Condamnation au paiement d’un prêt immobilier : créance de 101 683,29 € avec indemnité forfaitaire de 7 %

En application de l’article 1103 du Code civil, les stipulations d’un contrat de prêt légalement formé s’imposent aux parties. La juridiction a retenu l’existence et le montant de la créance au vu de l’offre de prêt, du tableau d’amortissement, de l’historique des remboursements, des relevés de compte et du décompte arrêté au 29 avril 2025. Le débiteur est condamné au paiement du principal, des intérêts contractuels et de l’indemnité forfaitaire, avec intérêts au taux de 4,55 % jusqu’au complet paiement.

La partie perdante supporte les dépens et doit verser 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est constatée. Les articles 1104, 1224, 1227, 1228 et 1229 du Code civil ainsi que les articles L. 313-51 et R. 313-28 du Code de la consommation figuraient dans les demandes, mais ne sont pas expressément analysés dans la motivation.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après la déchéance du terme du prêt immobilier, le tribunal retient une créance de 101 683,29 euros comprenant le principal, les intérêts et l’indemnité forfaitaire. L’emprunteur est condamné au paiement de cette somme, avec intérêts au taux contractuel jusqu’au règlement intégral, ainsi qu’aux dépens et à 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Une banque a consenti à un emprunteur un prêt immobilier de 195 000 euros, remboursable en 300 mensualités au taux annuel de 4,55 %, destiné à financer sa résidence principale.

Les échéances ont cessé d’être réglées à compter du 5 juillet 2024. Après une mise en demeure restée infructueuse, la banque a prononcé la déchéance du terme le 17 février 2025 et demandé le paiement du solde du prêt.

Assigné selon procès-verbal de remise à l’étude, l’emprunteur n’a pas constitué avocat. La banque produisait notamment l’offre de prêt, le tableau d’amortissement, l’historique des remboursements, les relevés de compte et un décompte de créance.

Le tribunal retient une créance de 101 683,29 euros, comprenant le principal, les intérêts et une indemnité forfaitaire, avec intérêts au taux contractuel jusqu’au paiement intégral. Il condamne également l’emprunteur aux dépens et au paiement de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Contrat de prêt légalement formé et force obligatoire des stipulations
• Cessation établie du paiement des échéances contractuelles
• Production de l’offre de prêt et du tableau d’amortissement
• Concordance entre historique des remboursements et relevés de compte
• Décompte précis de la créance arrêté à une date déterminée
• Application du taux contractuel de 4,55 % jusqu’au paiement

• Offre de prêt immobilier acceptée par l’emprunteur
• Tableau d’amortissement du prêt
• Historique des remboursements
• Relevés de compte du 7 janvier 2019 au 7 avril 2025
• Décompte de créance arrêté au 29 avril 2025

L’emprunteur doit régler le principal, les intérêts contractuels et l’indemnité forfaitaire retenue, ainsi que les frais de procédure. Le prêteur bénéficie d’une condamnation exécutoire portant sur une créance documentée et productrice d’intérêts jusqu’au complet paiement.

• Paiement de 101 683,29 euros au prêteur
• Maintien des intérêts au taux de 4,55 %
• Prise en compte de l’indemnité forfaitaire de 7 %
• Remboursement des dépens par l’emprunteur
• Versement de 1 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver l’offre de prêt et son acceptation
• Vérifier le tableau d’amortissement applicable
• Rapprocher les échéances impayées des relevés bancaires
• Arrêter précisément le décompte de créance
• Notifier la mise en demeure et la déchéance du terme

À éviter

• Produire un décompte sans pièces justificatives concordantes
• Omettre le détail du principal et des intérêts
• Appliquer un taux différent du taux contractuel
• Négliger la preuve des échéances impayées
• Oublier les demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles

La force obligatoire des contrats de prêt

L’article 1103 du Code civil fonde la force obligatoire du contrat légalement formé. La juridiction retient les stipulations du prêt et condamne l’emprunteur au paiement du solde établi par les pièces contractuelles et comptables produites.

La preuve de la créance issue d’un prêt immobilier

L’offre de prêt, le tableau d’amortissement, l’historique des remboursements, les relevés de compte et le décompte arrêté au 29 avril 2025 établissent une créance totale de 101 683,29 euros, composée du principal, des intérêts et de l’indemnité forfaitaire.

Les dépens et frais irrépétibles

La partie perdante est condamnée aux dépens et au versement de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est constatée.

Article R. 212-9 du Code de l’organisation judiciaire, Article 812 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1227 du Code civil, Article 1228 du Code civil, Article 1229 du Code civil, Article L. 313-51 du Code de la consommation, Article R. 313-28 du Code de la consommation, Article 700 du Code de procédure civile