TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [U] [T]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Jérémie MANCHUEL

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/01165 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCGEE

N° MINUTE :
3

JUGEMENT
rendu le vendredi 09 octobre 2026

DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] [Localité 2], représenté par son syndic le Cabinet MATERA , dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Me Jérémie MANCHUEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0121

DÉFENDERESSE
Madame [U] [T], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Hélène BODIN, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 juillet 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 octobre 2026 par Hélène BODIN, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 09 octobre 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 26/01165 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCGEE

EXPOSE DU LITIGE

Mme [U] [T] est propriétaire des lots 7 et 102 au sein de la copropriété sis [Adresse 4] .

Par acte de commissaire de justice en date du 12 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] a saisi le tribunal judiciaire de Paris, Pôle Civil de proximité aux fins de voir :

– Condamner Mme [U] [T] au paiement de la somme de 4322,41 euros en principal, au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er trimestre 2026 avec intérêts légaux à compter du 20 octobre 2025,
– Ordonner la capitalisation des intérêts à chaque annuité échue,
– La condamner au paiement de la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 3000 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile, outre tous les dépens qui comprendront les frais de recouvrement
– Dire qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire.

A l’audience du 3 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires représenté par son conseil a maintenu ses demandes dans les termes de l’assignation.

Régulièrement cité par acte de commissaire de justice remis à l’étude, Mme [U] [T] n’a pas comparu et n’a pas été représentée. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 9 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de condamnation au paiement des charges de copropriété

L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent de l’article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Par ailleurs, il est de principe que les décisions de l’assemblée générale s’imposent tant que la nullité n’en a pas été prononcée.

Enfin, conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver l’existence et le montant de la créance qu’il allègue à l’encontre du copropriétaire défendeur.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :
– la matrice cadastrale justifiant de la qualité de copropriétaire de Mme [U] [T]
– le décompte de la dette arrêtée au 1er trimestre 2026 pour un montant total de 3377,97 euros, hors frais de recouvrement ;
– le procès-verbal de l’assemblée générale du 3 juin 2025 approuvant les comptes 2022 2023 2024 et le budget prévisionnel 2026- les appels de fonds provisionnels en date du 07/11/2024, 01/01/2025, 01/04/2025, 01/07/2025, 01/10/2025, 01/01/2026, ainsi que la régularisation des charges 2023, 2024 adressés à la copropriétaire ;
– la mise en demeure du 21 octobre 2025;
– le contrat de syndic.

Au regard de ces éléments, il convient de condamner Mme [U] [T] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3377,97 euros à titre d’arriéré de charges de copropriété selon décompte arrêté au 1er janvier 2026 appel provisionnel du 1er trim 2026 inclus, hors frais de procédure outre les intérêts au taux légal à compter du 12 février 2026.
Il n’est pas formé de demande au titre des frais de recouvrement dans le dispositif de l’assignation, ni produit de justificatif à ce titre.
Le surplus de la demande sera rejeté.

Sur la capitalisation des intérêts

L’article 1343-2 du code civil prévoit que les intérêts échus dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

En l’espèce, il convient de prononcer la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière, dont la prise d’effet est fixée à la date de la demande, soit à compter du 12 février 2026.

Sur la demande de dommages et intérêts

L’article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

En omettant de s’acquitter des charges dues, Mme [U] [T] a nécessairement perturbé la trésorerie et le bon fonctionnement de la copropriété, qui ne peut pourvoir à l’entretien de l’immeuble et au paiement de ses fournisseurs sans l’encaissement à bonne date des charges appelées par le syndic. Il est constaté, en outre, que Mme [U] [T] a déjà été condamnée pour le même motif par jugement du 21 juin 2022 du tribunal judiciaire de Paris. Cette situation renouvelée a causé au syndicat un préjudice distinct de celui résultant du simple retard de paiement, qui sera justement réparé par l’allocation de la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts.

Sur les autres demandes

L’exécution provisoire est de droit et sera rappelée.

Mme [U] [T], partie qui succombe, sera condamnée aux dépens.

L’équité commande de le condamner à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, après débats en audience publique par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Mme [U] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, les sommes suivantes :
– 3377,97 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er trimestre 2026 à titre principal avec intérêts au taux légal à compter du 12 février 2026.
– 800 € à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
– 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière à compter du 12 février 2026 ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires du surplus de ses demandes;

CONDAMNE Mme [U] [T] aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision en toutes ses dispositions est de droit.

Le greffier Le juge