La confusion des patrimoines – Tribunal de commerce de Toulon, 30 juillet 2026, RG n° 2026F01305

La confusion des patrimoines – Tribunal de commerce de Toulon, 30 juillet 2026, RG n° 2026F01305 : La confusion repose sur une indétermination de la consistance patrimoniale et sur des relations financières anormales, incompatibles avec des obligations contractuelles normales. Elle se démontre par un faisceau d’indices, notamment le paiement par la société des loyers d’un bail conclu par l’exploitant, le financement des investissements et dépenses d’exploitation, et l’identification de la société comme exploitante.