Les conditions de la déclaration de nationalité française par mariage – Tribunal judiciaire de Paris, 30 octobre 2026, N° de RG 21/13008

Les conditions de la déclaration de nationalité française par mariage – Tribunal judiciaire de Paris, 30 octobre 2026, N° de RG 21/13008 : L’article 21-2 du code civil exige notamment une communauté de vie affective et matérielle non interrompue, la conservation de la nationalité française par le conjoint, la transcription du mariage célébré à l’étranger et une connaissance suffisante de la langue française. Le déclarant doit en rapporter la preuve.