Extension de liquidation judiciaire de la SARL CMH LUXURY CARROSSERIE : confusion des patrimoines avec le dirigeant

L’article L. 621-2, alinéa 2, du Code de commerce permet d’étendre une procédure collective à une autre personne en cas de confusion des patrimoines ou de fictivité de la personne morale. La demande peut être formée par le mandataire judiciaire.

Le tribunal retient ici la confusion des patrimoines à partir d’éléments comptables antérieurs à la cessation des paiements, révélant des difficultés financières anciennes et connues du dirigeant. Malgré un résultat nettement déficitaire dès 2019 et l’absence d’amélioration ultérieure, notamment malgré le soutien du PGE, le dirigeant a perçu 95 800 euros par chèques en 2021, alors que les fournisseurs, le Trésor public et l’URSSAF demeuraient impayés.

L’extension de la liquidation judiciaire entraîne la constitution d’une seule masse active et passive et le maintien des mêmes organes de la procédure. Le jugement rappelle l’exécution provisoire de droit prévue par l’article R. 661-1 du Code de commerce. La publicité et les notifications sont ordonnées conformément aux articles R. 631-7 et R. 631-12 du Code de commerce. Les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure.

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En raison de difficultés financières persistantes, de paiements effectués au dirigeant tandis que plusieurs créanciers demeuraient impayés et d’éléments révélant une confusion des patrimoines, le tribunal a étendu la liquidation judiciaire de la SARL CMH LUXURY CARROSSERIE à son dirigeant. Une seule masse active et passive a été constituée et les organes de la procédure maintenus.

La SARL CMH LUXURY CARROSSERIE a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 20 février 2024. Son liquidateur judiciaire a demandé l’extension de cette procédure au dirigeant, sur le fondement de la confusion des patrimoines.

Les éléments comptables établis jusqu’à l’exercice 2020 révélaient déjà des difficultés importantes : la société affichait un résultat nettement déficitaire dès 2019, sans redressement malgré les aides liées à la crise sanitaire et l’octroi d’un PGE. En 2021, le dirigeant a perçu 95 800 euros par chèques tandis que les fournisseurs, le Trésor public et l’URSSAF restaient impayés.

Après examen des documents comptables, des constatations du liquidateur et des débats, le tribunal a étendu la liquidation judiciaire au dirigeant pour confusion des patrimoines. Une seule masse active et passive est constituée et les mêmes organes de la procédure sont maintenus.

• Établir une confusion des patrimoines au sens de l’article L. 621-2, alinéa 2
• Analyser les documents comptables communiqués au tribunal
• Constater des déficits persistants affectant la société
• Vérifier l’absence de résorption des difficultés malgré les aides financières
• Relever les versements effectués au dirigeant malgré les impayés
• Confronter les versements aux dettes fournisseurs, fiscales et sociales
• Apprécier l’ensemble des éléments et constatations du liquidateur

• Documents comptables établis par le cabinet d’expertise comptable
• Résultat nettement déficitaire de l’exercice clos au 31 décembre 2019
• Éléments relatifs aux aides COVID et au PGE
• Chèques versés au dirigeant pour un montant de 95 800 euros
• Constatations du liquidateur judiciaire

L’extension rend le dirigeant partie à la liquidation judiciaire et regroupe les patrimoines dans une seule masse active et passive. Les organes de la procédure sont maintenus, tandis que la décision est immédiatement exécutoire et fait l’objet des mesures de publicité et de notification prévues par le Code de commerce.

• Extension de la liquidation judiciaire au dirigeant
• Réunion des actifs et passifs dans une masse unique
• Maintien du liquidateur et des autres organes de la procédure
• Exécution provisoire de la décision
• Publicité et signification du jugement
• Imputation des dépens aux frais privilégiés de procédure

À faire

• Examiner les comptes des exercices antérieurs à la cessation des paiements
• Vérifier les déficits persistants et leur absence de résorption
• Identifier les paiements effectués au dirigeant
• Comparer ces paiements aux dettes fiscales, sociales et fournisseurs
• Documenter les constatations utiles à la confusion des patrimoines

À éviter

• Ignorer les anomalies comptables antérieures à la liquidation
• Isoler les versements au dirigeant de la situation des créanciers
• Se limiter aux comptes postérieurs à l’ouverture de la procédure
• Négliger les aides financières reçues par la société
• Omettre les formalités de publicité et de notification

La confusion des patrimoines comme fondement d’extension

L’article L. 621-2, alinéa 2, du Code de commerce autorise l’extension d’une procédure ouverte à une autre personne en cas de confusion de son patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. Le tribunal retient la confusion au regard des éléments comptables, des constatations du liquidateur et des débats.

Les éléments comptables révélant la confusion des patrimoines

Le tribunal relève un déficit important dès 2019, non résorbé malgré les aides COVID et le PGE. Il constate également le versement de 95 800 euros par chèques au dirigeant en 2021, alors que les fournisseurs, le Trésor public et l’URSSAF n’étaient pas payés. Ces éléments caractérisent suffisamment la confusion retenue.

Les effets de l’extension de la liquidation judiciaire

L’extension entraîne la constitution d’une seule masse active et passive et le maintien des mêmes organes de la procédure. Le jugement est assorti de l’exécution provisoire et fait l’objet des publicités et notifications prévues par les articles R. 631-7 et R. 631-12 du Code de commerce.

Article L. 621-2 du Code de commerce, Article L. 641-1 du Code de commerce, Article L. 661-1 du Code de commerce, Article 515 du Code de procédure civile, Article R. 621-7 du Code de commerce, Article R. 621-8 du Code de commerce, Article R. 661-1 du Code de commerce, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article R. 631-7 du Code de commerce, Article R. 631-12 du Code de commerce