TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/81543 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDVGJ

N° MINUTE :

Notifications :
ccc aux parties par LRAR
ce Me BOHBOT par LS
ccc aux Préfets par LS
Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 21 octobre 2026
DEMANDERESSE

Madame [Q] [T] épouse [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparante en personne, assistée par son fils

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [L]
né le [Date naissance 1] 1935 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Olivier BOHBOT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #PC342

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY

DÉBATS : à l’audience du 30 Septembre 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel

FAITS ET PROCÉDURE

Le 19 décembre 2025, Monsieur [S] [L] et Monsieur [F] [L] ont signifié à Monsieur [N] [H] et à Madame [Q] [H] un commandement de quitter les lieux, relativement à un logement situé [Adresse 3], et ce en exécution d’un jugement rendu le 27 novembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

Suivant une requête parvenue au secrétariat-greffe le 5 août 2026, Madame [Q] [H] a attrait devant le juge de l’exécution Monsieur [F] [L] aux fins d’obtenir, suivant ses explications fournies à l’audience du 30 septembre 2026, les plus larges délais pour quitter le logement susmentionné.

Suivant conclusions soutenues à la même audience, Monsieur [F] [L] s’oppose à titre principal à tout délai et sollicite une indemnité de 800 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DÉCISION

Le jugement susmentionné valide un congé pour vente délivré le 11 décembre 2023 pour la date du 30 juin 2024.

Il s’en déduit que la demanderesse a déjà disposé dans les faits d’un délai suffisant pour organiser son départ, étant en outre observé que cette dernière ne règle depuis plusieurs mois aucune somme au titre de son occupation, de sorte que l’arriéré locatif atteint un montant à ce jour conséquent, soit 6939,53 €.

Dans ces conditions, la demande de délai pour quitter les lieux ne peut qu’être rejetée.

Les circonstances de la cause ne justifient pas l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

Rejette la demande de délai pour quitter les lieux,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la demanderesse aux éventuels dépens,

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION