Copropriété > assemblée générale
La prise en compte des votes et mandats en assemblée générale – Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2026, N° RG 24/00722 : Le formulaire de vote par correspondance doit être réceptionné au plus tard trois jours francs avant l’assemblée, conformément à l’article 9 bis du décret du 17 mars 1967. Des intentions de vote informelles ne produisent aucun effet. Aucun copropriétaire présent n’est tenu d’accepter un mandat régulièrement établi mais non pris.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — assemblée générale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.