TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Le :
Copie conforme délivrée
à : Me DE LASTELLE et M. [O]

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/00998 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCEOH

N° MINUTE : 3/2026

JUGEMENT
rendu le lundi 12 octobre 2026

DEMANDEUR
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], représenté par son syndic la SAS MATERA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Me François DE LASTELLE de la SELEURL CABINET DE LASTELLE PIALOUX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0070

DÉFENDEUR
Monsieur [K] [O]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Véronique JACOB, Première Vice-présidente adjointe, statuant en juge unique, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 07 juillet 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 octobre 2026 par Véronique JACOB, Première Vice-présidente adjointe, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 12 octobre 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 26/00998 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCEOH

EXPOSÉ DU LITIGE

Faisant valoir des impayés, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé, [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la société SAS Cabinet MATERA sise [Adresse 4], a assigné M. [K] [O] devant le tribunal judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice du 2 février 2026, en paiement des sommes suivantes, au visa des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– 6 088,05 euros au titre des charges de copropriété pour la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 25 novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 14 août 2024 et capitalisation des intérêts,
– 1 058 euros au titre des frais nécessaires sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter du 14 août 2024 et capitalisation des intérêts,
– 1 500 euros de dommages et intérêts,
– 1400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance en ce compris la somme de 168,81 euros.

A l’audience du 7 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires comparait représenté par son conseil qui actualise ses demandes par voie de conclusions signifiées au défendeur le 25 juin 2026 aux termes desquelles il sollicite désormais :
– 7 062,77 euros au titre des charges de copropriété pour la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 21 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 14 août 2024 et capitalisation des intérêts,
– 1 288,16 euros au titre des frais nécessaires sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter du 14 août 2024 et capitalisation des intérêts,
– 1 500 euros de dommages et intérêts,
– 1400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– les entiers dépens en ce compris la somme de 372,44 euros outre le coût de la signification des conclusions et tous autres dépens à venir.

M. [K] [O] régulièrement assigné en l’étude ne comparait pas et n’est pas représenté.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, le jugement à intervenir sera réputé contradictoire.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la décision rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans sa totalité.

En l’espèce, la matrice cadastrale produite en pièce 1 par le demandeur porte mention de la société SA ELOGIE – [E] en qualité de propriétaire de l’immeuble situé [Adresse 1] sans distinction de lots.

Il s’en déduit que le demandeur qui échoue à établir la qualité de copropriétaire de M. [K] [O] doit être déclaré irrecevable en sa demande faute de justifier de son intérêt à agir.

Sur les demandes accessoires

Le demandeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile et sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire statuant publiquement et en premier ressort, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,

DÉCLARE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société SAS Cabinet MATERA sise [Adresse 4], irrecevable en son action à l’encontre de M. [K] [O] ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société SAS Cabinet MATERA sise [Adresse 4] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la société SAS Cabinet MATERA sise [Adresse 4] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le président et la greffière susnommés.

La Greffière, Le Président,