La confusion des patrimoines comme fondement d’extension – Tribunal de commerce d’Antibes, 3 août 2026, RG n° 2026F00442

La confusion des patrimoines comme fondement d’extension – Tribunal de commerce d’Antibes, 3 août 2026, RG n° 2026F00442 : L’article L. 621-2, alinéa 2, du Code de commerce autorise l’extension d’une procédure ouverte à une autre personne en cas de confusion de son patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. Le tribunal retient la confusion au regard des éléments comptables, des constatations du liquidateur et des débats.