TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées à
Me Ghars,
Me Arapian,
le :
+1 copie dossier

■

5ème chambre
1ère section

N° RG 22/11588
N° Portalis 352J-W-B7G-CXSKN

N° MINUTE :

Assignation du :
09 août 2022

JUGEMENT
rendu le 20 Octobre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [Z] [G], né le 11 septembre 1968,
ayant son siège social situé au [Adresse 1],

représenté par Maître Nadia Ghars, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1884

DÉFENDEURS

Monsieur [X] [M], né le 2 janvier 1952,
demeurant au [Adresse 2] (SUISSE),

La société HOTEL DES VENTES DE [Localité 2], société anonyme suisse,
ayant son siège social situé au [Adresse 2] (SUISSE),
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Patrick Arapian, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1525

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint, juge rapporteur
Monsieur Antoine De Maupeou, Premier Vice-Président Adjoint
Madame Lise Duquet, Vice-Présidente

assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier

Jugement du 20 octobre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 22/11588 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXSKN

DÉBATS

A l’audience du 07 Septembre 2026 tenue en audience publique devant Monsieur Thierry Castagnet, juge
rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
_______________________________________

EXPOSE DU LITIGE

Le 2 juin 2021, lors d’une vente organisée par l’hôtel des ventes de [Localité 2] à l’hôtel Drouot à [Localité 1], et dirigée par Monsieur [X] [M], commissaire-priseur, Monsieur [Z] [G] a été déclaré adjudicataire du lot n° 32 ainsi présentée “[D] [E] (1915-2001) Composition -Huile sur panneau, 36 x 46 cm (cadre 60×70 cm cadre) signée et datée en bas à droite “[E] 54” au prix de 7.380 euros.

Lors d’une opération de changement de cadre de l’oeuvre, Monsieur [G] a découvert que celle-ci était une huile sur papier marouflé sur un panneau de bois de type isorel.

Les tentatives de Monsieur [G] pour trouver une solution amiable au litige sont demeurées vaines et, par actes de commissaire de justice des 9 août et 22 septembre 2022, Monsieur [G] a fait assigner respectivement la SA HOTEL DES VENTES DE [Localité 2] et Monsieur [X] [M] devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir l’annulation de la vente et l’indemnisation de son préjudice.

Par dernières conclusions d’incident du 8 juillet 2024, le conseil de Monsieur [M] et de la société HOTEL DES VENTE DE [Localité 2] a saisi le juge de la mise en état d’une exception d’incompétence.

Le demandeur au principal a répliqué par conclusions d’incident du 23 janvier 2025 en s’opposant à cette exception.

Par ordonnance du 8 avril 2025, le juge de la mise en état a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par Monsieur [M] et l’Hôtel des Ventes de [Localité 2].

Selon ses dernières conclusions au fond notifiées par voie électronique le 23 juin 2025, Monsieur [G] demande au tribunal de :

Sur la compétence,
– Déclarer la présente juridiction compétente pour statuer sur le présent litige ;
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– Déclarer applicable la loi française au présent litige ;
– Déclarer Monsieur [Z] [G] recevable et bien fondé en toutes ses demandes, fins et prétentions ;
En conséquence :
– Débouter la société HOTEL DES VENTES DE [Localité 2] et Monsieur [X] [M] de l’ensemble de leurs demandes ;
– Condamner in solidum la société HOTEL DES VENTES DE [Localité 2] et Monsieur [X] [M] à lui payer la somme de 4.000 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, en réparation de son préjudice subi du fait de la faute commise, conformément aux dispositions de l’article 311-17 du code de commerce ;
– Prononcer la nullité pour erreur sur les qualités essentielles de la vente aux enchères publiques du 2 juin 2021 du tableau Lot 32 : Composition de [D] [E] ;
– Condamner in solidum la société HOTEL DES VENTES DE [Localité 2] et Monsieur [X] [M] à lui restituer le prix de vente du tableau adjugé soit la somme de 6.000 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; le tableau devant être restitué dès la remise des fonds ;
– Condamner in solidum la société HOTEL DES VENTES DE [Localité 2] et Monsieur [X] [M] à lui payer les frais de transport à supporter pour la restitution du tableau ;
– Condamner in solidum la société HOTEL DES VENTES DE [Localité 2] et Monsieur [X] [M] à lui restituer les frais d’adjudication soit la somme de 1.380 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
– Condamner in solidum la société HOTEL DES VENTES DE [Localité 2] et Monsieur [X] [M] à lui payer la somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice moral, assorties des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
– Condamner in solidum la société HOTEL DES VENTES DE [Localité 2] et Monsieur [X] [M] à lui payer la somme de 15.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
– Condamner la société HOTEL DES VENTES DE [Localité 2] et Monsieur [X] [M] aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions Monsieur [Z] [G] expose pour l’essentiel les moyens suivants :

Tout d’abord, il fait des développements sur la compétence du tribunal judiciaire de Paris qui ne seront pas repris ici puisque l’exception d’incompétence soulevée par les défendeurs a été rejetée par ordonnance du juge de la mise en état du 8 avril 2025 qui ne pouvait être remise en cause que par la voie de l’appel.

Ensuite, le demandeur fonde ses réclamations sur l’article 1240 du code civil relatif à la responsabilité délictuelle mais également sur les articles L.221-17 et L.321-30 du code de commerce qui encadre la responsabilité des opérateurs de ventes volontaire et des experts intervenant dans les ventes aux enchères publiques ainsi que sur le décret n°81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transaction d’œuvres d’art.

Il se prévaut des informations inexactes données lors de la vente par la société HOTEL DES VENTES DE [Localité 2], l’oeuvre ayant été présentée dans le catalogue comme une huile sur panneau alors qu’il s’agissait d’une huile sur papier marouflé. Il ajoute que Monsieur [M] qui a dirigé la vente et, en sa qualité d’expert, a expertisé le tableau et contribué à la rédaction des mentions et descriptions contenues dans le catalogue de la vente.

Il s’ensuit que l’oeuvre qui lui a été vendue n’est pas conforme aux mentions du catalogue.

Il estime que la maison de ventes et l’expert se sont abstenus de procéder à des investigations pourtant élémentaires pour déterminer la nature de l’œuvre ce qui engage leur responsabilité.

La demande d’annulation de la vente est donc parfaitement fondée.

S’agissant du préjudice, il explique que l’article L.321-17 du code de commerce pose le principe de la solidarité entre organisateurs de vente et experts de sorte qu’ils sont tenus de garantir l’exactitude des mentions du catalogue et qu’ils sont solidairement responsables à l’égard de l’adjudicataire des préjudices causés par ces mentions inexactes.

Outre l’annulation de la vente et le remboursement du prix et des frais de vente, Monsieur [G] s’estime fondé à réclamer des dommages et intérêts complémentaires soit 4.000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la faute commise et 5.000 euros au titre du préjudice moral.

Selon leurs dernières conclusions au fond notifiées par voie électronique le 21 novembre 2025, Monsieur [X] [M] et la SA HOTEL DES VENTES DE [Localité 2] demandent au tribunal de :

– Constater que l’assignation de Monsieur [G] est abusive et irrecevable territorialement et juridiquement ;
– Constater l’incompétence du tribunal judiciaire de Paris ;
– Débouter Monsieur [G] de l’ensemble de ses demandes ;
– Condamner Monsieur [G] au titre de son action abusive à payer à l’HOTEL DES VENTES DE [Localité 2] la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du “NCPC”;
– Condamner Monsieur [G] à payer à Monsieur [M] la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du “NCPC”.

A l’appui, les défendeurs font essentiellement valoir les moyens suivants :

Monsieur [M] et la société HOTEL DES VENTES DE [Localité 2] commencent par reprendre leurs développements sur la compétence du tribunal judiciaire de Paris qui ne seront pas détaillés ici, cette question ayant été jugée par l’ordonnance du juge de la mise en état du 8 avril 2025. Les critiques de ladite ordonnance sont hors de propos, celle-ci ne pouvant être attaquée que par la voie de l’appel.

Ils contestent toute inexactitude des mentions du catalogue puisque les oeuvres sur carton sont bien des oeuvres sur panneau.

Il s’ensuit selon eux qu’une oeuvre sur papier marouflé correspond à la description du catalogue puisque le papier est collé sur un panneau.

