Garantie autonome à première demande : condamnation du garant au paiement du principal, des intérêts et des frais

L’article 2321 du Code civil consacre l’autonomie de la garantie à première demande : le garant doit payer selon les modalités convenues et ne peut opposer les exceptions tirées de l’obligation garantie, sauf abus ou fraude manifestes du bénéficiaire ou collusion avec le donneur d’ordre. La garantie souscrite plafonnait l’engagement à 260 000 euros en principal, augmenté des intérêts contractuels, intérêts de retard et frais prévus au contrat obligataire.

Après l’exigibilité du prêt et une demande de paiement demeurée vaine, la juridiction retient l’engagement autonome et la mise en demeure pour condamner le garant au paiement de 312 356,16 euros. L’absence de comparution ne fait pas obstacle à l’examen du fond : selon l’article 472 du Code de procédure civile, le juge n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. Les articles 763, 754 et 778 du même code encadrent respectivement la constitution d’avocat, la remise de l’assignation et la clôture de l’instruction. Une indemnité de 1 500 euros est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

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À la suite du défaut de remboursement de l’emprunt obligataire, la société WISEPROFITS sollicite l’exécution de la garantie autonome à première demande. Le garant, régulièrement assigné mais non comparant, est condamné à payer 312 356,16 euros, ainsi que 1 500 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.

La société WISEPROFITS exploitait une plateforme réunissant des investisseurs. Un contrat obligataire conclu avec une société immobilière portait sur un emprunt de 260 000 euros destiné à financer un prêt intragroupe.

Le même jour, un garant a signé une garantie autonome à première demande, couvrant le principal, les intérêts annuels, les intérêts de retard et les frais contractuels, dans la limite prévue par l’engagement. Le prêt n’ayant pas été payé à son échéance, la société WISEPROFITS a adressé au garant une demande de paiement par lettre recommandée.

Le garant, régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat. La société demanderesse a sollicité le paiement de 312 356,16 euros, une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens. Le tribunal a accueilli la demande en paiement, accordé 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et mis les dépens à la charge du garant.

• Existence d’un engagement autonome à première demande signé par le garant.
• Détermination du plafond comprenant principal, intérêts et frais contractuels.
• Exigibilité du prêt garanti.
• Demande de paiement adressée conformément à la garantie.
• Absence de paiement après la demande.
• Absence d’abus ou de fraude manifestes établie dans la décision.
• Assignation régulière et demande juridiquement fondée.

• Contrat obligataire conclu pour un emprunt de 260 000 euros.
• Acte séparé de garantie autonome signé le 26 mai 2023.
• Clause prévoyant le paiement à première demande et le plafond garanti.
• Lettre recommandée avec accusé de réception du 18 avril 2025.
• Absence de paiement après la demande de garantie.

La société demanderesse obtient le paiement intégral de la somme réclamée au titre de la garantie autonome, ainsi qu’une indemnité procédurale et les dépens. Le garant est tenu de payer immédiatement selon les stipulations de son engagement, sans pouvoir invoquer les relations liées au contrat obligataire.

• Condamnation au paiement de 312 356,16 euros.
• Prise en compte du principal, des intérêts et des frais prévus.
• Condamnation supplémentaire de 1 500 euros au titre de l’article 700.
• Support des entiers dépens par le garant.
• Exécution provisoire de droit de la décision.

À faire

• Vérifier la signature et l’autonomie de la garantie.
• Identifier le plafond incluant principal, intérêts et frais.
• Établir l’exigibilité de l’obligation garantie.
• Adresser une demande de paiement conforme aux stipulations.
• Conserver la preuve de réception et de l’absence de paiement.

À éviter

• Opposer au bénéficiaire les exceptions du contrat garanti.
• Dépasser le plafond contractuel de la garantie.
• Négliger les modalités formelles de la demande.
• Omettre les justificatifs de l’exigibilité du paiement.
• Ignorer une assignation régulièrement délivrée.

La garantie autonome à première demande

L’article 2321 du Code civil impose au garant de payer selon les modalités convenues, sans opposer les exceptions tirées de l’obligation garantie, sauf abus ou fraude manifestes du bénéficiaire ou collusion avec le donneur d’ordre. La garantie signée était autonome, indépendante et payable à première demande.

L’office du juge en cas de défaut de comparution

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, le juge statue au fond malgré la non-comparution du défendeur, mais n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. L’assignation ayant été jugée régulière et l’affaire en état, l’examen du fond était possible.

La preuve de l’exigibilité de la garantie

La juridiction retient l’engagement écrit du garant et la demande de paiement adressée après l’exigibilité du prêt. La mise en demeure étant restée vaine, ces éléments justifient la condamnation au montant réclamé, comprenant principal, intérêts et frais contractuels.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 2321 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 658 du Code de procédure civile, Article 763 du Code de procédure civile, Article 754 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 778 du Code de procédure civile