025…
Lire l’article →Liquidation judiciaire simplifiée de la SAS NSDEN GROUP : cessation des paiements et impossibilité de poursuivre l’activité
Entreprises / Dirigeants → liquidation judiciaire : Le tribunal constate un passif exigible de 4 765 euros, sans actif disponible permettant de le régler, et fixe provisoirement la cessation des paiements au…
Lire l’article →⚖️ Jurisprudence récente
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