Extension du redressement judiciaire de la SAS OBELDI BURGER : confusion des patrimoines avec l’exploitant du fonds de commerce

En application des articles L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce, une procédure collective peut être étendue à une autre personne en cas de confusion des patrimoines ou de fictivité. La confusion suppose une indétermination de la consistance patrimoniale et des relations financières anormales, appréciées au moyen d’un faisceau d’indices.

Le tribunal retient notamment le paiement, par la société, des loyers d’un bail commercial conclu par le dirigeant ou exploitant en son nom, le financement d’investissements et de dépenses d’exploitation, ainsi que l’identification de la société comme exploitante auprès de la clientèle et sur les supports commerciaux. La fictivité est également caractérisée par l’absence de transfert du bail, l’identité de clientèle, d’activité, de lieu d’exploitation et d’enseigne, ainsi que la poursuite de l’activité sans rupture.

Ces éléments démontrent l’absence d’autonomie économique et de séparation effective entre les patrimoines. Le redressement judiciaire est donc étendu à l’exploitant, avec réunion des patrimoines et maintien des organes de la procédure. Les dépens sont employés en frais privilégiés du redressement judiciaire.

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Le tribunal retient une confusion des patrimoines et l’absence d’autonomie économique de la SAS exploitant un restaurant, qui réglait les loyers d’un bail conclu par une personne physique et assumait les dépenses d’exploitation. Il étend à cet exploitant le redressement judiciaire ouvert contre la société et fixe la cessation des paiements au 2 février 2026.

Une SAS exploitait un restaurant dans un local dont le bail commercial avait été conclu par un exploitant personne physique. À partir de 2023, la société a directement réglé les loyers au bailleur, bien qu’elle ne soit pas titulaire du bail. Elle a également financé des investissements dans le fonds de commerce et diverses dépenses d’exploitation.

La société apparaissait sur les documents commerciaux et la boîte aux lettres, tandis que l’activité, la clientèle, l’enseigne et le lieu d’exploitation demeuraient identiques avant et après sa création. Les bilans étaient établis par la société, qui se présentait comme l’exploitante auprès de la clientèle.

Le tribunal a retenu une confusion des patrimoines et l’absence d’autonomie économique de la société. Il a étendu à l’exploitant le redressement judiciaire ouvert contre la société, fixé la cessation des paiements au 2 février 2026 et maintenu les organes de la procédure.

• Établir une indétermination de la consistance des patrimoines
• Identifier des relations financières anormales entre les personnes
• Analyser un faisceau concordant d’indices
• Constater l’absence de transfert du bail commercial
• Relever l’identité de clientèle, d’activité, de lieu et d’enseigne
• Caractériser l’absence d’autonomie économique de la société

• Contrat de bail commercial conclu par l’exploitant personne physique
• Paiements des loyers effectués par la société depuis 2023
• Investissements et dépenses d’exploitation financés par la société
• Documents commerciaux et boîte aux lettres mentionnant la société
• Identité de clientèle, activité, lieu d’exploitation et enseigne

La société et l’exploitant sont soumis à une procédure de redressement judiciaire commune, les patrimoines étant réunis. Les organes de la procédure poursuivent leur mission sur l’ensemble des biens et les dépens sont pris en charge comme frais privilégiés de la procédure.

• Réunion des actifs et passifs des deux patrimoines
• Extension du redressement judiciaire à l’exploitant
• Intervention du même mandataire judiciaire
• Prise en compte des créances dans une procédure unique
• Imputation des dépens en frais privilégiés

À faire

• Identifier le titulaire réel du bail commercial
• Comparer les paiements de loyers et les obligations contractuelles
• Rassembler les justificatifs d’investissements et dépenses d’exploitation
• Vérifier les supports commerciaux et l’identification de l’exploitant
• Analyser l’autonomie économique et la séparation des patrimoines

À éviter

• Faire payer par la société un bail non transféré
• Confondre les comptes et dépenses des deux patrimoines
• Maintenir une présentation commerciale ambiguë de l’exploitant
• Négliger la formalisation du transfert du droit au bail
• Ignorer une demande d’extension de procédure collective

La confusion des patrimoines

La confusion repose sur une indétermination de la consistance patrimoniale et sur des relations financières anormales, incompatibles avec des obligations contractuelles normales. Elle se démontre par un faisceau d’indices, notamment le paiement par la société des loyers d’un bail conclu par l’exploitant, le financement des investissements et dépenses d’exploitation, et l’identification de la société comme exploitante.

La fictivité d’une personne morale

La fictivité est caractérisée par l’absence de transfert du bail commercial, l’identité de la clientèle, de l’activité, du lieu d’exploitation et de l’enseigne, ainsi que la poursuite de l’activité sans rupture. La société ne démontrant pas son autonomie économique, la personnalité morale sert uniquement de support juridique à une activité sans séparation patrimoniale effective.

L’extension d’une procédure collective

Les articles L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce permettent l’extension de la procédure en cas de confusion des patrimoines ou de fictivité. Le tribunal étend le redressement judiciaire à l’autre personne, réunit les patrimoines et maintient les organes désignés dans la procédure initiale.

Article L.641-1 du Code de commerce, Article L.621-2 du Code de commerce