TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me [Localité 2]

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Charges de copropriété

N° RG 26/07831 –
N° Portalis 352J-W-B7K-DC5LU

N° MINUTE :

Assignation du :
29 Mai 2026

JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
rendu le 15 Octobre 2026
DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représentée par son syndic, le cabinet VERREY, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représenté par Maître Emmanuelle REMY de la SELARL ARGUO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P106

DÉFENDERESSE

Madame [L] [O] épouse [V] [N]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,

Madame Marie-Charlotte DREUX, 1ère vice-présidente adjointe, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,

Décision du 15 Octobre 2026
Charges de copropriété
N° RG 26/07831 – N° Portalis 352J-W-B7K-DC5LU

DÉBATS

À l’audience du 08 Septembre 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 15 Octobre 2026.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception présenté le 19 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] [Localité 4] a fait mettre en demeure Mme [L] [O] [M] [Q] [N] de payer la somme de 10 622,60 euros au titre de provisions sur charges impayées.

Par exploit de commissaire de justice signifié le 29 mai 2026, il a fait assigner Mme [L] [O] [M] [Q] [N] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin d’obtenir, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

– 10 622,60 euros au titre des charges impayées au 1er avril 2026, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure avec capitalisation des intérêts

– 1 448,52 euros au titre des provisions non encore échues des 3ème et 4ème trimestres 2026

– 2 000 euros à titre de dommages et intérêts.

– 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Lors de l’audience de plaidoiries du 8 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires a formé oralement ses demandes et indiqué s’en rapporter aux moyens soulevés dans son assignation.

Invité à présenter ses observations sur la régularité de la mise en demeure prévue par les dispositions de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, il a indiqué que celle-ci était conforme.

Assignée selon les modalités des articles 655 et 658 du code de procédure civile (remise de l’acte à tiers présent), Mme [L] [O] [M] [Q] [N] n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué par jugement réputé contradictoire.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
Décision du 15 Octobre 2026
Charges de copropriété
N° RG 26/07831 – N° Portalis 352J-W-B7K-DC5LU

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité des demandes

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application dudit article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Ces dispositions instituent une procédure judiciaire spécifique pour le paiement des sommes qu’elles visent, dérogatoire au droit commun et confiée au président du tribunal judiciaire.

Sur ce,

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires, bien que fondant sa demande sur les dispositions précitées de l’article 19-2 et agissant par conséquent dans le cadre de la procédure accélérée au fond, communique une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 19 mai 2026 qui ne met pas en demeure Mme [L] [O] [M] [Q] [N] de régler sous trente jours une provision échue et impayée, mais un arriéré de charges d’un montant de 10 622,60 euros.

Cette mise en demeure ne permet pas au copropriétaire débiteur de comprendre qu’en cas de défaut de paiement d’une seule et unique provision, il pourra être poursuivi sur ce fondement pour le paiement de l’intégralité de son arriéré de charges ainsi que des provisions non encore échues au titre de l’exercice en cours.

Ce n’est en effet qu’en cas de non-paiement après mise en demeure de payer une provision dans un délai de trente jours que le syndicat des copropriétaires est en droit de saisir le président du tribunal judiciaire aux fins d’obtenir la condamnation du copropriétaire défaillant au paiement de cette provision, des provisions non encore échues en application de l’article 14-1 et des sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes.

De surcroît, dès lors que l’article 19-2 susvisé énonce que ce n’est qu’après mise en demeure restée infructueuse que la totalité des charges impayées restant dues, ainsi que les provisions non encore échues, deviennent immédiatement exigibles, la mise en demeure ne peut inclure les sommes restant dues puisque, aux termes de cet article, celles-ci ne sont pas encore exigibles à la date de son établissement.
Décision du 15 Octobre 2026
Charges de copropriété
N° RG 26/07831 – N° Portalis 352J-W-B7K-DC5LU

Enfin, considérer que la procédure accélérée au fond prévue à l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 pourrait valablement être mise en œuvre, en l’absence de paiement par le copropriétaire défaillant de la totalité de sa créance après mise en demeure, reviendrait à faire perdre tout sens à la procédure de droit commun devant le tribunal judiciaire. Celle-ci n’aurait en effet plus lieu d’être dès lors que le syndicat des copropriétaires se verrait offrir la possibilité d’assigner ledit copropriétaire devant le président de la juridiction, dans le cadre d’une procédure orale et simplifiée, aux fins de recouvrir la totalité de sa créance.

En conséquence, la mise en demeure du 19 mai 2026 ne répondant pas à ces exigences, il y a lieu de déclarer les demandes du syndicat des copropriétaires fondées sur les dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 irrecevables.

À titre surabondant, il convient de relever que le syndicat ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de la qualité de copropriétaire de Mme [L] [O] [M] [Q] [N], le relevé de propriété produit mentionnant les noms de [I] et [A] [O] en qualité de propriétaires et les pièces produites par le syndicat étant insuffisantes à établir la qualité d’héritière de la défenderesse.

Sur les demandes accessoires

Le syndicat des copropriétaires, partie perdant le procès, sera condamné au paiement des entiers dépens de l’instance.

L’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS,

Le président, statuant selon la procédure accélérée au fond et par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,

DECLARE irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1] ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

Fait et jugé à [Localité 1] le 15 Octobre 2026.

La Greffière La Présidente