TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie exécutoire délivrée le:
à Me CHAMARD

Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me SAYER

■

8ème chambre
1ère section

N° RG 24/02077 –
N° Portalis 352J-W-B7I-C37XL

N° MINUTE :

Assignation du :
06 Février 2024

JUGEMENT
rendu le 13 Octobre 2026
DEMANDERESSE

S.C.I. [Localité 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP BOUYEURE – BAUDOUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0056

DÉFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic, la S.A.R.L. NOUVELLE DEMEURE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Maître Valentine SAYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2413

Décision du 13 Octobre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 24/02077 – N° Portalis 352J-W-B7I-C37XL

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente
Madame Alexandra GOUIN, Juge
Madame Elyda MEY, Juge

assistées de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 17 Juin 2026 tenue en audience publique devant Madame MEY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

***

La SCI Sévigné Saint Antoine est propriétaire du lot 19 dans l’immeuble en copropriété sis [Adresse 4].

Une assemblée générale des copropriétaires s’est tenue le 11 décembre 2023. Contestant la régularité de cette réunion, la SCI Sévigné Saint Antoine a fait assigner, par acte du 6 février 2024, le syndicat des copropriétaires aux fins essentielles d’obtenir l’annulation de cette assemblée.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 décembre 2024, la SCI Sévigné Saint Antoine demande au tribunal de :

« Vu la loi du 10 juillet 1965, notamment ses articles 17, 17-1 A, 18-1 A
Vu le décret du 17 mars 1967, notamment ses articles 9, 13, 15 et 29,
Vu l’article 641 du Code de Procédure Civile,

Juger la SCI SEVIGNE SAINT ANTOINE recevable et bien fondée en ses demandes,

En conséquence, y faisant droit,

Annuler en intégralité l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] en date du 11 décembre 2023,

Subsidiairement, annuler les résolutions n°1 à 11 et 13 à 37, de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] du 11 décembre 2023,
Décision du 13 Octobre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 24/02077 – N° Portalis 352J-W-B7I-C37XL

Annuler la résolution n°12 de l’assemblée générale de l’immeuble [Adresse 4] du 11 décembre 2023,

Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] à payer à la SCI SEVIGNE SAINT ANTOINE une somme de 7.000 Euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Rappeler que par application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, la SCI [Localité 2] sera dispensée de toute participation aux frais de procédure exposés par le syndicat des copropriétaires, lesquels seront répartis entre les autres copropriétaires,

Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de Maître Jérôme CHAMARD conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile,

Rappeler l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir ».

Par conclusions en défense n°2 notifiées par RPVA le 1er septembre 2025, le syndicat des copropriétaires sollicite du tribunal de :

« Vu la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Vu le décret du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi du 10 juillet 1965
Vu l’article 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces produites aux débats,

Il est demandé au Tribunal Judiciaire de Paris de :

– DECLARER le SDC fondé en ses demandes, fins et conclusions ;

– REJETER l’ensemble des demandes, fins et conclusions de la SCI Sevigné Saint Antoine ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

– CONDAMNER la SCI [Adresse 5] au paiement au SDC de la somme de 7 000 EUR au titre de l’indemnité de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– CONDAMNER la SCI Sévigné Saint [Adresse 6] aux entiers dépens ».

Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux termes de leurs dernières écritures susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire, close par ordonnance du 2 décembre 2025, a été fixée à l’audience du 17 juin 2026 à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.

Décision du 13 Octobre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 24/02077 – N° Portalis 352J-W-B7I-C37XL

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale d’annulation de l’assemblée générale du 11 décembre 2023 en son entier

Au soutien de sa demande en annulation de l’assemblée générale querellée en son entier, la SCI [Adresse 5] reproche au syndicat des copropriétaires de :
-n’avoir pas été convoquée ; elle rétorque en outre que si le syndicat des copropriétaires produit le courrier d’envoi de la convocation, ce dernier montre que la date de la première présentation du courrier est le 20 novembre 2023 soit moins de 21 jours avant ladite assemblée en violation de l’article 9 du décret du 17 mars 1967 ;
-la circonstance que M. [P] [R], gérant de ladite SCI et également copropriétaire au sein de l’immeuble ait reçu sa convocation dans les temps ne peut exonérer le syndicat des copropriétaires de son obligation de convoquer la SCI dans les délais prévus ;
– en violation de l’article 15 du décret précité, la constitution du bureau de l’assemblée générale est irrégulière en ce qu’elle a désigné en qualité de secrétaire de séance, une personne étrangère à la copropriété en l’occurrence un représentant de l’ancien syndic qui n’était de surcroit pas titulaire d’un mandat de représentation ;

En défense, le syndicat des copropriétaires conclut au rejet en répliquant que :
-la convocation de la SCI [Adresse 7] Saint [Adresse 6] à l’assemblée générale du 11 décembre 2023 a été remise à la poste le 16 novembre 2023 et a été présentée la première fois à la SCI [Adresse 5] le 20 novembre 2023
– cette dernière n’a pas entendue récupérer sa convocation de sorte qu’elle a été retournée à l’expéditeur ;
-M. [R], son gérant et également copropriétaire a été valablement convoqué dans les temps.

*

En vertu de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée sans ses annexes.

L’article 9 du décret du 17 mars 1967 prévoit que sauf urgence, la convocation à l’assemblée générale est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n’ait prévu un délai plus long.
Son article 64 prévoit que : « Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le délai qu’elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ».

En l’espèce,

Il ressort du pli versé par le syndicat des copropriétaires contenant la convocation à l’assemblée querellée, qu’une première présentation a été faite à l’adresse de la SCI Sévigné Saint Antoine le 20 novembre 2023 de sorte que le délai a commencé à courir à compter du 21 novembre 2023 et qu’à la date de l’assemblée générale du 11 décembre 2023, seulement 20 jours s’étaient écoulés en violation de l’article 9 de la loi précitée.

La circonstance que le gérant, également copropriétaire, ait été valablement convoqué n’a pas d’incidence sur l’irrégularité de la convocation de la SCI Sévigné Saint Antoine, le syndicat des copropriétaires étant tenu de convoquer tous les copropriétaires en respectant un délai de 21 jours.

Par conséquent et sans qu’il ne soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés par la SCI Sévigné Saint Antoine au soutien de sa demande d’annulation, l’assemblée générale litigieuse sera annulée.

La demande principale de la SCI Sévigné Saint Antoine ayant été accueillie, ses demandes subsidiaires tendant à l’annulation des résolutions 1 à 37 deviennent alors sans objet et ne seront pas examinées.

Sur les autres demandes

Le syndicat des copropriétaires, partie succombant, est condamné aux dépens dont distraction au profit de Maître Jérôme Chamard conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Tenu aux dépens, il sera condamné à payer à la SCI Sévigné Saint Antoine la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. Il sera débouté de sa demande à ce titre.

Conformément à l’article 10-1 de loi du 10 juillet 1965, la SCI Sévigné Saint Antoine sera dispensée de toute participation aux frais de la présente procédure

Enfin, aucun élément ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, satuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

ANNULE l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] tenue le 11 décembre 2023 en son entier;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Jérôme Chamard ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice à payer à la SCI Sévigné Saint Antoine la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DISPENSE la SCI Sévigné Saint [Adresse 6] de toute participation aux frais de la présente procédure ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Fait et jugé à [Localité 1] le 13 Octobre 2026.

La Greffière La Présidente