Disproportion manifeste du cautionnement : exclusion de l’engagement faute de patrimoine suffisant et d’éléments patrimoniaux fiables

En application de l’article L. 332-1 du code de la consommation, la caution personne physique doit démontrer que son engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus lors de sa souscription. Le créancier professionnel ne peut alors s’en prévaloir, sauf à établir que le patrimoine de la caution lui permettait de faire face à son obligation au moment où elle est appelée.

L’évaluation des biens et revenus propres d’un époux relève de l’article 1415 du code civil lorsque le consentement exprès du conjoint n’est pas établi. Le tribunal a donc exclu les biens communs de l’analyse. Il a retenu les revenus fiscalement déclarés, le compte courant d’associé et la valeur négligeable des parts sociales, tout en intégrant deux engagements de caution antérieurs établis par des pièces probantes.

La fiche patrimoniale invoquée par le factor, absente du dossier, n’a pas été prise en compte. La disproportion a été caractérisée par la comparaison entre environ 19 000 euros de biens et revenus et près de 50 000 euros d’engagements antérieurs, auxquels s’ajoutait le cautionnement litigieux de 15 000 euros. Le factor n’alléguant pas que le patrimoine actuel permettait le paiement, il ne pouvait se prévaloir du cautionnement. Il a supporté les dépens et une indemnité de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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La gérante d’une société financée par cession de créances avait garanti ses engagements envers un factor à hauteur de 15 000 euros. Après la procédure collective de la société, elle a invoqué la disproportion de son cautionnement. Au regard de ses revenus, biens et engagements antérieurs établis, le tribunal a jugé l’engagement manifestement disproportionné et a refusé au factor de s’en prévaloir.

Une société exploitant une activité de peinture a conclu avec un factor une convention de financement par cession de créances professionnelles. Sa gérante associée s’est portée caution solidaire des engagements sociaux, dans la limite de 15 000 euros et pour cinq ans.

Après la cession d’une facture demeurée impayée, le factor a rompu ses concours, puis la société a été placée en redressement et en liquidation judiciaires. La caution a été mise en demeure de régler le montant garanti.

Elle a opposé la disproportion manifeste de son engagement. Elle invoquait des revenus personnels limités, des biens peu importants et deux cautionnements antérieurs. Le factor soutenait que ses revenus annuels atteignaient 54 000 euros, sur la base d’une fiche patrimoniale.

Le tribunal a retenu les revenus déclarés fiscalement, les biens établis par les comptes sociaux et le compte courant d’associé, ainsi que les engagements antérieurs prouvés. Il a jugé le cautionnement manifestement disproportionné et a refusé au factor de s’en prévaloir.

• Engagement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel
• Disproportion manifeste appréciée à la date du cautionnement
• Prise en compte des seuls biens et revenus propres sans consentement exprès du conjoint
• Preuve des revenus et biens par des pièces produites au dossier
• Intégration des engagements de caution antérieurs établis
• Absence de patrimoine actuel permettant de faire face à l’obligation

• Avis d’impôts établi en 2021 déclarant 17 220 euros pour 2020
• Comptes sociaux de la société établissant la valeur négligeable des parts
• Déclaration d’un compte courant d’associé de 1 765 euros
• Pièces établissant deux engagements de caution antérieurs
• Absence de la fiche patrimoniale invoquée par le factor

Le créancier professionnel ne peut obtenir le paiement au titre du cautionnement écarté et supporte les dépens ainsi qu’une indemnité procédurale. La caution est libérée de la garantie litigieuse, tandis que l’exécution provisoire demeure maintenue.

• Exclusion de la demande en paiement fondée sur le cautionnement
• Absence de capitalisation des intérêts sur la garantie écartée
• Prise en charge des dépens par le créancier professionnel
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Maintien de l’exécution provisoire de droit

À faire

• Recueillir les revenus propres à la date du cautionnement
• Inventorier les biens propres et leur valeur réelle
• Documenter tous les cautionnements antérieurs
• Vérifier le consentement exprès du conjoint
• Verser les avis fiscaux et comptes sociaux pertinents

À éviter

• Produire une fiche patrimoniale absente du dossier
• Retenir les biens communs sans consentement exprès
• Écarter les engagements de caution antérieurs établis
• Évaluer la disproportion sur des revenus non justifiés
• Omettre d’examiner le patrimoine au moment de l’appel

La disproportion manifeste du cautionnement d’une personne physique

L’article L. 332-1 du code de la consommation interdit au créancier professionnel de se prévaloir d’un cautionnement manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution lors de sa conclusion, sauf patrimoine suffisant au moment de l’appel. La caution supporte la charge de démontrer cette disproportion. Le tribunal l’a retenue en comparant environ 19 000 euros de biens et revenus à près de 50 000 euros d’engagements antérieurs, auxquels s’ajoutait la garantie de 15 000 euros.

La prise en compte des biens et revenus propres

En l’absence de consentement exprès du conjoint, l’article 1415 du code civil limite l’évaluation aux biens propres et revenus propres de la caution. Le tribunal a donc exclu les éléments communs et retenu les revenus déclarés, la valeur négligeable des parts sociales et le compte courant d’associé établi. Les engagements antérieurs ont également été intégrés car ils étaient démontrés par les pièces produites.

La preuve patrimoniale opposable au créancier professionnel

La fiche patrimoniale invoquée par le factor n’étant pas versée au dossier, le tribunal n’a pas retenu le revenu annuel de 54 000 euros qu’elle aurait mentionné. Il a privilégié l’avis d’impôt et les comptes sociaux produits. Le factor ne prétendant pas que le patrimoine actuel permettait le paiement, il ne pouvait se prévaloir du cautionnement en application de l’article L. 332-1 du code de la consommation.

Article L. 313-12 du Code monétaire et financier, Article 2288 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article L. 332-1 du Code de la consommation, Article 1415 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile, Article 453 du Code de procédure civile