Ils ajoutent que Monsieur [G] n’est pas un néophyte mais un acheteur très actif qui a participé à 306 ventes aux enchères en 5 ans sur le seul site de drouot.com et qu’à ce titre, il savait pertinemment qu’une œuvre sur papier marouflé est une œuvre sur panneau.

Ils contestent la qualité de Monsieur [G] et soutiennent que celui-ci a la qualité de commerçant.

Ils précisent que devant le mécontentement de Monsieur [G], il lui avait été proposé de repasser l’oeuvre en vente sans frais supplémentaires, ce qu’il a refusé.

Ils exposent par ailleurs que la vente aux enchères du 2 juin 2021 de l’HOTEL DES VENTES DE [Localité 2] dans les locaux de son siège social en Suisse est présentée par Monsieur [G] comme une exposition avec vente aux enchères publiques à l’HOTEL DROUOT, sans en apporter la moindre preuve.

Ils expliquent que le Directeur Général de DROUOT a indiqué le 7 novembre 2023 :
– que la vente du 2 juin 2023 avait fait l’objet d’une exposition à “La salle” [Adresse 3] ;
– que cette salle d’exposition n’appartient pas et n’est pas gérée par le Groupe Drouot et ne se trouve pas dans l’Hôtel des ventes Drouot qui se situe [Adresse 4] ;
– que le litige opposant Monsieur [Z] [G] à l’HOTEL DES VENTES DE [Localité 2] est donc un litige régi par les conditions générales de ladite société qui prévoient en leur article 15 que les litiges sont soumis à l’application du droit suisse quel que soit le lieu de vente et le domicile des parties.

Ils ajoutent que la Suisse n’étant pas un des États membres de l’Union Européenne, ni l’un des pays de l’Espace économique européen, la société HOTEL DES VENTES DE [Localité 2] et son commissaire-priseur sont interdits d’organiser et de réaliser des ventes aux enchères en France.

Ils en concluent que c’est la loi suisse et notamment les conditions générales de vente de la société HOTEL DES VENTES DE [Localité 2] qui doivent être appliquées et que la vente est consentie sans aucune garantie, et que “tous les lots sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment précis de leur adjudication et il ne sera admis aucune réclamation de quelque nature qu’elle soit, même si elle a pour objet une description erronée figurant dans le catalogue. L’état des cadres n’est pas garanti, les restaurations d’usage et rentoilages sont considérés comme des mesures conservatoires n’entraînant pas de dépréciation.”

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux dernières écritures des parties pour un expose plus complet de leurs prétentions et moyens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 novembre 2025 et les plaidoiries ont été fixées au 7 septembre 2026.

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A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été informées de ce que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la compétence

Par ordonnance du 8 avril 2025, le juge de la mise en état a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par Monsieur [M] et la société HOTEL DES VENTES DE [Localité 2].

Cette ordonnance ne pouvait être contestée que par la voie de l’appel conformément à l’article 795 du code de procédure civile. Par ailleurs, outre que par application de l’article 789 du code de procédure civile, une exception d’incompétence relève des seuls pouvoirs du juge de la mise en état, en vertu de l’article 794 du même code, une ordonnance du juge de la mise en état qui a rejeté une exception d’incompétence est pourvue de l’autorité de la chose jugée.

Il s’ensuit que l’exception d’incompétence maintenue devant le tribunal est irrecevable.

Sur la loi applicable

Si les défendeurs revendiquent l’application de la loi suisse, force est de constater que Monsieur [G] est, quant à lui, totalement taisant sur cette question.

Dès lors qu’une juridiction d’un pays membre de l’Union Européenne est saisie d’un conflit de loi, celui-ci doit être réglé en faisant application des dispositions du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement Européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles dont l’article 2 rappelle le caractère universel de sorte que le règlement a vocation à s’appliquer même si la loi désignée par celui-ci n’est pas celle d’un état membre.

Selon l’article 3 du Règlement : “Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat”.

En l’espèce, l’article 15 des conditions de vente, que l’acheteur qui intervient à la vente via le site drouot.com est obligé d’accepter, renvoie très clairement à l’application de la loi suisse.

Toutefois, l’article 6 du Règlement relatif aux contrats de consommation dispose en son paragraphe 2 : “Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les parties peuvent choisir la loi applicable à un contrat satisfaisant aux conditions du paragraphe 1, conformément à l’article 3. Ce choix ne peut cependant avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui aurait été applicable, en l’absence de choix, sur la base du paragraphe 1.”

Au cas présent, à défaut de choix, c’est la loi française qui aurait été applicable.
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Or, l’article L.321-17 du code de commerce dispose :
“ Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l’article L. 321-4 et les officiers publics ou ministériels compétents pour procéder aux ventes judiciaires et volontaires ainsi que les experts qui les assistent dans la description, la présentation et l’estimation des biens engagent leur responsabilité au cours ou à l’occasion des prisées et des ventes de meubles aux enchères publiques, conformément aux règles applicables à ces ventes.
Les clauses qui visent à écarter ou à limiter leur responsabilité sont interdites et réputées non écrites.
Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. Mention de ce délai de prescription doit être rappelée dans la publicité prévue à l’article L. 321-11.”

Dès lors que le texte prévoit que les clauses qui visent à écarter ou limiter la responsabilité des opérateurs de ventes volontaires sont “interdites et réputées non écrites”, cela signifie sans contestation possible, qu’il s’agit de dispositions auxquelles il n’est pas possible de déroger, de sorte que Monsieur [G] peut revendiquer ces dispositions protectrices puisque l’article 100 du code suisse des obligations admet pour sa part que la responsabilité des opérateurs de vente soit écartée, hormis les cas de dol ou de faute grave.

Monsieur [G] est un particulier dont il n’est pas démontré que l’achat de l’oeuvre litigieuse soit intervenue à des fins professionnelles. Sur ce point, les seules affirmations des défendeurs sur la qualité de commerçant de Monsieur [G] qui ne sont corroborées par aucun élément de preuve, sont insuffisante à démontrer que l’achat litigieux a été fait à des fins professionnelles.

Il s’en déduit que Monsieur [G], particulier qui n’agit pas à des fins professionnelles et qui se trouve opposé à deux professionnels, a vocation à revendiquer le statut de consommateur et, partant, le bénéfice de l’article 6 du règlement et, par voie de conséquence, les dispositions de l’article L.321-17 du code de commerce.

Sur la responsabilité de Monsieur [M] et de la société HOTEL DES VENTES DE [Localité 2]

Il est constant que le catalogue de la vente présente l’oeuvre en ces termes :

“Composition huile sur panneau 36×46 cm (cadre 60×70 cadre) signée et datée.”

Il n’est pas davantage contesté que l’oeuvre est une huile sur papier marouflé sur un panneau.

La notion “d’huile sur panneau”, à défaut d’autre indication, renvoie de façon habituelle à une oeuvre peinte directement sur un panneau, généralement en bois.

Il s’ensuit qu’une oeuvre peinte sur papier marouflé sur un panneau ne correspond pas exactement à la désignation du catalogue.

S’il est exact que les mentions du catalogue revêtent une importance particulière, leur caractère déterminant s’apprécie au regard des qualités substantielles de la chose attendues par l’acquéreur.

Il s’ensuit que la simple inexactitude ou, en l’espèce, l’imprécision des mentions du catalogue, si elles sont de nature à engager la responsabilité de l’opérateur de vente, ne suffissent pas nécessairement à entraîner, ipso facto, la nullité de la vente.

S’il ne fait aucune doute qu’une attribution inexacte à un artiste porte sur une qualité essentielle de l’oeuvre qui a été un élément déterminant du consentement de l’acheteur, tel n’est pas nécessairement le cas d’une mention incomplète pour ce qui concerne le support sur lequel elle est réalisée.

S’agissant de l’oeuvre litigieuse, l’attribution à [D] [E] n’est pas contestée et il appartient donc à Monsieur [G] de démontrer que la nature du support tel que défini par le catalogue constituait pour lui une qualité substantielle qui a déterminé son consentement.

Autrement dit, il doit fournir tous éléments établissant qu’il n’aurait pas acheté l’oeuvre si elle avait été plus précisément décrite et s’il avait su qu’elle n’était pas peinte directement sur un panneau de bois.

Or, Monsieur [G], ne donne aucune explication sur ce point alors même qu’il écrit lui-même dans ses conclusions “Il convient de se référer aux connaissances artistiques en la matière, de nombreuses oeuvres de [D] [E] sont des huiles sur papier”.

Ainsi donc face à une oeuvre correspondant aux méthodes de travail habituelles de l’artiste, Monsieur [G] ne s’explique pas sur les raisons pour lesquelles une “huile sur toile” pouvait revêtir pour lui une importance particulière conditionnant son consentement à l’achat.

Il sera par ailleurs observé que le vendeur du tableau n’a pas été mis en cause sans même que Monsieur [G] n’ait sollicité auprès de l’HOTEL DES VENTES DE [Localité 2] les coordonnées de celui-ci.

Faute de rapporter la preuve qui lui incombe, Monsieur [G] sera débouté de sa demande d’annulation de la vente et donc de ses demandes de remboursement du prix de vente ainsi que des frais d’adjudication.

Sur les demandes de dommages intérêts

Si l’imprécision du catalogue ne justifie pas l’annulation de la vente, en revanche, il est incontestable qu’en indiquant dans le catalogue une mention qui ne correspond pas complètement à la réalité du tableau vendu quant à l’un une de ses caractéristiques, la société HOTEL DES VENTES DE [Localité 2] et Monsieur [M] ont commis une faute qui engage leur responsabilité.

Monsieur [G] sollicite la somme de 4.000 euros de dommages et intérêt en réparation du préjudice subi du fait de la faute commise.

Toutefois, il ne donne explication sur le préjudice dont il se prévaut et se contente d’écrire en page 9 de ses écritures :

“La société Hôtel des ventes de [Localité 2] et Monsieur [M], agissant en qualité de commissaire-priseur et d’expert, seront par conséquents condamnés in solidum à payer à Monsieur [G] la somme de 4.000 euros.”

Monsieur [G] ne justifie donc ni de la nature ni de l’ampleur du préjudice dont il réclame réparation. Il sera donc débouté de ce chef de demande.

Il réclame par ailleurs une indemnité au titre de son préjudice moral.

Sur ce point, l’achat d’une œuvre ne correspondant exactement à ce qu’il pensait acheter génère nécessairement pour son acquéreur un préjudice moral qui doit être indemnisé.

Il sera alloué à ce titre des dommages intérêts à hauteur de 3.500 euros.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du jugement et conformément à l’article 1343-2 du code civil, les intérêts dus pour une année entière produiront à leur tour intérêts?

Sur les demandes accessoires

La société HOTEL DES VENTES DE [Localité 2] et Monsieur [M], qui succombent seront tenus aux dépens.

Aucune considération tirée de l’équité n’impose de laisser à la charge de Monsieur [G] la totalité des frais non compris dans les dépens exposés à l’occasion de la présente instance.

En conséquence, la société HOTEL DES VENTES DE [Localité 2] et Monsieur [M] seront condamnés in solidum à lui payer la somme de 5.500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Par application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire et aucune circonstance particulière ne justifie qu’elle soit écartée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort ;

DIT irrecevable l’exception d’incompétence déjà soumise au juge de la mise en état ;

DEBOUTE Monsieur [G] de sa demande d’annulation de la vente du 2 juin 2021 portant sur une œuvre de [D] [E] ;

DEBOUTE Monsieur [G] de ses demandes de remboursement du prix de vente et des frais d’adjudication ;

CONDAMNE in solidum la société HOTEL DES VENTES DE [Localité 2] et Monsieur [X] [M] à payer à Monsieur [Z] [G] la somme de 3.500 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral résultant de l’imprécision des mentions du catalogue de vente et ce avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;

Dit que les intérêts dus pour une année entière produiront à leur tour intérêts ;

CONDAMNE in solidum la société HOTEL DES VENTES DE [Localité 2] et Monsieur [X] [M] à payer à Monsieur [Z] [G] la somme de 5.500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires;

CONDAMNE in solidum la société HOTEL DES VENTES DE [Localité 2] et Monsieur [X] [M] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 20 octobre 2026

Le Greffier Le Président