TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : S.C.I. [N]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Benjamin JAMI

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/02721 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDADJ

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le lundi 12 octobre 2026

DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic Le Cabinet GRATADE dont le siège social est sis – [Adresse 2]
représentée par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1811

DÉFENDERESSE
S.C.I. [N], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Anaïs RICCI, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 juin 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 octobre 2026 par Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente assistée de Anaïs RICCI, Greffier

Décision du 12 octobre 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 26/02721 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDADJ

EXPOSE DU LITIGE

La SCI [N] est propriétaire des lots n°88, 238 et 327 dépendant d’un ensemble immobilier sis [Adresse 4], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Par acte du 06 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, représenté par son syndic en exercice le cabinet GRATADE (SAS) a fait assigner la SCI [N] devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, afin d’obtenir sa condamnation sous le bénéfice de l’exécution provisoire, outre la capitalisation des intérêts, à lui payer les sommes suivantes :
– 5217,85 euros selon décompte arrêté au 04 décembre 2025, au titre des charges courantes et frais impayés (échéance du 4ème trimestre 2025 incluse),
– 2000,00 euros au titre de dommages et intérêts,
– 1320,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

À l’audience du 12 juin 2026, le syndicat des copropriétaires pris en la personne de son syndic et représenté par son conseil, a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, faute pour l’huissier d’avoir pu déterminer le lieu de son siège social actuel, la SCI [N] ne s’est pas faite représentée à l’audience. La lettre recommandée a été retournée à l’huissier de justice avec la mention  » destinataire inconnu à l’adresse « .

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026.

MOTIF DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande formée au titre des charges de copropriété et travaux impayés

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.

Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l’article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l’objet d’un vote à l’assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d’exigibilité.

En l’espèce le syndicat des copropriétaires verse aux débats les éléments suivants :
– le justificatif de la qualité de copropriétaire de la SCI [N] tel que cela résulte de la matrice cadastrale pour les lots n°88, 238 et 327,
– un extrait du compte de copropriétaire arrêté au 04 décembre 2025, portant sur la période allant du 19 juin 2024 au 28 novembre 2025, appel du 4ème trimestre 2025 inclus,
– les appels de charges et fonds travaux portant sur la période afférente,
– les procès-verbaux des assemblées générales des 27 juin 2023, 23 mai 2024 et 24 juin 2025 et les attestations de non-recours y afférentes,
– le contrat de syndic,
– les mises en demeure et relances adressées à la défenderesse du 6 novembre 2024 au 21 mai 2025.

Le relevé de compte propriétaire produit par le requérant présente un solde débiteur de 5217,85 euros 4ème trimestre 2025 inclus, dont 594,00 euros de frais de recouvrement qui feront l’objet d’un examen à part.

Il en résulte donc une créance, au principal, de 4623,85 euros.

Cette créance est justifiée par les procès-verbaux des assemblées générales susmentionnés, ayant notamment adopté les budgets prévisionnels des exercices 2023, 2024, 2025 et 2026, approuvé le compte de l’exercice 2022, 2023 et 2024, voté notamment les travaux de rénovation (électricité, peinture et revêtement de sol) du logement du gardien, de remplacement des fenêtres et des garde-corps des balcon de ce dernier, de confortement et de réparation des garde-corps des balcons, de mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance.

Par conséquent, la SCI [N] sera condamnée à verser la somme 4623,85 euros hors frais au titre des charges de copropriété impayées du 19 juin 2024 au 28 novembre 2025, appel du 4ème trimestre 2025 inclus.

En application de l’article 1231-6 du code civil et conformément à la demande, cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation.

Sur la capitalisation des intérêts

La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée, elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, sous réserve du respect des conditions d’annualité et étant précisé que le point de départ des intérêts capitalisés ne peut être antérieur à la demande de capitalisation du créancier.

Sur les dommages et intérêts

Conformément à l’article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Les manquements répétés des copropriétaires à leur obligation essentielle à l’égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sans justifier de raisons valables pouvant expliquer leur carence existante depuis plusieurs années malgré les différentes mises en demeure, outre qu’ils révèlent leur mauvaise foi, sont constitutifs d’une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée depuis de longues années d’une somme importante, nécessaire à la gestion et à l’entretien de l’immeuble, un préjudice financier direct et certain.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la SCI [N] ne s’est pas acquittée de ses charges depuis le 19 juin 2024. Ce comportement cause au syndicat des copropriétaires un préjudice certain et distinct de celui qui est réparé par les intérêts moratoires, les copropriétaires étant contraints de procéder à des avances de trésorerie et d’initier une nouvelle fois une procédure contentieuse.

Par conséquent, la SCI [N] sera condamnée à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

La SCI [N], partie perdante, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande de la condamner également à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la SCI [N] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], située [Adresse 6] à PARIS (75015), représenté par son syndic le cabinet GRATADE (SAS), les sommes suivantes :
– 4623,85 euros au titre des charges de copropriété impayées du 19 juin 2024 au 28 novembre 2025, appel du 4ème trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation,
– 600 euros à titre de dommages et intérêts,
– 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

ORDONNE la capitalisation des intérêts,

CONDAMNE la SCI [N] aux dépens,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026 et signé par la juge et la greffière susnommées.

La greffière La présidente