TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Maître Laure RYCKEWAERT
Monsieur [G] [D]
Monsieur [Z] [D]
Monsieur [J] [D]
Maître Alma du VERNE

Copie exécutoire délivrée
le :
à :

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/01367 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBXAY

N° MINUTE :
1/2026

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT
rendu le jeudi 15 octobre 2026

DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] À [Localité 2], représenté par son syndic la Société CPI GESTION sise [Adresse 2]
représenté par Maître Laure RYCKEWAERT, avocat au barreau de Paris

DÉFENDEURS
-Monsieur [G] [D], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
-Monsieur [Z] [D], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
-Monsieur [J] [D], demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Emmanuelle RICHARD, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 septembre 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, avant dire droit, prononcé par mise à disposition le 15 octobre 2026 par Emmanuelle RICHARD, Vice-présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre greffière

Décision du 15 octobre 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 26/01367 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBXAY

EXPOSE DU LITIGE

Messieurs [G], [Z] et [J] [D] sont propriétaires des lots 27 et 41 dans l’immeuble situé [Adresse 6] soumis au régime de la copropriété.

Par actes de commissaire de justice délivrés les 19 et 26 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires dudit immeuble, représenté par son syndic en exercice la société CPI GESTION, a assigné Messieurs [G], [Z] et [J] [D] devant le tribunal judiciaire de PARIS – pôle civil de proximité aux fins de les voir condamnés solidairement aux sommes suivantes :

– 7 561, 65 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er janvier 2026
– 500 euros de dommages et intérêts,
– 2640 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 3 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. Au soutien de sa demande, il a fait valoir que Messieurs [G], [Z] et [J] [D] ne payaient pas régulièrement leurs appels de charges, ce qui entraînait pour lui des difficultés de gestion.

Messieurs [G], [Z] et [J] [D], n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 4 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.

Par note en délibéré et conclusions reçues après l’audience, le conseil des consorts [D], Maître Alma du VERNE, avocat au barreau de Paris, a sollicité la réouverture des débats. Au soutien de sa demande, il soutient que l’affaire a été mise en délibéré à l’audience du 3 septembre 2026, alors que le défendeur ne comparaissait pas, en violation de l’article 778 du code de procédure civile. Il fait également valoir qu’un règlement de 6 500 euros avait été fait le 6 octobre 2026 au syndic et que le solde dû serait réglé au 10 novembre 2026. En outre, le conseil des défendeurs souhaitait conclure sur les dommages et intérêts et les frais irrépétibles sollicités par le demandeur.

Le délibéré a été avancé au 15 octobre 2026.

MOTIVATION

Selon l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En l’espèce, il est rappelé que l’article 778 du code de procédure civile ne s’applique pas à la procédure orale et qu’en conséquence, il était loisible au juge de la contentieux des protection de mettre en délibéré le dossier dès le premier appel de l’affaire à l’audience de plaidoiries, en l’absence des défendeurs, qui n’avaient pas encore constitué avocat.

Toutefois, le conseil des défendeurs, Maître Alma du [L], constitué après l’audience de plaidoiries, sollicite la réouverture des débats pour pouvoir faire valoir quelques éléments de réponse sur les dommages-intérêts et les frais irrépétibles.

En outre, les demandeurs ont versé la somme de 6 500 euros après l’audience, soit le 6 octobre 2026 et entendent solder la dette en principal au 10 novembre 2026.

Le conseil du demandeur n’a pas adressé de message ou d’écritures pour s’opposer à la demande de réouverture.

Ainsi, il convient de réouvrir les débats à l’audience de plaidoirie du 9 décembre 2026 à 15 H 30.

L’ensemble des demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et avant dire droit,

ORDONNE la réouverture des débats,

INVITE les défendeurs à justifier de l’ensemble des sommes payées au demandeur,

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience de plaidoirie du 9 décembre 2026 à 15 H 30

RÉSERVE l’ensemble des demandes et les dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Présidente et la Greffière susnommées.

La Greffière, La Présidente

Décision du 15 octobre 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 26/01367 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBXAY