Garantie légale de conformité : résolution d’une vente de canapé électrique livré sans câbles ni transformateur

Le canapé électrique livré sans transformateur ni câble n’était pas propre à l’usage habituellement attendu, au sens de l’article L.217-1 du code de la consommation. La juridiction constate donc le défaut de conformité.

En application des articles L.217-8 et L.217-10 du code de la consommation, le vendeur devait mettre le bien en conformité par réparation ou remplacement dans un délai raisonnable, qui ne pouvait excéder trente jours. Les commandes de pièces et les difficultés liées au fournisseur ou au prestataire ne l’exonéraient pas de cette obligation. L’absence persistante d’installation après les mises en demeure justifie la résolution du contrat et le remboursement intégral du prix, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

Les articles L.217-10 et L.217-14, alinéa 3, fondent également la prise en charge de l’enlèvement du bien non conforme. En revanche, aucun préjudice distinct du remboursement et de l’enlèvement n’étant établi, la demande indemnitaire est rejetée sur le fondement de l’article L.217-8, alinéa 2. Le vendeur supporte les dépens et doit verser 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Le canapé livré sans transformateur ni câbles d’alimentation présentait un défaut de conformité, malgré les démarches engagées par le vendeur pour obtenir les pièces manquantes. La vente a été résolue, le remboursement intégral du prix ordonné avec intérêts et l’enlèvement du canapé mis à la charge du vendeur. La demande de dommages et intérêts a été rejetée faute de préjudice distinct.

Des consommateurs ont acheté un canapé avec relaxation électrique, livré sans transformateur ni câbles d’alimentation. Des réserves ont été formulées lors de la livraison, puis plusieurs mises en demeure ont demandé la fourniture et l’installation des pièces manquantes. Le vendeur a commandé les pièces, mais celles-ci n’ont pas été installées, notamment en raison des délais du fournisseur et de l’indisponibilité du prestataire.

Les consommateurs ont demandé la résolution de la vente, le remboursement du prix, des dommages et intérêts et la prise en charge de l’enlèvement du canapé. Le vendeur invoquait sa bonne foi et les diligences effectuées.

La juridiction constate le défaut de conformité, prononce la résolution, ordonne le remboursement intégral du prix avec intérêts et impose l’enlèvement du canapé. Elle rejette la demande de dommages et intérêts faute de préjudice distinct.

• Bien livré impropre à l’usage habituellement attendu
• Défaut de conformité non contesté
• Mises en demeure adressées au vendeur
• Absence de mise en conformité dans le délai légal de trente jours
• Impossibilité de justifier l’exonération par les délais du fournisseur ou du prestataire
• Préjudice distinct du remboursement non établi

• Réserves inscrites lors de la livraison
• Constat de l’absence du transformateur et des câbles
• Mises en demeure des 5 mai et 18 juillet 2025
• Mails relatifs à la commande et à la disponibilité des pièces
• Absence persistante d’installation et de remise en conformité

Le vendeur doit restituer intégralement le prix, supporter les intérêts, organiser l’enlèvement du canapé et payer les frais mis à sa charge. Les consommateurs obtiennent la résolution et le remboursement, mais aucune indemnisation complémentaire faute de préjudice distinct établi.

• Résolution judiciaire du contrat de vente
• Remboursement de 3 170 euros avec intérêts légaux
• Enlèvement du canapé dans les deux mois
• Paiement de 200 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge de l’intégralité des dépens

À faire

• Inscrire précisément les réserves lors de la livraison
• Conserver factures, échanges et mises en demeure
• Demander formellement la mise en conformité
• Contrôler le respect du délai de trente jours
• Documenter tout préjudice distinct du remboursement

À éviter

• Se contenter d’une promesse de commande des pièces
• Confondre commande des accessoires et installation effective
• Invoquer les délais du fournisseur comme exonération automatique
• Réclamer des dommages et intérêts sans preuve autonome
• Négliger l’organisation de l’enlèvement du bien non conforme

La garantie légale de conformité des biens électriques

Le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, conformément à l’article L.217-1 du code de la consommation. La livraison d’un canapé électrique sans transformateur ni câble, empêchant le fonctionnement des moteurs, caractérise un défaut de conformité non contesté.

Le délai de mise en conformité du bien

Selon les articles L.217-8 et L.217-10 du code de la consommation, la mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable, sans dépasser trente jours. La bonne foi du vendeur, les délais du fournisseur ou l’indisponibilité du prestataire ne le libèrent pas de cette obligation. L’absence d’installation des pièces justifie la résolution du contrat.

Le préjudice indemnisable après résolution

L’article L.217-8, alinéa 2, n’exclut pas des dommages et intérêts complémentaires. Toutefois, lorsque le remboursement du prix et l’enlèvement du bien replacent les consommateurs dans leur situation patrimoniale antérieure, une indemnité supplémentaire suppose la preuve d’un préjudice distinct, qui faisait ici défaut.

Article L.217-1 du code de la consommation, Article L.217-8 du code de la consommation, Article L.217-10 du code de la consommation, Article L.217-14, alinéa 3, du code de la consommation, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile